Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (2 avis)
La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire qui peut engendrer de nombreux bouleversements dans la vie professionnelle et personnelle de l’intéressé. Demandée ou subie par l’agent, elle doit suivre un formalisme particulier qui dépend du versant de la fonction publique considérée (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). Nous détaillons pour vous les étapes majeures de ce processus, nous définissons les notions clefs, et nous vous apportons les connaissances indispensables pour faire valoir vos droits face à votre employeur.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • mutation
  • sanction
  • volontaire
  • refus de mutation
  • fonction publique territoriale
  • fonction publique hospitalière
  • demande de mutation

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce qu'une mutation dans la fonction publique ?

  • Dans quels cas puis-je demander ma mutation ?

  • Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?

  • Puis-je obtenir une mutation pour me rapprocher de mon conjoint ?

  • Dans quelles conditions un agent de la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier de l’indemnité exceptionnelle de mobilité ?

  • Dans quels cas puis-je refuser une mutation ?

  • Dans quelle mesure un agent de la fonction publique d'Etat peut-il percevoir une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?

  • Un refus de mutation doit-il être motivé ?

  • Stagiaire dans la fonction publique territoriale, puis-je être muté avant la fin de mon stage ?

  • Quid de la relation entre la collectivité d'origine et celle d'accueil en cas de mutation externe dans la fonction publique territoriale ?

  • Quel agent peut être concerné par une mutation ?

  • Quelles sont les différentes formes de mutation ?

  • Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?

  • L'employeur public peut-il refuser ma demande de mutation ?

  • Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?

  • Dans quel cas les agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de mobilité ?

  • Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine

  • Lettre de demande de mutation à l’organisme d’accueil (s’il est différent de celui d’origine)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou parce que vous souhaitez changer d'horizon.

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire, les agents contractuels n’étant pas concernés par cette procédure spécifique. En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. En tout état de cause, une mutation doit respecter un formalisme particulier auquel l’administration est tenue. Comment faire votre demande de mutation ? Votre employeur peut-il refuser votre demande de mutation ? A l’inverse, peut-il vous muter sans votre accord ? Quels organismes doivent être consultés ?  Quelle procédure doit être respectée ? A quelles indemnités avez-vous droit en cas de mutation d’office ? Quels sont les droits de votre conjoint au regard de cette mutation ? Comment contester une mutation d’office ou un refus de mutation ? Ce dossier complet vous accompagne pas à pas, à chaque étape de votre mutation.

 

Contenu du dossier

Véritable boîte à outils quant à la procédure de mutation, notre dossier aborde les notions suivantes :

  • la définition de la mutation dans la fonction publique ;les agents concernés ;
  • la différence entre mutation interne et externe ;
  • les différences entre fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • la mutation volontaire et la mutation d’office ;
  • la procédure à respecter et les saisines obligatoires ;
  • les recours contre l’administration employeur ;
  • les cas de requalification en sanction déguisée ;
  • les indemnités exigibles pour l’agent et son conjoint.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

Charly Jouannic Juriste

1

Articles publiés

15

Documents rédigés


La question du moment

Quelles sont les différentes formes de mutation ?

Au sein des trois versants de la fonction publique, il convient de distinguer deux formes de mutation : la mutation interne et la mutation externe. 

La mutation interne correspond à un changement d'affectation au sein du même ministère pour la fonction publique d'Etat, de la même collectivité pour la fonction publique territoriale, ou du même établissement pour la fonction publique hospitalière. 

A l'inverse, la mutation externe s'assimile en un changement de ministère, de collectivité ou d'établissement. 

La mutation interne intervient à la demande du fonctionnaire ou de l'administration. La mutation externe résulte d'une demande exclusive de l'agent. 


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    Le dossier est très bien merci Noura D.

    le 03/11/2019

  • 5

    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci Jean-Pierre F.

    le 17/02/2017

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés