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Actualités Maladie

Maladie professionnelle et Maladie imputable au service du fonctionnaire

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 1396 vues

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Zoom sur l'application du régime de la présomption d’imputabilité de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale après les modifications apportées par la loi n°83-634 du 13 juillet 2019 Lire la suite

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Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 6856 vues

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cette notion avait été introduite dans le statut général des fonctionnaires par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La loi n°2012-954 du 6 août 2012 renforce le dispositif législatif de protection de l’agent victime de harcèlement moral en alourdissant les sanctions encourues pour ces agissements. Lire la suite

L'administration doit-elle communiquer sa notation au fonctionnaire lorsqu'il est en maladie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/03/2014 | Réagir | 2881 vues

OUI : la circonstance qu'un fonctionnaire soit en congé maladie peut, le cas échéant, retarder ou empêcher la tenue d'un entretien de notation, elle ne fait en revanche pas obstacle à ce que la fiche individuelle de notation soit communiquée à l'intéressé. Lire la suite

Le maire doit-il proposer un reclassement au fonctionnaire stagiaire physiquement inapte ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/02/2014 | Réagir | 1550 vues

OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. Lire la suite

Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l'ARE ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/02/2014 | Réagir | 1737 vues

NON : un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de cette allocation lorsqu'il est placé en congé de maladie. Lire la suite

Comité médical supérieur : le fonctionnaire doit-il être mis à même de consulter son dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 1358 vues

NON : si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis au comité médical départemental. Lire la suite

L'imputation des droits à CLM sur un CLD est-elle applicable en cas de reprise d'activité après le CLM ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 1416 vues

OUI : la circonstance que l'agent ait pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM) qui a précédé son placement en congé de longue durée (CLD) est sans influence sur le décompte de la dernière année de congé de longue maladie accordée à plein traitement comme congé de longue durée. Lire la suite

FPT : quid de l'indemnisation du stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 1150 vues

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Lire la suite

FPH : une dépression nerveuse liée aussi à l'absence de proposition de poste aménagé est-elle imputable au service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/10/2013 | Réagir | 2361 vues

OUI : le Conseil d'Etat a considéré que l'état dépressif qu'a connu un fonctionnaire hospitalier, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents mais aussi par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors qu'elle avait à plusieurs reprises demandé à reprendre ses activités professionnelles. Lire la suite

L'administration peut-elle proposer à un agent en CDI licencié pour suppression d'emploi un reclassement en CDD ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/09/2013 | Réagir | 1076 vues

OUI : il a été jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Lire la suite

Contractuel : un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/09/2013 | Réagir | 1594 vues

NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle. Lire la suite

Syndicat : un maire peut-il refuser une décharge d'activité de service au motif que l'agent est en congé de maladie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/06/2013 | Réagir | 1272 vues

NON : un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service. Lire la suite

Fonctionnaire : le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un arrêt de travail doit-il être motivé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/06/2013 | Réagir | 1638 vues

OUI : la décision de l'administration de traiter l'arrêt de travail d'un fonctionnaire comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et doit donc être motivée. Lire la suite

Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit à réduction du temps de travail ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/03/2013 | Réagir | 1724 vues

NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail. Lire la suite

Fonctionnaire en maladie : quels volets de l'arrêt de travail l'agent doit-il transmettre à son employeur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 1850 vues

EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3. Lire la suite

DOM : l'indemnité de vie chère des agents doit-elle être proratisée en arrêt de maladie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 2707 vues

OUI : la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer est une indemnité attachée à l'exercice des fonctions dont l'agent placé en congé de maladie ne peut en principe conserver le bénéfice. Lire la suite

Un fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/11/2012 | Réagir | 1996 vues

OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Lire la suite

Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 4479 vues

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet. Lire la suite

Un fonctionnaire bénéficie t-il de la présomption d'origine professionnelle du L.461-1 du code de la sécurité sociale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 1601 vues

NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2012 , le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat... Lire la suite

Fonctionnaire : y a-t-il un délai maximum pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/09/2012 | Réagir | 1964 vues

OUI : dans son arrêt en date du 5 juillet 2012 , la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la demande d'un fonctionnaire tendant à ce qu'une maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions devait être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie . Lire la suite

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