Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire - Agent public - Contractuel » Mutation et Carrières » Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 25 Décembre 2014
La mutation est un événement particulièrement important dans la vie d’un fonctionnaire. Elle implique de déménager, parfois loin, et même des fois de quitter ses proches. C'est pourquoi, certaines conditions sont parfois nécessaires avant d'être muté. Les causes d’une mutation sont diverses : elle peut être volontaire et résulter d'une demande de votre part, alors que d'autres fois, elle peut être imposée par votre employeur, en raison des nécessités de service ou à titre de sanction. Dans ce dernier cas, pouvez-vous la refuser ? Notre dossier vous guide à travers des questions réponses fréquemment posées à nos spécialistes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • mutation
  • sanction
  • volontaire
  • refus de mutation
  • fonction publique territoriale
  • fonction publique hospitalière
  • demande de mutation

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou parce que vous souhaitez changer d'horizon. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation peut être interne (au sein d'un même ministère) ou externe (changement de ministère à votre demande exclusivement).

Contenu du dossier

  • la mutation dans la fonction publique ;
  • différence entre la mutation dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ;
  • les délais à respecter
  • la demande de mutation ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • le préavis à respecter ;
  • la mutation volontaire ;
  • la mutation sanction  ;

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

08/08/2016

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

La question du moment

Stagiaire dans la fonction publique territoriale, puis-je être muté avant la fin de mon stage ?

La réponse

Les dispositions du code de la fonction publique ne permettent pas à un stagiaire de rompre unilatéralement son stage pour pouvoir le poursuivre ailleurs. La mobilité du stagiaire de la fonction publique territoriale est très limitée : si lagent décide de quitter ses fonctions en cours de stage, il perd le bénéfice de son concours et de son inscription sur la liste daptitude.
Un stagiaire peut par contre bénéficier de la mobilité en cours de stage si lautorité territoriale met fin au stage pour raison de suppression de poste. Dans ce cas-là, le stagiaire est réinscrit, de droit, sur la liste daptitude et pourra donc postuler à un poste dans la région de son choix. Son inscription sur la liste daptitude est maintenue 2 ans depuis le jour de son inscription initiale, et la période de stage effectuée ne suspend pas ce délai. Par contre, si aucun concours nest prévu pour lemploi quil occupe, le délai sera prolongé jusquau jour de lorganisation dun tel concours.


Avis des internautes sur : Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 17-02-2017
    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci

Les autres dossiers sur le thème : Mutation et Carrières


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés