Lettre informant de la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre informant de la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

Photo de Alexandra Marion

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le jeudi 7 septembre 2023

3290 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes. Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d’alerte. Modèle de droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, par le CSE Ce modèle de lettre vous permet d'alerter l'employeur, lorsqu'en tant que CSE, vous constatez qu'il... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes.

Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d’alerte.

Modèle de droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, par le CSE

Ce modèle de lettre vous permet d'alerter l'employeur, lorsqu'en tant que CSE, vous constatez qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur. Cette alerte est utilisée lorsqu'il y a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection.

Modèle de droit d'alerte par le CSE, en cas d'atteinte aux droits des personnes

Ce modèle de lettre vous permet également, selon votre choix, d'alerter l'employeur, si vous constatez, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché,

Il s'agit d'un droit d'alerte différent du danger grave et imminent. Cette atteinte aux droits des personnes peut, par exemple, résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

Vous avez le choix, dans ce modèle de lettre mis à votre disposition, de choisir d'alerter l'employeur selon l'une ou l'autre alerte que vous souhaitez faire. Ne vous trompez pas, il est important de vérifier s'il s'agit d'un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, ou s'il s'agit d'une alerte sur une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.

La recommandation de l'auteur

Dès l’instant où vous avez connaissance d'un danger grave et imminent, ou d'une atteinte aux droits des personnes, vous êtes invité à exercer votre droit d’alerte auprès de votre employeur par la remise d’un courrier en main propre afin de lui permettre d’être informé et d’agir sans délai.

Cette remise en main propre, qui permet d’éviter les délais postaux, doit être faite contre décharge (c’est-à-dire contre signature) pour des raisons de preuve.

 

Ce que dit la loi

En votre qualité de membre du CSE, vous pouvez avoir connaissance, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un salarié : 

  • soit d’une situation de danger grave et imminent pour la vie et/ou la santé des salariés de votre entreprise (par exemple, une direction défectueuse sur un véhicule de service, un local professionnel soumis à des émanations de gaz, etc.) (article L2312-60 du Code du travail) ;
  • soit d’un risque grave pour la santé publique et l'environnement (article L2312-60 du Code du travail) ;
  • soit d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (atteinte à la santé physique et mentale, aux libertés individuelles dans l’entreprise, mesure discriminatoire, harcèlement sexuel ou moral, etc.) (article L2312-59 du Code du travail).

Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate l’une de ces situations en alerte immédiatement l'employeur (articles L2312-5, L2312-59, L2312-60, L4131-2 et L4133-2 du Code du travail).

Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur, il consigne son avis par écrit dans un registre spécial (articles L4132-2 et D4133-2 du Code du travail).

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé la situation à risque et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre informant de la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE"

Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 169427 vues

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre...


Par Sessi Imorou le 21/03/2024 • 130311 vues

Tout employeur, quels que soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise, est tenu...


Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 49775 vues

Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...


Par Yoan El Hadjjam le 07/07/2023 • 134266 vues

Il existe une obligation de consultation du comité social et économique (CSE). L'employeur...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences