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Actualités Maladie et Arrêt de Travail

Maladie professionnelle et Maladie imputable au service du fonctionnaire

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 1062 vues

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Zoom sur l'application du régime de la présomption d’imputabilité de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale après les modifications apportées par la loi n°83-634 du 13 juillet 2019 Lire la suite

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Fonctionnaires et agents publics : le maintien de votre plein traitement « à titre conservatoire » dans l’attente de la décision de votre collectivité sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 793 vues

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 février 2018 mentionné aux tables du Recueil Lebon, vient apporter des précisions de taille quant à la situation des fonctionnaires et autres agents publics qui sont en arrêt de travail et qui attendent la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident. Lire la suite

Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 269 vues

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur maladie d’origine professionnelle à leur administration. Lire la suite

Accident du service et rechute : qui est responsable ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/01/2018 | Réagir | 861 vues

CE, 24 novembre 2017, req. n° 397227 Lire la suite

Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 5741 vues

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cette notion avait été introduite dans le statut général des fonctionnaires par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La loi n°2012-954 du 6 août 2012 renforce le dispositif législatif de protection de l’agent victime de harcèlement moral en alourdissant les sanctions encourues pour ces agissements. Lire la suite

Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de France Telecom.

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 07/01/2016 | 1 commentaire(s) | 3204 vues

Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Lire la suite

Le retrait de fonctions d'un fonctionnaire et l'absence de rémunération constitutifs de harcèlement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 871 vues

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ? Lire la suite

La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Publié par Benjamin INGELAERE - Avocat le 16/06/2014 | Réagir | 5038 vues

Une circulaire du 20 mai 2014 précise la mise en oeuvre de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l'État. Lire la suite

Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/03/2014 | 3 commentaire(s) | 6860 vues

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. Lire la suite

L'administration doit-elle communiquer sa notation au fonctionnaire lorsqu'il est en maladie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/03/2014 | Réagir | 2831 vues

OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé. Lire la suite

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/02/2014 | Réagir | 2873 vues

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service.  Lire la suite

Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/02/2014 | Réagir | 1525 vues

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. Lire la suite

Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l'ARE ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/02/2014 | Réagir | 1707 vues

NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie. Lire la suite

Un agent victime d'un accident de service peut-il être maintenu en CMO plein traitement sans limitation de durée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/02/2014 | Réagir | 2355 vues

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Lire la suite

Comité médical supérieur : le fonctionnaire doit-il être mis à même de consulter son dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 1337 vues

NON : si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis au comité médical départemental. Lire la suite

L'imputation des droits à CLM sur un CLD est-elle applicable en cas de reprise d'activité après le CLM ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 1394 vues

OUI : la circonstance que l'agent ait pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM) qui a précédé son placement en congé de longue durée (CLD) est sans influence sur le décompte de la dernière année de congé de longue maladie accordée à plein traitement comme congé de longue durée. Lire la suite

L'administration peut-elle demander à un agent inapte à l'exercice de ses fonctions de produire des arrêts de travail ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/10/2013 | Réagir | 2229 vues

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération. Lire la suite

FPT : quid de l'indemnisation du stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 1132 vues

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Lire la suite

FPH : une dépression nerveuse liée aussi à l'absence de proposition de poste aménagé est-elle imputable au service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/10/2013 | Réagir | 2337 vues

OUI : le Conseil d'Etat a considéré que l'état dépressif qu'a connu un fonctionnaire hospitalier, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents mais aussi par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors qu'elle avait à plusieurs reprises demandé à reprendre ses activités professionnelles. Lire la suite

L'administration peut-elle proposer à un agent en CDI licencié pour suppression d'emploi un reclassement en CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/09/2013 | Réagir | 1061 vues

OUI : il a été jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Lire la suite

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