À savoir :

La demande de rupture conventionnelle ne répond à aucun formalisme obligatoire. Toutefois, nous vous recommandons d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle à votre employeur. Nous mettons également notre modèle de lettre à votre disposition. 

1. Comment faire pour que l'employeur accepte une demande de rupture conventionnelle ? Comment formaliser sa demande ?

Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi de la lettre de rupture conventionnelle.

Ainsi, vous pouvez tout à fait en parler directement à l'oral à votre employeur. Nous vous déconseillons tout de même de lui demander cela au détour d'une pause-café, avec tous vos collègues autour.

Pour éviter de perdre vos moyens ou ne pas réussir à exprimer votre volonté correctement, sachez que vous pouvez envoyer une lettre de rupture conventionnelle, avec avis de réception ou non.

Ceci vous permettra également de garder une trace écrite de votre demande et d'inciter votre employeur à vous répondre, plutôt que de laisser votre demande orale sans réponse.

Téléchargez le dossier complet sur la rupture conventionnelle

2. Comment rédiger une demande de rupture conventionnelle par lettre ou mail type ?

Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié : exemple de mentions possibles

Si vous décidez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle (recommandé), voici ce que vous pouvez indiquer.

Objet du courrier de rupture conventionnelle

Commencez par l'objet de la lettre en indiquant que vous demandez le bénéfice d'une rupture conventionnelle. Identifiez votre destinataire : nom de l'entreprise, nom et prénom du destinataire et ses coordonnées.

Informations sur votre poste

Vous pouvez ensuite rappeler le poste que vous occupez dans l'entreprise, le type de contrat de travail que vous détenez, votre date d'entrée dans l'entreprise et toutes les informations que vous jugez utiles concernant votre carrière au sein de l'entreprise. Rien n'est obligatoire, mais replacer le contexte permet à l'employeur d'avoir tous les éléments face à lui, d'un simple coup d'oeil.

Proposition d'un entretien pour évoquer les modalités de la rupture

Dans le corps du courrier, indiquez que vous souhaitez examiner avec l'employeur la possibilité d'avoir recours à une rupture amiable de votre contrat de travail (rupture négociée, d'un commun accord).

Pour cela, proposez-lui de vous rencontrer au cours d'un entretien afin d'évoquer cette possibilité, d'exposer vos motivations et de négocier les modalités et conditions de la rupture (date de départ, indemnités de rupture conventionnelle, etc). C'est une étape obligatoire qui conditionne la mise en place de la rupture conventionnelle et initie le processus de rupture.

Vous pouvez préciser si, dans l'éventualité d'un entretien préalable, vous souhaitez être assisté ou non (par un représentant du personnel qui peut vous préparer et vous fournir des conseils).

Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons un modèle de lettre de rupture conventionnelle rapide et complet.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle

Quels motifs pour demander une rupture conventionnelle ? 

Au sujet des motivations de votre demande (lassitude du poste, nouveau projet de vie), vous n'avez, encore une fois, aucune obligation de les mentionner dans votre courrier. Ceci dépend de votre volonté.

📌 On peut en effet imaginer que partager les raisons permettra à l'employeur de réfléchir à votre demande, ou au contraire de refuser directement (exposer un projet professionnel ou personnel par exemple). Tout dépend de vos arguments, de votre employeur et des éléments que vous arrivez à expliquer par écrit. Vous serez peut-être plus à l'aise en exposant la situation en face-à-face lors de l'entretien, ou inversement, vous serez plus à l'aise en l'exposant d'abord par écrit. C'est à vous de choisir en fonction de votre ressenti.

Quels éléments pouvez-vous avancer à votre employeur pour tenter de le convaincre ? Consultez notre article, consultez notre article : 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

3. À qui envoyer votre lettre de demande de rupture conventionnelle pour la rupture du contrat (CDI) ?

Environ 448 000Ruptures conventionnelles homologuées en 2021

Identifiez votre destinataire. Selon la structure de votre entreprise et selon votre ressenti, adressez votre demande de rupture conventionnelle à votre employeur, à votre service des ressources humaines ou encore à votre manager.

Pour l'envoi de la lettre, n'oubliez donc pas d'indiquer le nom de l'entreprise, le nom et prénom du destinataire et ses coordonnées dans la lettre.

4. Quand et comment demander une rupture conventionnelle par écrit ?

Pour avoir une preuve de la date de votre demande, adressez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Dans ce cas, l'employeur devra indiquer "lettre remise en main propre le...... (date)", puis signer. Pour garder une trace, faites une copie de ce document.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande de rupture conventionnelle par mail avec accusé de lecture par exemple ou par lettre simple.

Bon à savoir : 

La mise en oeuvre de la rupture conventionnelle se fait entre deux parties, à savoir, à l'initiative de l'employeur ou du salarié mais avec l'accord de chacune des parties (1). Votre employeur n'a aucune obligation d'accepter ce mode de rupture. En effet, rappelez-vous qu'il s'agit d'une proposition de rupture conventionnelle. Présentez votre demande calmement, montrez que vous êtes ouvert à la négociation ; énervement ou menaces envers votre employeur ne mènent à rien, sauf, éventuellement, à la sanction disciplinaire. ⚠

Le plus important est d'exposer votre motivation sincèrement, d'argumenter et d'être ouvert aux compromis. S'il refuse, vous ne pouvez rien faire, il est dans son droit et vous énerver ne fera que dégrader la situation.

S'il n'est pas prêt à accepter une demande de rupture conventionnelle maintenant, peut-être le sera-t-il dans quelques mois. Rien ne vous empêche de renouveler votre demande plus tard, plusieurs fois si vous le souhaitez. En effet, le Code du travail ne limite pas le nombre de demande de rupture conventionnelle. Vous pouvez donc persévérer, sans pour autant en abuser !

Téléchargez le guide pour demander et négocier une rupture conventionnelle !

Le guide sur la rupture conventionnelle du CDI

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Références :

(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail