Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire la délégation du personnel au CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire la délégation du personnel au CSE

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 06 Juin 2019

4.1 (7 avis)

Vous souhaitez connaître le déroulé de l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE), depuis le seuil de déclenchement jusqu’à l’affichage des résultats. Déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes etproclamation des résultats… Nous vous donnons tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

Rappel !

Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).  Sa mise en place doit intervenir dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019, dès lors que l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant un an.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Elections du personnel
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Dans quel cadre l’élection de la délégation du personnel au CSE doit-elle être organisée ?

  • Qui doit prendre l’initiative d’organiser l'élection du CSE ?

  • Combien de membres de la délégation au CSE doivent être élus ?

  • Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser l'élection des membres du CSE ?

  • Quels sont les salariés éligibles aux élections de la délégation du personnel au CSE ?

  • Qui peut établir des listes de candidats aux élections de la délégation du personnel au CSE ?

  • Comment l’élection de la délégation du personnel au CSE se déroule-t-elle matériellement ?

  • Quelles sont les règles relatives au scrutin des élections des membres de la délégation du personnel au CSE ?

  • Comment les résultats des élections des membres du CSE sont-ils proclamés ?

  • J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?

  • Existe-t- il une condition de quorum au second tour des élections professionnelles ?

  • Dans quel délai le second tour doit-il être organisé ?

  • Le salarié candidat à une élection politique est-il payé pendant qu’il s’absente dans le but de préparer l’échéance électorale ?

  • Elections professionnelles : qui peut les contester ?

  • Est-il possible de modifier ou de retirer une candidature ?

  • Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

  • Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • L’élection des membres de la délégation du personnel : mise en place et éligibilité

  • L’élection des membres de la délégation du personnel au CSE : dépouillement et résultats des élections

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)

35 Avis des juges

  • Elections partielles : quels sont les sièges concernés ?

  • Salarié sollicitant l’organisation des élections professionnelles, vous êtes protégé !

  • Les principes généraux du droit électoral s’imposent dans les élections professionnelles

  • Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale

  • Une mise à pied conservatoire prononcée avant le premier tour des élections professionnelles peut-elle remettre en cause des élections professionnelles ?

  • Le retrait de la liste comprenant la candidature d’un salarié aux élections professionnelles ne lui enlève pas la protection contre le licenciement

  • Pas de candidature aux élections sans mandat du syndicat

  • Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection...ou presque

  • Conditions d’électorat et d’éligibilité : dispositions d’ordre public

  • Un syndicat n’est pas invité à négocier le protocole préélectoral par voie d’affichage : conséquences

  • Annulation des élections de délégué du personnel

  • Annulation des élections professionnelles

  • Elections professionnelles et information des syndicats

  • Annulation des élections professionnelles - collège journaliste

  • Élections complémentaires : nécessité d’un accord collectif

  • Les salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs

  • La représentativité : critère de l’audience

  • Les conditions du vote par correspondance

  • Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

  • Procès Verbal accepté mais élections contestées

  • Retrait d’un candidat entre les deux tours : syndicat non informé, élections annulées

  • Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

  • Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée

  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges

  • La transaction conclue avec un salarié protégé.

  • Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.

  • Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel

  • La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d’un salarié

  • La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié

Voir les autres avis des juges

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15248*04 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du Comité Social et Économique

  • Cerfa n°51165*07 Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

  • Cerfa n°15823*02 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres suppléants

  • Cerfa n°15822*02 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres titulaires


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’élection des représentants du personnel va être organisée dans votre entreprise et vous souhaitez y participer : vous voulez être candidat ou voter pour une liste. De nombreuses questions se posent concernant les conditions d'éligibilité, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège. Vous voulez tout savoir sur les étapes du processus électoral : leur chronologie, les délais à respecter et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, PV (procès-verbal) de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc…). Vous souhaitez également savoir si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE s’il ne l’a pas encore fait ?

Notre dossier vous permet de prendre connaissance de tous ces éléments de procédure pour que vous puissiez vous assurer de la conformité de l’élection.

Contenu du dossier :

Toutes les informations vous permettant de vérifier si l’employeur respecte les étapes obligatoires de l'élection des représentants du personnel se trouvent dans ce dossier:

  • les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif (comment calculer l'effectif et comment contrôler les chiffres donnés par l'employeur ?) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le nombre de membres du CSE à élire ;
  • les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote, etc… ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats ainsi que la rédaction et la transmission du PV ;
  • l'annulation des élections irrégulières.

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Le mot de l'auteur

Les élections CSE engagées avant le 3 avril sont suspendues jusqu'au 31 août. L'employeur peut toutefois décider de reprendre le processus à une date qu'il choisi entre le 3 juillet et le 31 août. Dans ce cas, il doit informer les organisations syndicales, les salariés et le DIRECCTE au moins 15 jours avant la reprise.

Si de nombreux sièges deviennent vacants en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Seuls seront pourvus les sièges devenus libres en cours de mandat et non ceux qui n'ont jamais été occupés par suite de carence de candidat. C'est la position de la Cour de cassation.

En 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés élisent, pour la deuxième fois, leurs représentants du personnel. Les élections auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. En attendant, les syndicats qui veulent se porter candidats doivent déposer leur candidature avant le 23 mai 2016.

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La question du moment

Dans quel cadre l’élection de la délégation du personnel au CSE doit-elle être organisée ?

L'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) doit, en principe, avoir lieu au sein de l'entreprise dès lors qu'elle est composée d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (1).

Toutefois, afin de tenir compte de la réalité économique et de la complexité des structures juridiques des entreprises, il est possible que les élections soient organisées dans un cadre autre que celui de l'entreprise.

Lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts, il est possible qu'il y ait une élection dans chacun d'eux.

Avant le 22 septembre 2017, l'établissement distinct permettant l'élection des représentants du personnel "se caractérisait par le regroupement d'au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations" (2).

Aujourd'hui, l'employeur doit fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, en fonction de l'autonomie du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (3).

Il est aussi possible que l'élection soit organisée dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES). Il s'agit de plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits entre elles, de sorte qu'elles sont considérées comme une seule et même entité. Dans ce cas, l'élection des membres de la délégation du personnel au CSE est mise en place dans le cadre de l'UES (4).

Enfin, l'élection des membres de la délégation du personnel au CSE peut avoir lieu dans le cadre d'un site.
En effet, un accord collectif interentreprises peut mettre en place un comité social et économique interentreprises, lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises se trouvant sur un même site ou une même zone le justifient (5).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 5

    C'est ma 1ère demande. Je sais qu'il me faudra d'autres conseils. Pour le moment les documents essentiels me sont parvenus.

    le 25/09/2019

  • 1

    le 08/06/2017

  • 4

    cela réponds à mes attendes

    le 13/02/2017

  • 5

    site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait

    le 12/03/2016

  • 5

    le 19/02/2016

  • 4

    le 27/04/2015

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