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Actualité Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Mutuelle d'entreprise : tout savoir sur la portabilité

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-04-2019

Mutuelle d'entreprise : tout savoir sur la portabilité

Vous bénéficiez actuellement d'une mutuelle d'entreprise mais votre contrat de travail va prochainement prendre fin. Vous craignez de vous retrouver sans couverture santé. Avez-vous entendu parler du système de portabilité ? Ce dispositif vous permet de continuer à bénéficier de la couverture santé collective même après la rupture de votre contrat de travail. Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ? Quelles conditions remplir ? Combien coûte la portabilité ? Pendant combien de temps peut-on en bénéficier ?

Qu'est-ce que la portabilité d'une mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle d'entreprise est un dispositif permettant aux salariés qui se retrouvent au chômage de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective.

En cas de manquement de votre employeur à son obligation d'information, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi (1).

N'hésitez pas à consulter un avocat pour savoir quels sont les recours qui s'offrent à vous.

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Pour pouvoir bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé, vous devez remplir certaines conditions (2) :

Vous vous retrouvez au chômage et envisagez de faire une demande d'allocations chômage ? Grâce à notre dossier découvrez comment bénéficier des allocations chômage et quelle est la durée de votre indemnisation.

Comment bénéficier du maintien de la couverture santé collective ?

Pour bénéficier du maintien des garanties collectives, vous devez simplement justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

C'est votre employeur qui s'occupe de signaler le maintien des garanties frais de santé dans le certificat de travail et d'informer l'organisme assureur de la rupture de votre contrat de travail (2).

Dans le cas où vous retrouvez un emploi, vous devez informer l'organisme assureur de toute reprise d'activité et de l'arrêt éventuel du versement de vos allocations chômage lorsqu'il intervient pendant la période de maintien des garanties.

Qui paie la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Le maintien des garanties de frais de santé est entièrement gratuit pour le salarié qui perd son travail.

En effet, le coût du maintien des garanties est supporté par l'employeur et les salariés toujours en activité (2).

Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail.

Le maintien des droits est possible pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite :

  • de la durée du dernier contrat de travail ;
  • ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

📌 Exemple :

vous avez conclu un CDD de 6 mois. Lorsque celui-ci va prendre fin, vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant 6 mois maximum.

Si vous retrouvez du travail avant la fin des 6 mois pendant lesquels vous bénéficiez du maintien des garanties frais de santé, et cessez d'être indemnisé par Pôle emploi, vous ne pourrez plus bénéficier de la mutuelle d'entreprise.

La durée du maintien des droits ne peut excéder 12 mois.

12 mois maximumDurée de la portabilité

📌 Exemple :

Vous êtes licencié après avoir travaillé 6 ans dans l'entreprise, vous bénéficierez du maintien des garanties pour une durée de 12 mois maximum.

Les garanties dont vous pouvez bénéficier sont celles en vigueur dans l'entreprise.

Peut-on conserver la mutuelle d'entreprise à l'issue du dispositif de portabilité ?

Lorsque le système de portabilité prend fin, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel (3).

Vous disposez alors de 6 mois pour demander à en bénéficier.

Sachez que le contrat à titre individuel est généralement plus onéreux pour vous que lorsque vous étiez salarié.

Le tarif du contrat souscrit à la fin du dispositif de portabilité bénéficie cependant d'un plafonnement progressif (4) :

  • la 1ère année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • la 2ème année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • la 3ème année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

💡 À retenir :

Lorsque le système de portabilité prend fin, vous avez 6 mois pour demander à conserver la mutuelle à titre individuel.

Références :
(2) Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
(1) Cass. Soc, 20 novembre 2013, n°12-21999
(3) Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite Loi Evin
(4) Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

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Vos Réactions

  • catfamilie - Visiteur Le 12-09-2018 à 15:32

    Bonjour
    Merci pour cet article précis et bien documenté. Néanmoins, une question se pose suite à un licenciement économique pour cause de liquidation judiciaire. On m'a dit que je ne pouvais pas bénéficier de la portabilité vu que l'entreprise n'existe plus pour assurer une partie du paiement. Soit. Mais dans ce cas, peut-on faire valoir nos Droits à ceci quand même :  

    "Sachez que lorsque le système de portabilité prend fin, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel (4).

    Pour rappel, l'article 4 de la loi dite Evin (4) impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

    Vous disposez alors de 6 mois pour demander à en bénéficier. Notez toutefois que le contrat à titre individuel est généralement plus onéreux pour vous que lorsque vous étiez salarié puisque l'employeur ne prend plus en charge une partie de la cotisation." 

