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Modèle de Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

Vous êtes membre du CSE et vous avez connaissance d'un danger grave et imminent ?

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Pour mettre en place une procédure d'alerte en bonne et due forme

1,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 28/03/2019

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Ce que dit la loi

Vous devez alerter sans délai votre employeur, conformément à l’article L4131-2 du Code du travail.

Par ailleurs, vous devez également consigner cet avis par écrit, dans un registre spécial, selon l’article L.4132-2.

Vous devez indiquer sur celui-ci, les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause de ce danger, ainsi que le nom des travailleurs exposés.

Vous pouvez reprendre ces éléments dans la lettre que vous transmettez à l’employeur pour lui faire part de l’existence et de la gravité du danger.

Une fois alerté, votre employeur devra vous contacter dans un bref délai pour procéder avec vous à une enquête.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures, d’après l’article L4132-3.

A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution d’après l’article L.4132-4, l’inspecteur du travail doit être saisi immédiatement par l’employeur.

Le saviez-vous :

Remettez le  courrier en main propre à votre employeur, dès l'instant où vous avez connaissance du danger.

Le danger étant grave et imminent, votre employeur doit être immédiatement alerté : c'est pourquoi il faut remettre le courrier en main propre, afin d'éviter les délais postaux.

Cette remise en main propre se fera contre décharge (c'est-à-dire contre signature) pour des raisons de preuve.