SMIC mensuel brut, net, horaire : revalorisation annuelle au 1er janvier 2023

Montant du SMIC

L'augmentation du SMIC, au 1er janvier 2023, est de 1,81 %.

 En pratique, depuis le 1er janvier 2023, le montant du SMIC est passé à 11,27 euros bruts de l'heure, soit 1709,28 euros bruts mensuel (8,51 euros à Mayotte) (1).

A savoir :

 Les salariés âgés de 18 ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au SMIC en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum (2). Ces dispositions s'appliquent aussi : 

  • au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.

Le salaire horaire à prendre en considération est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
=> Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport (3). 

 A noter : Le SMIC applicable aux travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé à :

- 20 % avant 17 ans ;
- 10 % entre 17 et 18 ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Revalorisation du SMIC

1. Revalorisation annuelle

 Le SMIC est revalorisé chaque année au 1er janvier (4).

Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

2. Revalorisation à tout moment

 Il doit être augmenté dès lors que l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2% depuis la précédente augmentation du SMIC (5).

3. Revalorisation à l'initiative du Gouvernement

À tout moment, le Gouvernement peut procéder à l'augmentation du SMIC.

Vous souhaitez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui demander un rappel de salaire ?

Téléchargez notre modèle de lettre de demande de rappel de salaire

Si votre courrier reste sans réponse ou que votre employeur refuse de vous accorder au minimum le SMIC, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail, afin qu'il vous conseille sur la marche à suivre.

Revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA, versé par la Caisse d'allocations familiales, permet de garantir un niveau minimum de ressources à ses bénéficiaires.

Quel est le montant du RSA pour une personne ?

Le montant du RSA varie, d'une part, en fonction des revenus du foyer et, d'autre part, en fonction de la composition du foyer (6).

Bon à savoir :

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources (moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois qui précèdent votre demande + forfait logement).

Certaines ressources telles que l'ARE, les indemnités journalières, les allocations logement, les prestations familiales (etc.) sont prises en compte dans le calcul du RSA.

La loi sur le pouvoir d'achat, dont l'objectif est de protéger les Français contre l'inflation, a prévu une revalorisation du RSA de 4%, applicable rétroactivement au 1er juillet 2022.

 Voici les montants applicables  (7) :

Nombre d'enfants

Allocataire seul(e)

Parent isolé*

Allocataire en couple

0

598,54 euros

768,59 euros (femme enceinte isolée)

897,81 euros

1

897,81 euros

1 024,79 euros

1 077,38 euros

2

1 077,38 euros

1 280,99 euros

1 256,94 euros

par enfant supplémentaire

239,42 euros

256,19 euros

239,42 euros

* Est considéré comme parent isolé, le parent assumant seul la charge d'un enfant né ou à naître.

N'oubliez pas de déduire de ces montants le forfait logement dont le montant varie en fonction du nombre de personnes au foyer.

Quelle est la différence entre le SMIC et le RSA ?

Le SMIC est un salaire perçu par le salarié dans le cadre de son contrat de travail. Il a notamment pour objet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat par son indexation sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation - institué comme référence par voie réglementaire - (8).

Le RSA est perçu sans condition d'exercice d'un emploi : il a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires un revenu minimum et des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle (6).

Peut-on toucher le RSA en travaillant ? Peut-on cumuler RSA et salaire ?

C'est désormais la prime d'activité, dont l'objet est d'inciter les travailleurs aux ressources modestes à exercer ou reprendre une activité professionnelle en soutenant leur pouvoir d'achat, qui a vocation à se cumuler avec les revenus.

La loi prévoit que toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, subordonnée à des conditions légalement définies (9).

Attention ! Il est possible de percevoir un salaire sur période pendant laquelle vous touchez aussi le RSA. Toutefois, lors de la déclaration de revenus trimestrielle, vos droits au RSA seront réajustés.

A noter : dans certains départements, il est possible de cumuler un salaire de travail saisonnier (agricole, tourisme…) avec le RSA.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur le RSA ?

Téléchargez notre dossier

Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

 Les demandeurs d'asile peuvent obtenir l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) sous certaines conditions (10) :

  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • être titulaire d'une attestation de demandeur d'asile ;
  • avoir déposé une demande d'asile auprès de l'Office franças de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans un délai de 21 jours ;
  • avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA ;
  • avoir accepté les conditions d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

 Le montant journalier de l'ADA est fixé comme suit :

Nombre de personnes composant la famille Montant de l'aide journalière
1 personne 6,80 euros
2 personnes 10,20 euros
3 personnes 13,60 euros
4 personnes 17 euros
5 personnes 20,40 euros
6 personnes 23,80 euros
7 personnes 27,20 euros
8 personnes 30,60 euros
9 personnes 34 euros
10 personnes 37,40 euros

 A savoir : Si aucune place d'hébergement n'est proposée au demandeur d'asile, un montant complémentaire de 7,40 euros s'ajoute au montant journalier de l'ADA.