    La question est de savoir si je peux du coup accéder directement à cette couverture complémentaire à "tarifs encadrés" tant que je suis en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

    Merci d'avance pour vos lumières :) 
  • christovirg - Visiteur Le 30-10-2018 à 10:06

    mon mari benifici du csp suite un licenciement le mandataire a fait la demande aupres de la mutuelle  pour la portabilite pas de reponse de leur par suite a sa mon mari a fait un avc donc hospitalise plus de quinze jours et c la a son retour on c apercus qu il n 'etait pas assurer car reçu facture de l hopital en me disant qu il n etait plus assurer chez eux je n ai reçu aucun courier de leur part me disant que mon mari n avait plus de mutuelle on t il le droit si j avait su sa plut tot je l aurait mis sur ma mutuelle quelle recour on a le droit car je me retrouve a payer les facture d hopital plus de 1300 euros en sachant que j ai du lui reprendre une mutuelle et qu il et toujours en arret maladie merci d avance 
  • BLV - Visiteur Le 17-12-2018 à 12:03

    Bonjour,
    Merci pour cet article. J'ai une question cependant en ce qui concerne la proposition de maintien de garantie qui suit la fin de la période de portabilité.
    Cette proposition reprend-elle les mêmes garanties que celles qui avaient été souscrites dans l'entreprise ou est-elle une proposition de contrat d'assurance sans cohérence avec le contrat collectif (mais contrainte d'un point de vue tarifaire) ?
    Je vous remercie par avance
    BLV
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 18-12-2018 à 09:51

    Bonjour BLV,

    Merci de l'intérêt que vous portez à nos articles.

    La Rédaction de Juritravail a rédigé cette actualité en 2017.
    Depuis la législation a bien évolué.
    Je vous propose de poser votre question sur nos forums ou d'attendre une mise à jour dans un proche délai.
    N'hésitez pas à nous relancer !
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    Bonne journée
    Cordialement
  • celineenamare - Visiteur Le 22-05-2019 à 10:05

    Bonjour,
    J'aimerai savoir si c est une obligation de proposer la portabilité aux employés qui sont licencier économique si la société est passé en liquidation.
    Car le liquidateur nous a informé de rien et ne repond meme pas aux e mails...
    Nous avons apris par la mutuelle que nous ne somme plus couvert depuis fin avril.
    Et rien nous a été proposé.
    Merci à vous pour cet article.
    Céline
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 22-05-2019 à 10:22

    Bonjour Céline,

    Etes-vous certaine d'avoir lu tout l'article rédigé par les juristes de Juritravail ?

    Si vous reprenez les écrits du Rédacteur, voici ce que vous pouvez lire :

    "Comment bénéficier du maintien de la couverture santé collective ?
    Pour bénéficier du maintien des garanties collectives, vous devez simplement justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
    C'est votre employeur qui s'occupe de signaler le maintien des garanties frais de santé dans le certificat de travail et d'informer l'organisme assureur de la rupture de votre contrat de travail (2).

    "Qui paie la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
    Le maintien des garanties de frais de santé est entièrement gratuit pour le salarié qui perd son travail.
    En effet, le coût du maintien des garanties est supporté par l'employeur et les salariés toujours en activité (2)."

    Je vous suggère de vous conncter sur nos forums juridiques et de prendre connaissance de ce sujet (lire le dernier poste) :
    https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/conservation-mutuelle-a-l39issue-de-la-portabilite/id/816264

    Ne posez pas votre question à la suite mais créez votre propre discussion.

    Bonne journée
  • CELDU27 - Visiteur Le 20-06-2019 à 18:54

    Bonjour,


    Suite à un licenciement économique le mandataire a annulé la portabilité de la mutuelle complémentaire dû à un manque de fond de l'entreprise pour payer cette dernière.

    La portabilité semble être un droit, est ce normal de ne plus en bénéficier? En a t il le droit?

    Merci
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 21-06-2019 à 08:44

    BonjourCeldu27

    Votre cas est assez particulier.
    Vous pouvez expliquer votre situation sur nos forums juridiques et de prendre connaissance de ce sujet (lire le dernier poste) :
    https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/conservation-mutuelle-a-l39issue-de-la-portabilite/id/816264

    Ne posez pas votre question à la suite mais créez votre propre discussion.

    Vous pouvez également faire appel à un avocat sur le site de juritravail :
    https://www.juritravail.com/avocat

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    Obtenez un conseil d'avocat par téléphone 7j/7 - 24h/24 au 01 75 75 42 33


    Bonne journée
  • lily6rose - Membre Le 02-10-2019 à 15:45

    Bonjour, 
    Je viens de quitter mon entreprise et je bénéficie de l'aide au retour à l'emploi (ARE), ainsi qu'à la portabilité de la mutuelle. 
    Je souhaiterais demander le statut d'auto-entrepreneur car je sais qu'il est possible de cumuler auto-entreprise et ARE. 
    En revanche, je me demande si je risque de perdre la portabilité de ma mutuelle en devenant auto-entrepreneur ? 
    Je me demande aussi ce qu'il se passe si je gagne plus que mon salaire brut sur lequel a été calculé mes indemnités d'aide au retour à l'emploi. Est-ce que mon chômage saute ou est-il simplement décalé au mois suivant et quand est-il de la mutuelle ? 
    Merci beaucoup pour votre aide.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 07-10-2019 à 09:07

    Bonjour Lily6rose,

    Vous évoquez deux sujets bien distincts.

    Vous pouvez expliquer votre situation sur nos forums juridiques :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/chomage


    Besoin d'une réponse immédiate ?

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    Bonne journée


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