Changements pendant l'été 2022 :

La loi sur la protection du pouvoir d'achat a mis en oeuvre une revalorisation de 4% de certains minimas sociaux, notamment du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés. Cette hausse s'est appliquée rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 (1).

Le Smic a automatiquement augmenté le 1er août 2022, en raison de l'inflation et ce, pour la 3ème fois consécutive cette année. La précédente revalorisation datait du 1er mai 2022 (2).


SMIC mensuel brut, net, horaire : une augmentation du Smic depuis le 1er août 2022

Depuis le 1er août 2022, le montant du SMIC horaire s'élève à 11,07 euros (2). Il s'agit d'une augmentation du SMIC pour la troisième fois consécutive en 2022.

Cela représente un montant mensuel brut de 1.678,95 euros si vous êtes à 35 heures par semaine.

Pour rappel, entre le 1er mai et le 31 juillet 2022, le SMIC horaire brut s'élevait à 10,85 euros, soit 1645,58 euros brut mensuel (3).

L'augmentation au 1er août 2022 fait suite à la communication des résultats définitifs de l'évolution de l'indice des prix à la consommation pour le mois de juin. Autrement dit, il s'agit d'une augmentation automatique du Smic qui s'explique par la progression de l'inflation.

En effet, lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du Smic antérieur, celui-ci est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'indice entraînant ce relèvement (4).

11,07 EUR brutsSmic horaire depuis le 1er août 2022

Entre mars et juin 2022, l'inflation a progressé de 2,01%, justifiant par conséquent l'augmentation du Smic (5).

Ainsi, un arrêté publié au Journal officiel a confirmé que le Smic horaire a été réévalué à 11,07 euros au 1er août 2022, soit 1.678,95 euros mensuels bruts.

Bon à savoir :

Votre employeur ne peut pas vous rémunérer en dessous du Smic. Si tel est pourtant le cas, ce n'est pas normal. Vous pouvez, dans un premier temps, lui envoyer un courrier pour demander un rappel de salaire.

Vous souhaitez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui demander un rappel de salaire ?

Si votre courrier reste sans réponse ou que votre employeur refuse de vous accorder au minimum le SMIC, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail, afin qu'il vous conseille sur la marche à suivre.

Revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA, versé par la Caisse d'allocations familiales,permet de garantir un niveau minimum de ressources à ses bénéficiaires.

Quel est le montant du RSA pour une personne ?

Le montant du RSA varie, d'une part, en fonction des revenus du foyer et, d'autre part, en fonction de la composition du foyer (6).

Bon à savoir :

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources (moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois qui précèdent votre demande + forfait logement).

Certaines ressources telles que l'ARE, les indemnités journalières, les allocations logement, les prestations familiales (etc...) sont prises en compte dans le calcul du RSA.

La loi sur le pouvoir d'achat, dont l'objectif est de protéger les Français contre l'inflation, a prévu une revalorisation du RSA de 4%, applicable rétroactivement au 1er juillet 2022.

Voici les montants applicables depuis le 1er juillet 2022 (7) :

Nombre d'enfants

Allocataire seul(e)

Parent isolé*

Allocataire en couple

0

598,54 EUR

768,59 EUR (femme enceinte isolée)

897,81 EUR

1

897,81 EUR

1.024,79 EUR

1.077,38 EUR

2

1.077,38 EUR

1 280,99 EUR

1.256,94 EUR

par enfant supplémentaire

239,42 EUR

256,19 EUR

239,42 EUR

* Est considéré comme parent isolé, le parent assumant seul la charge d'un enfant né ou à naître.

N'oubliez pas de déduire de ces montants le forfait logement dont le montant varie en fonction du nombre de personnes au foyer.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur le RSA ?

Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

Les demandeurs d'asile peuvent obtenir l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) sous certaines conditions (8) :

  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • être titulaire d'une attestation de demandeur d'asile ;
  • avoir déposé une demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours ;
  • avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA ;
  • avoir accepté les conditions d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Le montant journalier de l'ADA est fixé comme suit :

Nombre de personnes composant la famille Montant de l'aide journalière
1 personne 6,80 EUR
2 personnes 10,20 EUR
3 personnes 13,60 EUR
4 personnes 17 EUR
5 personnes 20,40 EUR
6 personnes 23,80 EUR
7 personnes 27,20 EUR
8 personnes 30,60 EUR
9 personnes 34 EUR
10 personnes 37,40 EUR