Allocation de solidarité spécifique/Aide solidarité spécifique

17,90 eurosmontant journalier de l'ASS

Qui a droit à l'allocation solidarité spécifique (ASS) ?

- les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ;

- les bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage âgés de 50 ans au moins, qui remplissent certaines conditions et qui optent pour la perception de cette allocation ;

- les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'ASS ?

 Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, le demandeur doit :

- être apte à travailler ;

- justifier d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;

- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous avez le droit à une retraite à taux plein ;

- avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) et qui ne peuvent pas prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants ;

- justifier de 5 années d'activité salariée à temps plein ou à temps partiel, au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation par l'assurance chômage (délai réduit pour les personnes ayant élevé un enfant) ;

- justifier de revenus inférieurs à :

Pour une personne seule Pour un couple
Ressources inférieures à (hors ASS) 1 252,89 euros 1 968,82 euros

Montant de l'ASS

 Le montant de l'allocation solidarité spécifique à taux plein s'élève à (11) :

par jour par période de 30 jours
ASS - droit commun 17,90 euros 536,95 euros

 Ainsi, si vous êtes sans emploi, le montant de l'ASS est de :

Pour un célibataire Pour un couple
Ressources mensuelles inférieures à 715,94 euros 1 431,87 euros
Montant de l'allocation 536,95 euros 536,95 euros
Ressources mensuelles comprises entre 715,94 et 1 252,89 euros 1 431,87 et 1 968,82 euros
Montant de l'allocation Différence entre 1 252,89 euros et le montant de vos ressources Différence entre 1 968,82 euros et le montant de vos ressources

 Si vous travaillez, le montant de l'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations perçues de votre activité professionnelle pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants.

Allocation équivalent retraite (AER)

 Peuvent bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER), les personnes répondant aux conditions suivantes :

  • être demandeur d'emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge de la retraite, mais justifier des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2011.

38,69 eurosMontant journalier de l'AER

 Le montant journalier de l'AER est de 38,69 euros (12).

Le montant mensuel de l'AER varie si vous vivez seul ou êtes en couple et dépend également des ressources mensuelles du ménage.

   A savoir :

L'AER n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. En revanche, les personnes dont les droits étaient ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir cette allocation jusqu'à ce que leurs droits soient expirés.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  Important :

Depuis le 1er janvier 2023, les critères permettant l'accès à la prestation de compensation du handicap ont été élargis, concernant la situation et les besoins des personnes :

  • sourdaveugles (surdicécité) ;

  • et vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.

Les critères ont été définis par décret (13).

L'AAH, créée en 1975, concerne actuellement environ 1,2 millions de français dont environ 270 000 couples. Cette allocation vise à aider financièrement les personnes handicapées, atteintes d'une incapacité de travail.

 Pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être reconnu adulte handicapé ;
  • avoir atteint un certain taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • être âgé d'au moins 20 ans ;
  • résider en France ;
  • ne pas dépasser un certain plafond de ressources : les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 (soit celles de 2020 pour l'AAH versée en 2022).

956,65 euros / moisMontant max de l'AAH

 Le montant maximum de l'AAH s'élève à 956,65 euros par mois (14).

L'allocation adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 4% rétroactivement, depuis le 1er juillet 2022.

 A savoir : 

Percevoir l'AAH & être en couple

La déconjugalisation des revenus sera applicable à compter du 1er octobre 2023 : la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation sera supprimée (15). En pratique, il n'y aura plus d'abattement appliqué du fait des revenus du conjoint.

 A compter de cette date, les bénéficiaires de l'AAH continueront à percevoir cette allocation selon les modalités en vigueur avant le 1er octobre, soit une AAH conjugalisée (avec prise en compte des revenus du conjoint), si le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023 est plus élevé que le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023, calculé en application des nouvelles dispositions.
Ces personnes continueront ensuite à bénéficier de l'AAH selon les modalités actuellement en vigueur, y compris en cas de renouvellement de leurs droits, tant que le montant de l'allocation calculé selon ces modalités sera plus élevé que le montant calculé selon le principe de la déconjugalisation.

Cette règle cessera toutefois, définitivement, de leur être applicable dès que le montant calculé suivant les dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés sera supérieur ou égal à celui calculé selon les modalités de la conjugalisation des revenus.

 Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conserveront un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur sera plus favorable.

 L'AAH des bénéficiaires dont le droit s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 est déconjugalisée.

=> La déconjugalisation est définitive.

Références :
(1) Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
(2) Article D3231-5 du Code du travail
(3) Article D3231-6 du Code travail
(4) Article L3231-6 du Code du travail
(5) Article L3231-5 du Code du travail
(6) Article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Décret n°2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(8) Articles L3231-2 et L3231-4 du Code du travail
(9) Article L842-2 du Code de la sécurité sociale
(10) Articles D553-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(11) Décret n°2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite et Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(12) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 9
(13) Décret n°2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D245-9 du code de l'action sociale et des familles
(14) Décret n°2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 
(15) Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés