Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.
Page 1 du dossier Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 13 Mars 2020

4.7 (3 avis)

La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle. Demandée par l’agent ou imposée par l'Administration, elle doit suivre un formalisme strict qui dépend du versant de la fonction publique considérée (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). Ce dossier vous explique les étapes majeures de ce processus, définit les notions clés, et apporte les connaissances indispensables pour faire valoir vos droits face à votre employeur.




*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutation
  • Sanction
  • Volontaire
  • Refus de mutation
  • Fonction publique territoriale
  • Fonction publique hospitalière
  • Fonction publique d'Etat
  • Demande de mutation

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Dans quels cas puis-je demander ma mutation ?

  • Dans quels cas puis-je refuser une mutation ?

  • Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?

  • Puis-je obtenir une mutation pour me rapprocher de mon conjoint ?

  • Dans quelles conditions un agent de la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier de l’indemnité exceptionnelle de mobilité ?

  • Dans quelle mesure un agent de la fonction publique d'Etat peut-il percevoir une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?

  • Un refus de mutation doit-il être motivé ?

  • Stagiaire dans la fonction publique territoriale, puis-je être muté avant la fin de mon stage ?

  • Quid de la relation entre la collectivité d'origine et celle d'accueil en cas de mutation externe dans la fonction publique territoriale ?

  • Qu'est-ce qu'une mutation dans la fonction publique ?

  • Quel agent peut être concerné par une mutation ?

  • Quelles sont les différentes formes de mutation ?

  • Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?

  • L'employeur public peut-il refuser ma demande de mutation ?

  • Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?

  • Dans quel cas les agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de mobilité ?

  • Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?

  • Si l'administration ne répond pas à ma demande de mutation, que se passe-t-il ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine

  • Lettre de demande de mutation à l’organisme d’accueil (s’il est différent de celui d’origine)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou bien car vous l'envisagez.

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire, les agents contractuels n’étant pas concernés par cette procédure spécifique. En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. En tout état de cause, une mutation doit respecter un formalisme particulier auquel l’administration est tenue. Comment faire votre demande ? Votre employeur peut-il la refuser ? Doit-il motiver sa décision ? Que se passe-t-il s'il ne répond pas à votre demande ? A l’inverse, peut-il vous muter sans votre accord ? Quels organismes doivent être consultés ? Quelle procédure doit être respectée ? A quelles indemnités avez-vous droit en cas de mutation d’office ? Quels sont les droits de votre conjoint au regard de cette mutation ? Comment contester une mutation d’office ou un refus de mutation ? L'employeur peut-il utiliser la mutation dans le seul but de vous sanctionner ? Ce dossier complet vous accompagne pas à pas, à chaque étape de votre mutation.


Contenu du dossier

Véritable boîte à outils quant à la procédure de mutation, notre dossier aborde les notions suivantes :

  • la définition de la mutation dans la fonction publique ;
  • les agents concernés ;
  • la différence entre mutation interne et externe ;
  • les différences entre fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • la mutation volontaire et la mutation d’office ;
  • la procédure à respecter et les saisines obligatoires ;
  • les recours contre l’administration employeur ;
  • les cas de requalification en sanction déguisée ;
  • les indemnités exigibles pour l’agent et son conjoint.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

138

Articles publiés

181

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral

Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent.

Voir +

Annulation de la mutation des agents et fonctionnaires en cas de perte de responsabilités

Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

Voir +

Le personnel mis à disposition

Le personnel mis à disposition des praticiens hospitaliers.

Voir +


La question du moment

Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?

La mutation d'office est une décision de mutation d'un agent prise par son chef de service en dehors de toute demande de l'agent concerné. Une telle mutation est parfaitement légale dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt du service (1). Par exemple, l'intérêt du service commande de sortir l'agent du service dans lequel il travaille parce qu'il existe un grave dissentiment entre lui et son chef de service. A l'inverse, il peut être nécessaire d'intégrer l'agent dans un nouveau service parce qu'il n'y a personne d'autre de disponible pour remplir un poste vacant dans ce dernier.

Dans tous les cas, une mutation d'office doit respecter certaines conditions :

  • le nouveau poste dans lequel l'agent est nommé doit avoir au moins les mêmes avantages en termes de traitement, de perspectives de carrière ou encore de responsabilités (2) ;
  • la décision de mutation ne peut être prise sans que l'agent ait été en mesure de consulter son dossier puisqu'il s'agit d'une décision individuelle ayant une incidence sur la situation personnelle de l'agent (3) ;
  • la consultation de la commission administrative paritaire est  obligatoire avant que la décision de mutation de l'agent ne soit définitive, dès lors que la mutation entraîne une modification de la situation de l'agent (4).


Si ces conditions ne sont pas remplies ou si la mutation n'a pas été prise dans l'intérêt du service, elle sera illégale et pourra être attaquée devant le Tribunal administratif. Celui-ci, si il constate effectivement l'illégalité de la mutation, pourra l'annuler et ordonner la réintégration de l'agent à son poste initial (5).


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    explications claires , nettes et précises , je suis bien renseignée

    le 07/10/2020

  • 4

    Le dossier est très bien merci

    le 03/11/2019

  • 5

    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci

    le 17/02/2017

Les autres dossiers sur le même thème