Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire la délégation du personnel au CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire la délégation du personnel au CSE
Page 1 du dossier Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire la délégation du personnel au CSE

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 06 Juin 2019

4.1 (7 avis)

Vous souhaitez connaître le déroulé de l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE), depuis le seuil de déclenchement jusqu’à l’affichage des résultats. Déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes etproclamation des résultats… Nous vous donnons tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

Rappel !

Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).  Sa mise en place doit intervenir dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019, dès lors que l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant un an.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Elections du personnel
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Dans quel cadre l’élection de la délégation du personnel au CSE doit-elle être organisée ?

  • Qui doit prendre l’initiative d’organiser l'élection du CSE ?

  • Combien de membres de la délégation au CSE doivent être élus ?

  • Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser l'élection des membres du CSE ?

  • Quels sont les salariés éligibles aux élections de la délégation du personnel au CSE ?

  • Qui peut établir des listes de candidats aux élections de la délégation du personnel au CSE ?

  • Comment l’élection de la délégation du personnel au CSE se déroule-t-elle matériellement ?

  • Quelles sont les règles relatives au scrutin des élections des membres de la délégation du personnel au CSE ?

  • Comment les résultats des élections des membres du CSE sont-ils proclamés ?

  • J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?

  • Existe-t- il une condition de quorum au second tour des élections professionnelles ?

  • Dans quel délai le second tour doit-il être organisé ?

  • Le salarié candidat à une élection politique est-il payé pendant qu’il s’absente dans le but de préparer l’échéance électorale ?

  • Elections professionnelles : qui peut les contester ?

  • Est-il possible de modifier ou de retirer une candidature ?

  • Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

  • Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (Comité Social et Économique et délégués syndicaux) ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • L’élection des membres de la délégation du personnel : mise en place et éligibilité

  • L’élection des membres de la délégation du personnel au CSE : dépouillement et résultats des élections

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant l’organisation des élections du comité social et économique (CSE)

35 Avis des juges

  • Elections partielles : quels sont les sièges concernés ?

  • Salarié sollicitant l’organisation des élections professionnelles, vous êtes protégé !

  • Les principes généraux du droit électoral s’imposent dans les élections professionnelles

  • Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale

  • Une mise à pied conservatoire prononcée avant le premier tour des élections professionnelles peut-elle remettre en cause des élections professionnelles ?

  • Le retrait de la liste comprenant la candidature d’un salarié aux élections professionnelles ne lui enlève pas la protection contre le licenciement

  • Pas de candidature aux élections sans mandat du syndicat

  • Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection...ou presque

  • Conditions d’électorat et d’éligibilité : dispositions d’ordre public

  • Un syndicat n’est pas invité à négocier le protocole préélectoral par voie d’affichage : conséquences

  • Annulation des élections de délégué du personnel

  • Annulation des élections professionnelles

  • Elections professionnelles et information des syndicats

  • Annulation des élections professionnelles - collège journaliste

  • Élections complémentaires : nécessité d’un accord collectif

  • Les salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs

  • La représentativité : critère de l’audience

  • Les conditions du vote par correspondance

  • Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

  • Procès Verbal accepté mais élections contestées

  • Retrait d’un candidat entre les deux tours : syndicat non informé, élections annulées

  • Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

  • Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée

  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges

  • La transaction conclue avec un salarié protégé.

  • Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.

  • Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel

  • La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d’un salarié

  • La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié

Voir les autres avis des juges

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15248*04 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du Comité Social et Économique

  • Cerfa n°51165*07 Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

  • Cerfa n°15823*02 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres suppléants

  • Cerfa n°15822*02 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres titulaires


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’élection des représentants du personnel va être organisée dans votre entreprise et vous souhaitez y participer : vous voulez être candidat ou voter pour une liste. De nombreuses questions se posent concernant les conditions d'éligibilité, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège. Vous voulez tout savoir sur les étapes du processus électoral : leur chronologie, les délais à respecter et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, PV (procès-verbal) de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc…). Vous souhaitez également savoir si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE s’il ne l’a pas encore fait ?

Notre dossier vous permet de prendre connaissance de tous ces éléments de procédure pour que vous puissiez vous assurer de la conformité de l’élection.

Contenu du dossier :

Toutes les informations vous permettant de vérifier si l’employeur respecte les étapes obligatoires de l'élection des représentants du personnel se trouvent dans ce dossier:

  • les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif (comment calculer l'effectif et comment contrôler les chiffres donnés par l'employeur ?) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le nombre de membres du CSE à élire ;
  • les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote, etc… ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats ainsi que la rédaction et la transmission du PV ;
  • l'annulation des élections irrégulières.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Les élections CSE engagées avant le 3 avril sont suspendues jusqu'au 31 août. L'employeur peut toutefois décider de reprendre le processus à une date qu'il choisi entre le 3 juillet et le 31 août. Dans ce cas, il doit informer les organisations syndicales, les salariés et le DIRECCTE au moins 15 jours avant la reprise.

Si de nombreux sièges deviennent vacants en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Seuls seront pourvus les sièges devenus libres en cours de mandat et non ceux qui n'ont jamais été occupés par suite de carence de candidat. C'est la position de la Cour de cassation.

En 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés élisent, pour la deuxième fois, leurs représentants du personnel. Les élections auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. En attendant, les syndicats qui veulent se porter candidats doivent déposer leur candidature avant le 23 mai 2016.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

138

Articles publiés

179

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

L'employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE

Pendant la campagne électorale qui précède les élections professionnelles, l'employeur doit conserver une stricte neutralité. En laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE, sans donner les mêmes moyens d'accès au...

Voir +


La question du moment

Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser l'élection des membres du CSE ?

L'employeur doit respecter la procédure électorale.

L'information du personnel

Avant tout, l'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections, en indiquant la date envisagée pour le premier tour (1). Pour ce faire, il peut par exemple, procéder par voie d'affichage mais ceci n'est pas obligatoire. Tout moyen d'information lui conférant date certaine est admis (courrier électronique par exemple).

Le premier tour doit se tenir au plus tard le 90ème jour à compter de la diffusion de l'information concernant l'organisation des élections.

L'invitation des organisations syndicales

L'employeur doit procéder à l'invitation des organisations syndicales (2).

Le Code du travail prévoit que sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

  • satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
  • être légalement constituées depuis au moins deux ans ;
  • ont un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné.

De même, sont également conviées par courrier :

  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Lorsqu'il s'agit du renouvellement de l'institution, cette invitation doit être effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

La négociation du protocole d'accord préélectoral

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales (3).

A titre d'exemple, le protocole d'accord préélectoral régit la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le vote par correspondance, etc.

Pour être valable, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c'est-à-dire les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (4).

Si le protocole modifie le nombre et la composition des collèges, il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (5).

Cet accord doit, évidemment, respecter les principes généraux du droit électoral.

Si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation de l'employeur, il appartient à l'employeur de déterminer les modalités des élections de manière unilatérale (6).

Toutefois, s'agissant de la répartition du personnel et des sièges, lorsqu'aucun accord n'a pu être conclu, mais qu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier, c'est l'autorité administrative qui procède à cette répartition (7).

L'établissement des listes électorales

La liste nominative des électeurs ayant le droit de voter aux élections professionnelles est établie par l'employeur.

Celle-ci :

  • respecte la répartition du personnel dans les collèges ;
  • tient compte des conditions d'électorat et notamment d'ancienneté ;
  • est publiée afin que chaque salarié puisse vérifier s'il a le droit de voter ou non. La publication de la liste est faite au moins quatre jours avant la date des élections.

Un salarié qui n'est pas inscrit sur la liste électorale n'a pas la capacité de voter.

Les listes électorales doivent être établies pour chaque collège (ouvriers et employés d'une part ; techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d'autre part) (8). Elles doivent refléter la composition du collège électoral en termes de représentation femmes/hommes (9).

Par exception, si l'effectif est compris entre 11 et 25 salariés, un seul collège électoral est constitué (8).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 5

    C'est ma 1ère demande. Je sais qu'il me faudra d'autres conseils. Pour le moment les documents essentiels me sont parvenus.

    le 25/09/2019

  • 1

    le 08/06/2017

  • 4

    cela réponds à mes attendes

    le 13/02/2017

  • 5

    site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait

    le 12/03/2016

  • 5

    le 19/02/2016

  • 4

    le 27/04/2015

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème