Obligations des Agents Publics : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 26 Avril 2012

Lorsqu’il accède à la Fonction Publique, le fonctionnaire se doit de respecter un certain nombre d’obligations, telles que le devoir de réserve ou le devoir d’obéissance hiérarchique S’il ne se soumet pas à ces obligations, il peut être sanctionné, notamment en ne voyant plus sa carrière évoluer.

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Reserve : comment est apprécié le manquement à l'obligation de réserve ?

  • Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?

  • Quelle est l'étendue du devoir de réserve ?

  • Un fonctionnaire peut il avoir des intérêts dans une société privée ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire en disponibilité ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire détaché ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire mis à disposition ?

  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être mis en disponibilité d’office ?

  • En quoi consiste le droit syndical du fonctionnaire ?

  • Quelle est l’étendue du secret professionnel pour un fonctionnaire ?

  • Puis-je faire l’objet d’une retenue sur salaire après ma participation à une grève?

  • Le fonctionnaire a-t-il le droit de faire grève ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire qui se met en disponibilité de son propre gré ?

  • En quoi consiste le droit à la protection dont bénéficie le fonctionnaire ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?

  • Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les obligations des fonctionnaires.

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La question du moment

Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?

Conséquence logique du principe hiérarchique qui domine lorganisation et le fonctionnement de la fonction publique, l'obligation d'obéissance hiérarchique est particulièrement forte dans la fonction publique. Le principe posé par le statut général de la fonction publique est que tout « fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ».

 Cette obligation n'est pas sans limite, mais elle est très forte. L'ordre du supérieur hiérarchique prévaut en principe sur les règles de fonctionnement habituel du service et sur les règles générales de fonctionnement de l'administration.

Le fonctionnaire doit obéir aux ordres de son supérieur hiérarchique direct mais aussi à ceux de ses supérieurs hiérarchiques indirects, quand bien même ceux-ci seraient d'un grade inférieur au sien. Rappelons qu'un fonctionnaire peut parfois être placé sous les ordres d'un fonctionnaire de grade inférieur, (C.E. 11 décembre 1996).

Le non respect de cette obligation constitue en principe une faute professionnelle et peut donc faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Celle-ci peut être très lourde et aller jusqu'à la révocation. Le refus d'obéir constitue également une absence de service qui justifie une retenue sur le traitement du fonctionnaire.

On peut noter cependant trois exceptions légales au devoir d'obéissance hiérarchique qui font que cette obligation n'est pas absolue :

1°. Lorsque les directives du supérieur hiérarchique sont à la fois manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Notons bien que dans ce cas, l'agent est dispensé de l'obligation d'obéir et commet même une faute s'il exécute l'ordre (C.E., 3 mai 1961, Pouzelgues). Il existe donc une véritable obligation de désobéir.

Les deux conditions, illégalité manifeste et atteinte grave à un intérêt public, doivent être réunies pour justifier la désobéissance. Aussi, lobligation dobéir est maintenue si les conséquences de lillégalité ne sont pas graves pour les intérêts publics. Dans lhypothèse où les instructions du supérieur hiérarchique sont contraires au statut de service de lagent mais ne portent pas une atteinte grave à un intérêt public, ce dernier doit sexécuter et éventuellement contester a posteriori.

2°. Le fonctionnaire peut également désobéir lorsque les instructions de son supérieur le placent dans une situation professionnelle présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé physique.

Ce droit crée pour les agents de la seule fonction publique de lEtat est depuis un, est désormais expressément reconnu aux fonctionnaires territoriaux par

Lagent qui dans une telle situation refuserait de continuer à exécuter sa tâche ne pourrait faire lobjet daucune sanction disciplinaire, ni daucune retenue sur traitement.

Toutefois le droit de retrait doit sexercer de telle sorte quil ne puisse pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Par ailleurs, ce droit nest pas reconnu aux agents qui exercent des missions de sécurité des biens et des personnes.

Un arrêté du 15 mars 2001 détermine les missions de sécurité et de protection des personnes et des biens incompatibles avec lexercice du droit de retrait puisquil est des missions dangereuses qui doivent malgré tout être accomplies (essentiellement métiers de la sécurité : sapeurs pompiers professionnels, policiers municipaux et gardes champêtres).

3°. Le fonctionnaire ne peut être sanctionné lorsqu'il refuse ou subit le harcèlement moral et/ou sexuel d'un supérieur hiérarchique.

Le harcèlement sexuel est le fait pour toute personne, de harceler autrui par des agissements dont le but est dobtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit dun tiers.

Quant au harcèlement moral, il faut que le harcèlement aboutisse en premier lieu à une dégradation des conditions de travail et que la persistance du harcèlement doit avoir des répercussions sur la personne même du fonctionnaire en portant atteinte à sa dignité ou en altérant sa santé physique ou mentale.

Les grandes lignes du devoir d'obéissance hiérarchiques, sont énoncées par l'article 28 du titre I du statut général de la fonction publique.



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