Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre d'une organisation syndicale et les élections des membres de la délégation du personnel du CSE approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement du CSE). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.
Il s’agit d’un accord extrêmement important. En effet, il définit les grandes lignes de processus électoral. Vous devez donc être vigilent dans sa négociation.
Le protocole d'accord préélectoral reprend le résultat des négociations entre l'employeur et les syndicats quant à l’organisation de ces élections. Il relate les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition. Il prévoit également les modalités de répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.
C'est pourquoi, vous devez connaître ses conditions de validité, la procédure à respecter ainsi que les dispositions devant y figurer. Dorénavant, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales.
Nous vous disons tout ce que vous devez savoir !
Contenu du dossier :
Notre dossier vous aide à appréhender les contours du protocole d’accord préélectoral. Il contient toutes les informations qui vous seront utiles pour mener à bien votre mission :
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définition du protocole d'accord préélectoral ;
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invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;
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signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;
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conséquences d'une carence des organisations syndicales ;
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forme, conditions de validité et durée de l'accord ;
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contenu de l'accord ;
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effets d'un échec des négociations ;
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modèle de protocole d'accord préélectoral.
Fixer la rémunération de votre salarié : paiement, salaire minimum, SMIC, primes...
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Patrick C.
le 08/03/2017
Patricia B.
le 27/02/2016
Jean-françois G.
le 23/02/2016