Si aucune place d'hébergement n'est proposée au demandeur d'asile, un montant complémentaire de 7,40 euros s'ajoute au montant journalier de l'ADA.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

17,90 eurosmontant journalier de l'ASS

Les allocations chômage sont versées pendant une période limitée dans le temps. Lorsque vous avez épuisé ce droit, on dit que "vous êtes en fin de droit". Vous n'êtes plus pris en charge par l'assurance chômage. Cependant, vous pouvez peut-être bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Condition d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Pour bénéficier en 2022 de l'allocation de solidarité spécifique, le demandeur doit :

  • être apte à travailler ;
  • justifier d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous avez le droit à une retraite à taux plein ;
  • avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) et qui ne peuvent pas prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants ;
  • justifier de 5 années d'activité salariée à temps plein ou à temps partiel, au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation par l'assurance chômage (délai réduit pour les personnes ayant élevé un enfant) ;
  • justifier de revenus inférieurs à :
Pour une personne seule Pour un couple
Ressources inférieures à (hors ASS) 1.252,89 euros 1.968,82 euros

Montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au 1er juillet 2022

Le montant de l'allocation solidarité spécifique à taux plein s'élève à (9) :

par jour par période de 30 jours
ASS - droit commun 17,90 euros 536,95 euros

📌 Ainsi, si vous êtes sans emploi, le montant de l'ASS est de :

Pour un célibataire Pour un couple
Ressources mensuelles inférieures à 715,94 euros 1.431,87 euros
💰 Montant de l'allocation 536,95 euros 536,95 euros
Ressources mensuelles comprises entre 715,94 et 1.252,89 euros 1.431,87 et 1.968,82 euros
💰 Montant de l'allocation Différence entre 1.252,89 euros et le montant de vos ressources Différence entre 1.968,82 euros et le montant de vos ressources

📌 Si vous travaillez, le montant de l'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations perçues de votre activité professionnelle pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants.

Allocation équivalent retraite (AER)

Peuvent bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER), les personnes répondant aux conditions suivantes :

  • être demandeur d'emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge de la retraite, mais justifier des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2011.

37,20 EURMontant journalier de l'AER

Le montant journalier de l'AER est de 38,69 euros (9).

Le montant mensuel de l'AER varie si vous vivez seul ou êtes en couple et dépend également des ressources mensuelles du ménage.

Bon à savoir :

L'AER n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. En revanche, les personnes dont les droits étaient ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir cette allocation jusqu'à ce que leurs droits soient expirés.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'AAH, créée en 1975, concerne actuellement environ 1,2 millions de français dont environ 270 000 couples. Cette allocation vise à aider financièrement les personnes handicapées, atteintes d'une incapacité de travail.

Pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être reconnu adulte handicapé ;
  • avoir atteint un certain taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • être âgé d'au moins 20 ans ;
  • résider en France ;
  • ne pas dépasser un certain plafond de ressources : les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 (soit celles de 2020 pour l'AAH versée en 2022).

956,65 EUR / moisMontant max de l'AAH

Le montant maximum de l'AAH s'élève à 956,65 euros par mois (10).

L'allocation adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 4% rétroactivement, depuis le 1er juillet 2022.

Nous vivons un moment historique.

Olivier Dussopt, ministre du Travail

De plus, la loi sur le pouvoir d'achat a prévu la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Bon à savoir :

Grâce à cette déconjugalisation, les revenus des conjoints ne seront plus pris en compte pour le calcul de l'allocation. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2023. 

Avant ce changement, les personnes en couple étaient directement dépendantes de leur conjoint. À compter de l'autonome 2023, ce ne sera plus le cas. La conjugalisation de l'AAH empêchait certains couples de se marier ou bien de se pacser par peur de perdre de l'argent. Cette mesure va donc permettre aux couples de s'affirmer sans avoir peur des conséquences financières.

La déconjugalisation était une mesure fortement attendue. Elle permettra à certains bénéficiaires, de voir le montant de leur allocation augmenter. En effet, il y aura comme conséquence positive, une augmentation de l'allocation d'environ 300 EUR pour des milliers de bénéficiaires.

Références :

(1) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(2) Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

(3) Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

(4) Article L3231-5 du Code du travail

(5) Communication de l'INSEE du 15 avril 2022, informations rapides n°182 du 13 juillet 2022

(6) Article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles

(7) Décret n°2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(8) Articles D553-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(9) Décret n°2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite et Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(10) Décret n°2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat