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Actualité Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

CCN Télécommunications : montant et calcul de l’indemnité de licenciement

Par , Juriste - Modifié le 25-10-2018

CCN Télécommunications : montant et calcul de l’indemnité de licenciement Juritravail

Quand un employeur procède au licenciement d'un salarié, il doit lui verser, hors faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement. Celle-ci est fixée par le Code du travail. Des dispositions conventionnelles peuvent néanmoins prévoir une indemnité de rupture plus avantageuse. La convention collective nationale des télécommunications (ID 2148) prévoit des dispositions plus favorables, dès la première année d'ancienneté. Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention ? Existe t-il une majoration en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié ? Nous vous aidons à répondre à ces questions.

Dispositions légales

Un décret publié au Journal Officiel le 26 Septembre 2017 a revalorisé le montant de l'indemnité légale de licenciement. Les règles de calcul sont désormais plus favorables aux salariés.

Pour les licenciements notifiés depuis le 27 Septembre 2017, l'indemnité ne peut-être inférieure (1) à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 11 ans.

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement le salaire de référence à prendre en considération est, selon  la formule la plus avantageuse (2) :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • ou le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Exemple : cas d'un salarié âgé de 40 ans qui a 15 ans d'ancienneté, et un salaire de référence de 2.000 euros bruts mensuel :

[(2.000 x 1/4) x 10] + [(2.000 x 1/3) x 5] = 5.000 + 3.300 = 8.300 euros. Il touchera dont 8.300 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Atout de la convention Télécommunications

Le montant de l'indemnité de licenciement varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Elle se décompose de la façon suivante (3) :

  • 3% du salaire annuel brut par année complète, jusqu'à 9 ans d'ancienneté ;
  • 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans.

Le salarié âgé de 50 et plus bénéficie d'une indemnité complémentaire de 5% du salaire annuel brut dès lors qu'il compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité complémentaire est portée à 10% après 20 ans de présence.

Quoi qu'il arrive, l'indemnité de licenciement se trouve plafonnée à 101% du salaire annuel brut du salarié.

Le salaire de référence est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement.

L'indemnité de licenciement se décompose comme suit :

Ancienneté

Âge

Âge

Moins de 50 ans (en pourcentage)

50 ans et plus (en pourcentage)

1 ans

3

3

2 ans

6

6

3 ans

9

9

4 ans

12

12

5 ans

15

15

6 ans

18

18

7 ans

21

21

8 ans

24

24

9 ans

27

27

10 ans

31

36

11 ans

35

40

12 ans

39

44

13 ans

43

48

14 ans

47

52

15 ans

51

56

16 ans

55

60

17 ans

59

64

18 ans

63

68

19 ans

67

72

20 ans

71

81

21 ans

75

85

22 ans

79

89

23 ans

83

93

24 ans

87

97

25 ans

91

101

Exemple : reprenons le cas d'un salarié âgé de 40 ans qui a 15 ans d'ancienneté, et un salaire de référence de 2.000 euros bruts mensuel :

(2000 x 12) x 51% = 12.240 euros. L'indemnité conventionnelle est donc plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. C'est donc cette dernière que doit appliquer l'employeur.

Vous aimerez aussi cet article : Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre

Références :

(1) Article R1234-2 du Code du travail
(2) Article R1234-4 du Code du travail
(3) Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148)

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