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Lettre pour désigner un expert-comptable pour accompagner le comité social et économique
Vous êtes le secrétaire du Comité social et économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salariés. Votre instance a décidé de désigner un expert-comptable suite à une consultation de l'employeur pour pouvoir rendre un avis éclairé. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes le secrétaire du Comité social et économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salariés. Votre instance a décidé de désigner un expert-comptable suite à une consultation de l'employeur pour pouvoir rendre un avis éclairé.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude, règlement intérieur...
Ce que dit la loi
Le recours à un expert-comptable se fait sur proposition d'une des commissions constituées en son sein (article L2315-78 du Code du travail). Il doit faire l'objet d'une délibération du CSE.
Il est possible de recourir à un expert-comptable lors des consultations récurrentes prévues par le Code du travail. Il s'agit :
-
des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L2315-87 du Code du travail) ;
-
des consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L2315-88 du Code du travail) ;
-
des consultations sur la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et l'emploi (article L2315-91 du Code du travail).
Le nombre d'expertises possibles sur une ou plusieurs années, lors des consultations récurrentes, est fixé par accord collectif, ou par accord conclu entre l'employeur et le CSE, pris à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel (article L2315-79 du Code du travail).
Le recours à un expert-comptable est également possible à l'occasion (article L2315-92 du Code du travail) :
-
d'une consultation dans le cadre d'une opération de concentration,
-
de l'exercice du droit d'alerte économique ;
-
d'une consultation dans le cadre d'un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés ;
-
d'une consultation dans le cadre d'une offre publique d'acquisition.
Lettre pour désigner un expert-comptable pour accompagner le comité social et économique
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