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Ce dossier : 

Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.7 (3 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

aperçu du sommaire du dossier Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 Mars 2020

4.7 (3 avis)

Descriptif du dossier

La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle. Demandée par l’agent ou imposée par l'Administration, elle doit suivre un formalisme strict qui dépend du versant de la fonction publique considérée (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). Ce dossier vous explique les étapes majeures de ce processus, définit les notions clés, et apporte les connaissances indispensables pour faire valoir vos droits face à votre employeur.




La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle. Demandée par l’agent ou imposée par l'Administration, elle doit suivre un formalisme strict qui dépend du versant de la fonction publique considérée (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). Ce dossier vous explique les étapes majeures de ce processus, définit les notions clés, et apporte les connaissances indispensables pour faire valoir vos droits face à votre employeur.





Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutation

  • Sanction

  • Volontaire

  • Refus de mutation

  • Fonction publique territoriale

  • Fonction publique hospitalière

  • Fonction publique d'Etat

  • Demande de mutation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • Dans quels cas puis-je demander ma mutation ?

  • Dans quels cas puis-je refuser une mutation ?

  • Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?

  • Puis-je obtenir une mutation pour me rapprocher de mon conjoint ?

  • Dans quelles conditions un agent de la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier de l’indemnité exceptionnelle de mobilité ?

  • Dans quelle mesure un agent de la fonction publique d'Etat peut-il percevoir une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?

  • Un refus de mutation doit-il être motivé ?

  • Stagiaire dans la fonction publique territoriale, puis-je être muté avant la fin de mon stage ?

  • Quid de la relation entre la collectivité d'origine et celle d'accueil en cas de mutation externe dans la fonction publique territoriale ?

  • Qu'est-ce qu'une mutation dans la fonction publique ?

  • Quel agent peut être concerné par une mutation ?

  • Quelles sont les différentes formes de mutation ?

  • Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?

  • L'employeur public peut-il refuser ma demande de mutation ?

  • Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?

  • Dans quel cas les agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de mobilité ?

  • Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?

  • Si l'administration ne répond pas à ma demande de mutation, que se passe-t-il ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine

  • Lettre de demande de mutation à l’organisme d’accueil (s’il est différent de celui d’origine)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou bien car vous l'envisagez.

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire, les agents contractuels n’étant pas concernés par cette procédure spécifique. En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. En tout état de cause, une mutation doit respecter un formalisme particulier auquel l’administration est tenue. Comment faire votre demande ? Votre employeur peut-il la refuser ? Doit-il motiver sa décision ? Que se passe-t-il s'il ne répond pas à votre demande ? A l’inverse, peut-il vous muter sans votre accord ? Quels organismes doivent être consultés ? Quelle procédure doit être respectée ? A quelles indemnités avez-vous droit en cas de mutation d’office ? Quels sont les droits de votre conjoint au regard de cette mutation ? Comment contester une mutation d’office ou un refus de mutation ? L'employeur peut-il utiliser la mutation dans le seul but de vous sanctionner ? Ce dossier complet vous accompagne pas à pas, à chaque étape de votre mutation.


Contenu du dossier

Véritable boîte à outils quant à la procédure de mutation, notre dossier aborde les notions suivantes :

  • la définition de la mutation dans la fonction publique ;
  • les agents concernés ;
  • la différence entre mutation interne et externe ;
  • les différences entre fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • la mutation volontaire et la mutation d’office ;
  • la procédure à respecter et les saisines obligatoires ;
  • les recours contre l’administration employeur ;
  • les cas de requalification en sanction déguisée ;
  • les indemnités exigibles pour l’agent et son conjoint.

La question du moment

Dans quels cas puis-je refuser une mutation ?

Il convient de distinguer suivant que vous faites l'objet d'une décision de mutation de la part de l'administration ou que celle-ci vous fait une proposition de mutation.

Par principe, le fonctionnaire n'a pas un droit au maintien dans le poste auquel il est affecté. (1) L'administration est donc libre de modifier l'affectation du fonctionnaire pour nécessité de service dès lors que cette décision n'entraîne pas une perte de responsabilité. 

Si l'agent fait l'objet d'une décision de mutation, il a donc obligation de rejoindre son nouveau poste. L'administration ne lui laisse donc pas le choix, elle lui impose sa mutation, ce qu'elle est parfaitement en droit de faire. Que la demande de mutation vienne de lui ou bien qu'il s'agisse d'une mutation dite d'office, les conséquences seront les mêmes.

Le fait de ne pas se conformer à la décision de mutation ou de s'y conformer avec retard est constitutif d'une faute disciplinaire. Le fonctionnaire peut par conséquent être sanctionné. Son refus persistant de réintégrer son nouveau poste malgré les ordres de son administration peut même être assimilé à un abandon de poste et avoir des conséquences graves et immédiates sur le déroulement de sa carrière de fonctionnaire.

Il lui sera uniquement possible d'éviter les sanctions disciplinaires si son refus de rejoindre son nouveau poste est dû à un cas de force majeure ou à une incapacité physique de sa part.

Dans le cas où il s'agit simplement d'une proposition de mutation, le fonctionnaire peut toujours refuser mais si la mutation est assortie d'une promotion, il ne pourra pas la refuser sans refuser également la promotion.


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Le mot de l'auteur

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    explications claires , nettes et précises , je suis bien renseignée

    le 07/10/2020

  • 4

    Le dossier est très bien merci

    le 03/11/2019

  • 5

    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci

    le 17/02/2017

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