Le point de départ du préavis est le jour de la notification de la démission (1). Si elle est donnée verbalement, le préavis débute à ce moment-là.
Néanmoins, le salarié peut, dans sa lettre de démission, différer le point de départ de son préavis et le fixer à une date postérieure à la notification de la lettre (2).
La rupture du contrat de travail, notifiée pendant le congé annuel, ne fait courir le délai de préavis qu'à la date où le congé annuel prend fin, car le salarié doit venir exécuter son préavis (3).
Seule la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (4) ou la prise de congés payés (posés avant la démission), reporte d'autant la durée du préavis (5). Par exemple, si le salarié s'absente 1 semaine pendant son préavis pour cause d'accident du travail, la fin de son préavis est reporté d'autant.
La durée du préavis n'est pas prévue légalement (sauf certaines professions telles que les journalistes professionels). Cependant, elle peut être fixée par :
- la convention collective ;
- le contrat de travail ;
- les usages pratiqués dans la localité, la profession ou l'entreprise.
Ce que pensent nos clients :
MICHEL L.
le 28-10-2023
Très bien et documents clairs et synthétiques
MARIE-CLAUDE L.
le 17-02-2023
Réponses pertinentes et très utiles merci
Catherine D.
le 30-09-2022
Ok dossier complet
PASCAL F.
le 17-06-2022
Explicite et conforme a mes attentes
Gianfranco T.
le 10-06-2022
Bons rappels
Jean D.
le 12-04-2022
Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...
Maurice E.
le 12-01-2022
Téléchargement en pdf sans problème.
ANTONIO M.
le 14-08-2021
Rapidité
Frederick C.
le 02-07-2017
Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. merci beaucoup
Misbahou S.
le 08-07-2016
Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.
Martine D.
le 31-05-2016
Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire
Marie ange D.
le 01-05-2016
Tout simplement des réponses claires a mes questions,
Christine B.
le 25-08-2015
Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre
Alain C.
le 09-05-2015
Cela m'a permis de mieux comprendre
ISABELLE E.
le 10-01-2015
Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci