Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire - Agent public - Contractuel » Accès à la fonction publique, obligations des agents publics » Devoir du Fonctionnaire

Devoir du Fonctionnaire

Obligations des Agents Publics

Lorsqu’il accède à la Fonction Publique, le fonctionnaire se doit de respecter un certain nombre d’obligations, telles que le devoir de réserve ou le devoir d’obéissance hiérarchique S’il ne se soumet pas à ces obligations, il peut être sanctionné, notamment en ne voyant plus sa carrière évoluer.
Lire la suite

La question du moment

Peut-on cumuler une activité salariée et un emploi public ?

La réponse

En principe, le cumul dune activité salariée et dun emploi public est interdit. Cependant, une atténuation a été posée.

Celle-ci permet aux agents publics, titularisés ou non, des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) employés pour une durée inférieure à un mi-temps de cumuler leur emploi avec une activité salariée. Quelques conditions seront à respecter :

  • la durée totale du travail ne devra pas excéder celle dun emploi à temps complet.

 

  • les agents publics devront préalablement informer lautorité publique dont il relève par écrit.

 

  • lactivité salariée ne devra être compatible aux obligations de service de lagent public.

 

  • le fonctionnement normal du service public, son indépendance et sa neutralité ne devront pas être affecté par lemploi privé.

 

  • Mis à jour le 26 Avril 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés