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Actualités Procédures disciplinaires et révocations

La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 112 vues

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public.  Lire la suite

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Les critères de l’abandon de poste

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 25/10/2016 | Réagir | 3718 vues

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les conditions pour que l’administration puisse prononcer la radiation d’un agent pour abandon de poste (CE, 30 août 2016, Mme A, req. n°392295). Lire la suite

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 1494 vues

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Lire la suite

Le voile islamique sur le lieu de travail

Publié par Amandine SARFATI - Avocat le 17/03/2014 | Réagir | 4994 vues

DEJA PUBLIE Le port du voile islamique sur le lieu de travail : l'articulation du principe de laïcité avec celui de la liberté religieuse des salariés. Lire la suite

Webmaster d'une chambre de commerce et d'industrie : révocation pour faute grave

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 10/03/2014 | Réagir | 2199 vues

Un webmaster relevant du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie exerçait ses fonctions auprès de la Chambre de commerce et d'industrie. Lire la suite

Une femme fonctionnaire stagiaire enceinte peut-elle être quand même licenciée en fin de stage ?

Publié par André ICARD - Avocat le 01/03/2014 | Réagir | 895 vues

OUI : si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe.  Lire la suite

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/02/2014 | Réagir | 2844 vues

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service.  Lire la suite

Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé avant la séance de la composition du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 864 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la composition du conseil de discipline soit portée à la connaissance de l'agent intéressé avant la séance au cours de laquelle sa situation est examinée. Lire la suite

Droit de la fonction publique : indemnisation en cas d'éviction illégale

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 25/02/2014 | 1 commentaire(s) | 2397 vues

Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d'Etat a rappelé les règles relatives à l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d'une décision illégale d'éviction. Lire la suite

Un fonctionnaire d'Etat peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 1375 vues

OUI : l'Etat doit faire droit à la demande de communication de son dossier au fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction ne se prononce. Lire la suite

Agent contractuel de droit public : suppression d'emploi sous surveillance

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 2030 vues

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. Lire la suite

Le licenciement dans la fonction publique

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 10855 vues

Le licenciement dans la fonction publique. Lire la suite

Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 1248 vues

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service. Lire la suite

L'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public implique-t-elle automatiquement sa réintégration ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/12/2013 | Réagir | 1211 vues

OUI : l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Lire la suite

Le Conseil d'Etat englobe certaines primes à l'indemnisation des agents publics illégalement évincés !

Publié par André ICARD - Avocat le 13/12/2013 | Réagir | 1031 vues

EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, Lire la suite

L'agent poursuivi doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/12/2013 | Réagir | 979 vues

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. Lire la suite

Le délai de 15 jours de convocation du fonctionnaire devant le conseil de discipline est-il un délai franc ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 1111 vues

NON : le délai de 15 jours entre la convocation du fonctionnaire et la date de réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline prévu par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable à La Poste, n'est pas un délai franc. Lire la suite

Un conseil de discipline peut-il encore prendre en compte des témoignages à la dernière minute ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/10/2013 | Réagir | 1011 vues

OUI : un conseil de discipline peut prendre en compte des témoignages recueillis peu avant la séance émanant d'agents communaux, dans la mesure où lesdits témoignages peuvent être critiqués par l'agent et son conseil devant le conseil de discipline. Lire la suite

Un agent contractuel public en CDI a-t-il vraiment la sécurité de l'emploi ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/09/2013 | Réagir | 1112 vues

NON : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l'emploi qu'il occupait par un fonctionnaire titulaire. Lire la suite

La composition actuelle des sections disciplinaires des universités vicie-t-elle l'ensemble des procédures ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 910 vues

OUI : il faut modifier le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités. Lire la suite

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