Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés (payés, maternité, maladie, spéciaux) » Repos hebdomadaire & jours fériés : quels sont vos droits ? » Actualités

Actualité Repos hebdomadaire & jours fériés : quels sont vos droits ?

Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

Par , Juriste - Modifié le 06-11-2017

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

Les fêtes de fin d'année arrivent à grand pas et vous souhaitez poser des congés pour passer Noël et le Nouvel An en famille ? Pourquoi ne pas profiter des jours fériés du mois de novembre pour prendre des vacances bien méritées et préparer les cadeaux et festivités ? Sachez que la loi encadre les droits et les obligations des salariés en ce qui concerne les jours fériés. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, sous quelles conditions et pour quelles contreparties ? Pouvez-vous refuser de travailler un jour férié ? Même en cas de nécessité, comme par exemple, pour faire face à l'impossibilité de trouver quelqu'un pour garder votre enfant alors qu'il n'y a pas école ? On vous explique tout ce que vous avez besoin de savoir en cette période riche en jours fériés ! 

 

Défendre vos droits aux jours de repos et fériés

Connaître vos droits au repos, jours fériés et journée de solidarité

Les jours fériés et autres jours de fête

La liste des jours fériés légaux est fixée par la loi (1). Ainsi, les 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés sont les suivantes :

  • le 1er janvier,
  • le lundi de Pâques (2 avril 2018),
  • le 1er mai,
  • le 8 mai,
  • l'Ascension (le 10 mai 2018),
  • le lundi de Pentecôte (le 21 mai 2018),
  • le 14 juillet,
  • l'Assomption (le 15 août),
  • la Toussaint (le 1er novembre),
  • le 11 novembre,
  • le jour de Noël (le 25 décembre).

Cette liste est limitative. Par conséquent, si l'entreprise n'a mis en place aucun usage ou accord collectif instaurant d'autres jours fériés, un salarié ne peut prétendre à aucun jour férié supplémentaire.

Toutefois, d'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou une profession. Consultez votre convention collective ou renseignez vous auprès de votre entreprise pour le savoir !

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler un jour férié ?

 

Principe

Exception

Le 1er mai

Le repos est obligatoire (2).

Le repos n'est pas obligatoire pour les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (transports publics, hôpitaux, hôtels…) (3).

Les autres jours fériés

Le repos n'est pas légalement obligatoire. L'employeur peut imposer au salarié de travailler.

  • Le repos est obligatoire pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (4). Des dérogations sont toutefois possibles pour les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (restauration, hôtellerie...).
  • La convention collective ou les usages professionnels peuvent prévoir le repos de ces jours fériés.

Les jours chômés en Alsace Moselle

Les jours fériés sont obligatoirement chômés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (5).

Les jours fériés ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments (6).

Si vous refusez de travailler pendant un jour férié non chômé, votre absence sera considérée comme étant irrégulière. Vous pourrez donc être sanctionné et votre employeur aura la possibilité de retenir sur votre salaire mensuel la fraction correspondant aux heures que vous n'avez pas effectuées en raison de votre absence non autorisée.

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (7).

Comment le salarié est-il rémunéré pendant les jours fériés ?

 

Jour chômé

Jour travaillé

Le 1er mai

Le salarié perçoit sa rémunération habituelle (8). Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Le salarié perçoit en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire (9).

Les autres jours fériés

Le salarié mensualisé, ne doit pas subir de perte de rémunération s'il est au service de l'employeur depuis au moins 3 mois (10).

  • Aucune majoration de salaire n'est prévue par la loi. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
  • La journée de solidarité, fixée par défaut le lundi de Pentecôte, est obligatoirement travaillée (sauf exception) et non rémunérée.

Quelle que soit la nature de votre contrat de travail, vous bénéficiez de la règle du maintien de salaire en cas de repos un jour férié légal. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les travailleurs à domicile, intermittents ou salariés temporaires, à l'exception de l'indemnisation du 1er mai.

Quand le salarié peut-il faire le "pont" ?

Le chômage d'un jour férié peut être l'occasion d'un "pont" entraînant le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables précédant ou suivant le jour férié et situé(s) entre cette date et celle du repos hebdomadaire, voire un autre jour férié.

Cette décision revient à l'employeur, vous ne pouvez pas faire le pont de votre seule initiative.

La journée de solidarité peut-elle coïncider avec un jour férié ?

Tous les jours fériés légaux peuvent être retenus comme journée de solidarité, et ce, à l'exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé.

La journée de solidarité (date, durée, obligations)

Le fonctionnement de la journée de solidarité

Si vous êtes à temps partiel, vous êtes également tenu de faire la journée de la solidarité, mais sa durée varie.

Maintenant que vous connaissez l'essentiel de vos droits relatifs aux jours fériés, il ne vous reste plus qu'à profiter de vos proches et des moments de partage que permettent les jours fériés de la fin d'année 2017.!

