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Obligations des Agents Publics : tout savoir

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Avril 2012
Lorsqu’il accède à la Fonction Publique, le fonctionnaire se doit de respecter un certain nombre d’obligations, telles que le devoir de réserve ou le devoir d’obéissance hiérarchique S’il ne se soumet pas à ces obligations, il peut être sanctionné, notamment en ne voyant plus sa carrière évoluer.

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Reserve : comment est apprécié le manquement à l'obligation de réserve ?

  • Un fonctionnaire est-il tenu au respect absolu de l'autorité hierarchique ?

  • Quelle est l'étendue du devoir de réserve ?

  • Un fonctionnaire peut il avoir des intérêts dans une société privée ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire en disponibilité ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire détaché ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire mis à disposition ?

  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être mis en disponibilité d’office ?

  • En quoi consiste le droit syndical du fonctionnaire ?

  • Quelle est l’étendue du secret professionnel pour un fonctionnaire ?

  • Puis-je faire l’objet d’une retenue sur salaire après ma participation à une grève?

  • Le fonctionnaire a-t-il le droit de faire grève ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire qui se met en disponibilité de son propre gré ?

  • En quoi consiste le droit à la protection dont bénéficie le fonctionnaire ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les obligations des fonctionnaires.

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La question du moment

Quels sont les droits du fonctionnaire détaché ?

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, afin pendant un temps donné, de remplir une mission spécifique ou d'exercer une activité spécifique. Et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.

Le décret 7 mai 2010 dresse une liste limitative de cas de détachement :

 - auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

- auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ou d'un établissement public hospitalier.

 - pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers.

- auprès d'une administration de l'État ou d'un établissement public de l'État ne conduisant pas à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

- auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public.

- auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou auprès d'une entreprise liée à l'Administration dont il relève par un contrat soumis au Code des marchés publics, un contrat de partenariat ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités.

La loi du 3 août 2009 pose le principe que tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme.

 Pendant le détachement, le fonctionnaire continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son corps mais il n'est plus pris en charge financièrement par celui-ci. C'est-à-dire que le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. Cela dit, dans l'hypothèse d'un détachement d'office, il conserve sa rémunération, dans le cas où celle du nouvel emploi est moins élevée.

Le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil, qui le notent. Toutefois, il demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine.

 Le détachement est prononcé à la demande de l'intéressé mais il ne constitue en principe pas un droit. A relever, que dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière, le détachement peut être éventuellement décidé d'office. L'administration peut toujours refuser au fonctionnaire son détachement sauf dans certains cas limitativement énumérés par les textes, à savoir : pour suivre un stage ou une formation nécessaire à la titularisation dans un emplois public permanent, suivre un cycle de préparation à un concours menant à un tel emplois ou pour exercer un mandat syndical ou parlementaire ou exercer des fonctions de membres du gouvernement.

 On distingue détachement de longue durée et de courte durée :

 La durée du détachement de courte durée est en général de 6 mois, non renouvelable. A l'issue de ce délai, l'intéressé est réintégré dans son emploi antérieur, l'administration ne peut déclarer son emploi vacant pendant son détachement. C'est à dire qu'elle ne peut pas le remplacer par un autre fonctionnaire.

 Le détachement de longue durée peut être prononcé pour une durée allant de 6 mois à 5 ans, renouvelable. Le fonctionnaire n'est pas assuré de réintégrer son emploi d'origine. Celui-ci peut en effet être déclaré vacant. Le fonctionnaire peut alors être obligé d'accepter un changement d'emploi. Si l'agent refuse cet emploi et qu'il est impossible de le nommer à l'emploi qu'il veut ou dans un emploi équivalent, la nomination n'intervient qu'à la première vacance ; en attendant, l'agent est mis en disponibilité d'office.

 La loi du 3 août 2009 prévoit désormais qu'à la fin du détachement, le fonctionnaire peut demander à être intégré définitivement dans le corps de détachement.

 Les textes régissant le détachement sont : Pour la fonction publique de l'Etat : articles 45 à 48 du titre II du statut général de la fonction publique, et articles 14 à 39 du décret du 16 septembre 1985. Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 et décret n° 2010-467 du 7 mai 2010.

Attention : Les statuts particuliers peuvent contenir des dispositions spécifiques liées au détachement, notamment en matière d'ancienneté nécessaire pour pouvoir être détaché. Pour la fonction publique territoriale : les articles 64 à 69 du titre III du statut général de la fonction publique. Pour la fonction publique hospitalière : les articles 51 à 59 du titre IV du statut général de la fonction publique.

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