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Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande.

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4.5 (2 avis)

La mutation est une procédure de changement d’affectation d’un fonctionnaire titulaire sans changement de corps ou de grade. Elle peut engendrer de nombreux bouleversements dans sa vie professionnelle et personnelle. Demandée par l’agent ou imposée par l'Administration, elle doit suivre un formalisme strict qui dépend du versant de la fonction publique considérée (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). Ce dossier vous explique les étapes majeures de ce processus, définit les notions clés, et apporte les connaissances indispensables pour faire valoir vos droits face à votre employeur.





Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutation
  • Sanction
  • Volontaire
  • Refus de mutation
  • Fonction publique territoriale
  • Fonction publique hospitalière
  • Fonction publique d'Etat
  • Demande de mutation

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Dans quels cas puis-je demander ma mutation ?

  • Dans quels cas puis-je refuser une mutation ?

  • Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?

  • Puis-je obtenir une mutation pour me rapprocher de mon conjoint ?

  • Dans quelles conditions un agent de la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier de l’indemnité exceptionnelle de mobilité ?

  • Dans quelle mesure un agent de la fonction publique d'Etat peut-il percevoir une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?

  • Un refus de mutation doit-il être motivé ?

  • Stagiaire dans la fonction publique territoriale, puis-je être muté avant la fin de mon stage ?

  • Quid de la relation entre la collectivité d'origine et celle d'accueil en cas de mutation externe dans la fonction publique territoriale ?

  • Qu'est-ce qu'une mutation dans la fonction publique ?

  • Quel agent peut être concerné par une mutation ?

  • Quelles sont les différentes formes de mutation ?

  • Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?

  • L'employeur public peut-il refuser ma demande de mutation ?

  • Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?

  • Dans quel cas les agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de mobilité ?

  • Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine

  • Lettre de demande de mutation à l’organisme d’accueil (s’il est différent de celui d’origine)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou bien car vous l'envisagez.

Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire, les agents contractuels n’étant pas concernés par cette procédure spécifique. En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. En tout état de cause, une mutation doit respecter un formalisme particulier auquel l’administration est tenue. Comment faire votre demande ? Votre employeur peut-il la refuser ? Doit-il motiver sa décision ? Que se passe-t-il s'il ne répond pas à votre demande ? A l’inverse, peut-il vous muter sans votre accord ? Quels organismes doivent être consultés ? Quelle procédure doit être respectée ? A quelles indemnités avez-vous droit en cas de mutation d’office ? Quels sont les droits de votre conjoint au regard de cette mutation ? Comment contester une mutation d’office ou un refus de mutation ? L'employeur peut-il utiliser la mutation dans le seul but de vous sanctionner ? Ce dossier complet vous accompagne pas à pas, à chaque étape de votre mutation.


Contenu du dossier

Véritable boîte à outils quant à la procédure de mutation, notre dossier aborde les notions suivantes :

  • la définition de la mutation dans la fonction publique ;
  • les agents concernés ;
  • la différence entre mutation interne et externe ;
  • les différences entre fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • la mutation volontaire et la mutation d’office ;
  • la procédure à respecter et les saisines obligatoires ;
  • les recours contre l’administration employeur ;
  • les cas de requalification en sanction déguisée ;
  • les indemnités exigibles pour l’agent et son conjoint.

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Le mot de l'auteur

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?

L'employeur public peut être tenté de sanctionner un agent par le biais d'une mutation en avançant l'intérêt du service pour justifier la mesure. Or, une décision de mutation ne doit pas avoir pour objet de sanctionner, de manière détournée, un agent, en le privant, en outre, des garanties que lui offrirait une procédure disciplinaire. Une décision de changement d'affectation de l'agent peut donc, dans certaines situations, être requalifiée en sanction déguisée. 

Pour opérer une telle requalification, le juge administratif, saisi par l'agent, s'intéressera aux conditions de la mutation pour vérifier si celle-ci est exclusivement justifiée par l'intérêt du service. A cet égard, a par exemple été requalifié en sanction déguisée une mutation ayant engendré une atteinte aux responsabilités professionnelles de l'agent (1). A contrario, le juge a rejeté la demande d'un agent au motif que la mutation ne modifiait ni les prérogatives, ni les conditions financières de rémunération de l'agent (2). Le juge a également refusé de requalifier en sanction disciplinaire déguisée la décision de ne pas proposer une promotion à un agent (3).

Enfin, et pour pallier à ce risque de sanction déguisée notamment, la Commission Administrative Paritaire devra être saisie, pour la fonction publique territoriale, dès lors que la mutation engendre une modification de situation de l'agent (4).


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    Le dossier est très bien merci Noura D.

    le 03/11/2019

  • 5

    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci Jean-Pierre F.

    le 17/02/2017

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