Références :
(1) Article L3133-1 du Code du travail
(2) Article L3133-4 du Code du travail
(3) Article L3133-6 du Code du travail
(4) Article L3164-6 du Code du travail
(5) Article L3134-2 du Code du travail
(6) Article L3134-1 du Code du travail
(7) Article L3133-2 du Code du travail
(8) Article L3133-5 du Code du travail
(9) Article L3133-6 du Code du travail
(10) Article L3133-3 du Code du travail


Sur le même sujet


Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Repos hebdomadaire & jours fériés : quels sont vos droits ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • joyce - Visiteur Le 08-08-2010 à 12:21

    aide-soignantes de nuit ccn 51 ( fehap ) a temps plein

    j'ai travaillé 5 feries depuis le debut d'année.remunerés comme un dimanche et non récupérés.est ce normal.

    merci de me répondre

  • kris66 - Visiteur Le 14-09-2010 à 16:02

    Les jours fériés sont ils comptés comme des jours travaillés pour le calcul des heures supplémentaires ?

     

    Merci de votre réponse.

  • lili-1 - Visiteur Le 07-10-2010 à 11:32

    est- ce legal de compter le jour ferie comme repos si ce n'est pas le jour de repos fixe?

  • julie - Visiteur Le 08-10-2010 à 22:14

    Bonjour

    Etudiante infirmière dans un institut de formation en soins infirmiers je suis stagiaire dans un hôpital entre octobre et septembre. Je dois effectuer 140 h de stage. habituellement les jours fériés sont comptés comme des heures de stage (selon le nombre d'heure d'une journée habituelle).

    Mais cette année nous avons de nouvelles directives, c'est à dire, sur notre stage tombent deux jours fériés le 1er novembre et le 11 novembre et l'école nous oblige à travailler les jours fériés ou si cela n'est pas possible dans les conditions de fonctionnement du service de récupérer nos heures en étant en stage des samedis ou faire des journées de plus grande durée.

    L'école a-t-elle le droit de nous imposer cela ? Les salariés, s'ils travaillent un jour férié en raison de la continuité des soins sont selon l'employeur rémunéré en supplément ou bénéficient d'un repos compensateur supplémentaire.

    Qui peut m'éclairer sur mes droits ?

    L'école invoque pour se justifier une décision de la Région (notre organisme financeur), toutefois je tiens à  préciser que nous ne percevons que des indemnités de stage fixées à 40 euro par semaine.

  • eddie - Membre Le 12-10-2010 à 18:35

    je travail dans le netoyage dans une grande surface qui ne se trouve pas dans une ville touristique ou grande ville,mon chef de la societee de netoyage veut m obliger a travailler les jours ferier ou dimanche quand la grande surface est ouverte sous peines de sanction merci de me repondre URGENT

  • poupou-1 - Visiteur Le 03-11-2010 à 14:53

    J'ai un contrat de 35 heures et 17 heures suplémentaires. Pourais-je bénéficier des 45 minutes de pause de la societé ?

  • Paco70 - Visiteur Le 07-11-2010 à 15:27

    Bonjour,

    Je suis un ouvrier qui n'est pas volontaire à travailler les jours fériés. Le maîtrise est passé me voir pour me demander si j'étais dispo pour travailler le 11 novembre, je lui ai répondu négativement. Le lendemain le chef de secteur est venu par 2 fois me demander de travailler le 11, j'ai refusé. Il m'a conduit voir le chef de production qui m'a menacé de m'envoyer un courrier si je ne viens pas travailler. 

    Ma question : Suis-je obligé de travailler ce jour ? Mon contrat de travail ne mentionne pas le travail des jours fériés, il date de 1992.

     

    Dans l'attente de vous lire.

  • chanchan38 - Visiteur Le 10-11-2010 à 12:09

    Bonjour, ma conjointe a accouché lundi 8 novembre. Les accords d'entreprise de ma société prévoient 5 jours de congé naissance. Je suis donc en arrêt depuis lundi, je dois donc retourner travailler samedi. Mais mon jour de repos est le vendredi, le 11 novembre est férié mais mon entreprise travaille ce jour là, et je ne devais pas travailler mercredi car nous sommes sur un système d'horaire 1 semaine à 31h et une semaine à 39h, j'étais donc sur la semaine à 31h avec un repos prévu au planning le mercredi et le vendredi qui est mon jour habituel. Du coup mes 5 jours de congé naissance se réduisent à lundi et mardi (mercredi repos, jeudi férié, vendredi repos). Ma question, y a t-il des jours qui ne doivent pas être décomptés dans le congé naissance (férié repos ou autre). Merci

  • caro-2 - Visiteur Le 06-12-2010 à 10:21

    Bonjour,

    Mes collègues et moi sommes dans la vente de textile, et notre employeur nous a soumis le calendrier des ouvertures dominicales de 2011. (Nous ouvrons à la base, 1 dimanche par mois, ce qui, bien sur ne fait pas un total de 12 mais de 14 cette année !)

    Sur notre planning, il y a intégré le dimanche 1er Mai, nous sommes bien sur révoltées car c'est la fête du travail qand même ! Nous aimerions savoir s'il y a un moyen de contre-carrer ce jour de travail, sinon, de savoir exactement la rémunérations qu'il doit nous proposer...un grand merci d'avance !

  • natoune - Visiteur Le 16-12-2010 à 17:06

    Bonjour

     Je travaille en boulangerie-patisserie suis je obligé de travailler l après midi du 25 décembre ?

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés