En vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, le CSE doit avoir accès à toutes les informations lui permettant d'étudier le sujet et d'émettre un avis motivé (1).
Ainsi, l'employeur est tenu de mettre à la disposition du CSE, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), les informations suivantes :
- les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
- les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
- les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
- les informations sur la durée du travail (heures supplémentaires, bilan du travail à temps partiel, demandes individuelles des salariés à temps partiel pour déroger à la durée minimale de 24 heures, durée et aménagement du temps de travail, période de prise des congés payés, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés) ;
- les informations relatives aux mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;
- les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;
- les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Lorsqu'il n'existe pas d'accord collectif fixant le contenu et l'architecture de la BDESE, les informations contenues dans cette base de données diffèrent selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés (2).
Ce que pensent nos clients :
Laurence S.
le 20-05-2021
Très utile car opérationnel.