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La signature du Protocole d'accord préélectoral

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La signature du Protocole d'accord préélectoral

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 01 février 2019


Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d'une organisation syndicale et les élections des membres de la délégation du personnel du CSE approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement du CSE). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.

Il s’agit d’un accord extrêmement important. En effet, il définit les grandes lignes de processus électoral. Vous devez donc être vigilent dans sa négociation.

Le protocole d'accord préélectoral reprend le résultat des négociations entre l'employeur et les syndicats quant à l’organisation de ces élections. Il relate les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition. Il prévoit également les modalités de répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi, vous devez connaître ses conditions de validité, la procédure à respecter ainsi que les dispositions devant y figurer. Dorénavant, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales.

Nous vous disons tout ce que vous devez savoir !

Contenu du dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender les contours du protocole d’accord préélectoral. Il contient toutes les informations qui vous seront utiles pour mener à bien votre mission :

  • définition du protocole d'accord préélectoral ;

  • invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;

  • signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;

  • conséquences d'une carence des organisations syndicales ;

  • forme, conditions de validité et durée de l'accord ;

  • contenu de l'accord ;

  • effets d'un échec des négociations ;

  • modèle de protocole d'accord préélectoral.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Invitation à négocier

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Répartition des sièges

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parité listes électorales

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Contenu du PAP

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Validité du protocole

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représentations équilibrée des hommes et des femmes

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Conditions de majorité

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composition des collèges électoraux

Le plan du dossier

  • Qu’est ce qu’un protocole d’accord préélectoral ?

  • Le protocole d'accord préélectoral est-il valable pour les 2 tours des élections ?

  • Qui doit négocier le protocole d’accord préélectoral ?

  • Comment l’employeur doit-il nous inviter à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral ?

  • Le délégué syndical est-il nécessairement l'interlocuteur de l'employeur pour la négociation d'un protocole d'accord préélectoral ?

  • Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?

  • Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

  • Sous quel délai les organisations syndicales doivent-elles être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ?

  • Dois-je justifier d’un mandat spécial pour négocier le protocole d’accord préélectoral ?

  • Protocole préélectoral CSE sans syndicat, est-ce possible ?

  • Quand doit-on négocier un protocole d’accord préélectoral ?

  • Un protocole d’accord préélectoral valablement négocié est-il valable pour les prochaines élections ?

  • A quelles conditions le protocole d’accord préélectoral est-il valide ?

  • Que doit contenir le protocole d’accord préélectoral ?

  • Quelles sont les clauses non concernées par l'adoption à la double majorité mais par l'adoption à l'unanimité ?

  • Quelles sont les clauses du protocole d'accord préélectoral qui doivent être adoptées à la double majorité ?

  • Combien de collèges électoraux devons-nous prévoir dans le protocole d’accord préélectoral ?

  • Le protocole d'accord préélectoral peut-il instaurer le recours au vote électronique ?

  • Nous avons intégré des clauses sans rapport avec les élections dans le protocole d’accord préélectoral, quel est leur statut ?

  • Le protocole d'accord préélectoral doit-il impérativement être affiché ?

  • Qui peut contester un protocole d'accord préélectoral ?

  • Qui peut contester le déroulement du protocole d’accord préélectoral ?

  • Si l’employeur n’organise pas les élections, les syndicats peuvent-ils organiser eux-mêmes les élections ?

  • Le seuil des effectifs est atteint, mon employeur n’organise pas les élections, que puis-je faire ?

  • Le nombre des titulaires a baissé de moitié, de nouvelles élections sont organisées mais devons-nous renégocier un protocole d’accord préélectoral ?

  • Mon syndicat n’a pas été invité à négocier le protocole d’accord, pouvons-nous le contester ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

La question du moment

A quelles conditions le protocole d’accord préélectoral est-il valide ?

Le protocole d'accord préélectoral doit être conclu par écrit. Sa validité est subordonnée à sa signature par l'employeur ou son représentant et par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (1).

Ainsi, le protocole d'accord préélectoral est en principe adopté dès lors qu'il est signé selon une condition de double majorité :

  • majorité numéraire (des syndicats participant à la négociation) ;
  • majorité des suffrages valablement exprimés recueillis lors des dernières élections.

Il en va différemment dans un certain nombre de cas pour lesquels les dispositions doivent être conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Pax exemple, afin de changer la composition et le nombre de collèges électoraux (2).  

Aucun texte n'exige cependant que le protocole soit signé en même temps par toutes les organisations syndicales ni que les signatures soient apposées sur le même exemplaire (3).

Faute d'avoir donné suite aux demandes d'un syndicat visant à l'organisation d'une réunion de négociation d'un protocole d'accord préélectoral, un employeur ne saurait se prévaloir des mails échangés avec celui-ci pour faire valoir qu'ils sont parvenus à un accord (4).

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    Simple à comprendre pour un néophyte juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec mozilla sont illisibles car trop petit.

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