Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Obligations des Agents Publics : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Obligations des Agents Publics : tout savoir
Page 1 du dossier Obligations des Agents Publics : tout savoir

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 26 Avril 2012

Lorsqu’il accède à la Fonction Publique, le fonctionnaire se doit de respecter un certain nombre d’obligations, telles que le devoir de réserve ou le devoir d’obéissance hiérarchique S’il ne se soumet pas à ces obligations, il peut être sanctionné, notamment en ne voyant plus sa carrière évoluer.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Reserve : comment est apprécié le manquement à l'obligation de réserve ?

  • Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?

  • Quelle est l'étendue du devoir de réserve ?

  • Un fonctionnaire peut il avoir des intérêts dans une société privée ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire en disponibilité ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire détaché ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire mis à disposition ?

  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être mis en disponibilité d’office ?

  • En quoi consiste le droit syndical du fonctionnaire ?

  • Quelle est l’étendue du secret professionnel pour un fonctionnaire ?

  • Puis-je faire l’objet d’une retenue sur salaire après ma participation à une grève?

  • Le fonctionnaire a-t-il le droit de faire grève ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire qui se met en disponibilité de son propre gré ?

  • En quoi consiste le droit à la protection dont bénéficie le fonctionnaire ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?

  • Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les obligations des fonctionnaires.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Révocation d’un fonctionnaire pour faute professionnelle réalisée dans la sphère privée

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

Voir +

La conciliation du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité dans le privé

Est-il possible pour un fonctionnaire en activité d’exercer aussi une activité professionnelle complémentaire ?

Voir +

La période pendant laquelle un agent territorial doit-rester joignable constitue-t-elle une astreinte ?

OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout...

Voir +


La question du moment

Quelle est l'étendue du devoir de réserve ?

Les fonctionnaires sont les représentants de l'administration française. C'est à dire que leur comportement et leur discours a une influence sur l'image que les administrés ont de l'administration. C'est pourquoi les fonctionnaires sont tenus à une obligation de neutralité et de réserve qui vient limiter dans une certaine mesure leur liberté d'expression.

Le devoir de réserve est double :

1°. Le fonctionnaire ne doit pas laisser transparaître ses convictions personnelles, religieuses, philosophiques ou politiques, dans l'exercice de ses fonctions.

Cette obligation est assez stricte. L'administration est laïque et impartiale, ses représentants ne peuvent donc extérioriser leur appartenance à une confession religieuse ou à une mouvance politique donnée.

Par exemple, un enseignant n'a pas le droit de revendiquer, dans son comportement ou son discours, ses préférences religieuses.

2°. Le fonctionnaire ne doit pas formuler de critiques publiques de l'administration susceptible de discréditer celle-ci auprès des administrés.

La critique de l'administration est tolérée, mais elle doit être modérée et ne pas dénigrer les institutions ou l'autorité hiérarchique.

Dans les deux cas, la gravité du manquement à cette obligation sera appréciée par rapport à différents éléments :

- position de l'agent dans la hiérarchie : plus le fonctionnaire aura de responsabilité, plus le devoir de réserve sera étendu.

- position de l'agent vis-à-vis du public : plus le fonctionnaire sera en contact avec le public, plus ses prises de positions seront sanctionnées. Dans les cas des enseignants, plus les élèves dont ils ont la responsabilité sont jeunes et donc influençables, plus les écarts par rapport à la neutralité dont ils doivent faire preuve seront jugés sévèrement 

- le lieu où les propos ont été tenus et les circonstances dans lesquelles ils ont été tenus  : si le fonctionnaire a manqué à son devoir de réserve à l'occasion d'un discours officiel ou si ce manquement a été retransmis dans les médias par exemple, ce manquement sera jugé avec d'autant plus de sévérité. 

 - le « positionnement syndical » de lagent, qui permet de relativiser le devoir de réserve, sans tout à fait le faire disparaître.

 Il y a une exception à lobligation de réserve, qui empêche de tenir compte à ce titre des propos et votes des agents qui sont par ailleurs élus politiques ou en campagne électorale : la carrière de ces fonctionnaires ne doit pas être influencée par ces considérations



Les autres dossiers sur le même thème