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Bénéficier du droit individuel à la formation

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5.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 28 Novembre 2013

En tant que salarié, vous bénéficiez sous certaines conditions d'un droit individuel à la formation qui s'appelle depuis le 1er janvier 2015 : compte personnel de formation (CPF) et non plus droit individuel de formation (DIF). Il s'agit d'un moyen vous permettant de monter en compétences et d'évoluer positivement au sein de votre entreprise. 

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39 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Face aux avancées constantes que connait le monde de l'entreprise, pouvoir se former est une aubaine. Le CPF peut vous y aider.

L'utilisation du CPF peut être pour vous, l'occasion de bénéficier d'une remise à niveau, d'une initiation à de nouvelles techniques ou d'une acquisition de nouvelles connaissances. Cela peut vous aider à évoluer au sein de votre entreprise.

Ne négligez donc pas cet outil précieux, d'autant plus que le choix des formations est assez large.

Bénéficiaires et durée

Dès lors que vous avez un an d'ancienneté dans votre entreprise, vous bénéficiez chaque année d'un droit individuel à la formation (1). Si vous êtes en CDD vous avez également accès au CPF sous certaines conditions.

Chaque année, vous cumulez 20 heures, sauf si une disposition conventionnelle prévoit une durée supérieure. Cette durée est proratisée si vous êtes à temps partiel.

Exemple de calcul : si vous êtes à 80% (28 heures par semaine), votre droit annuel s'élève à 16 heures.

L'acquisition des heures est toutefois plafonnée.

Demande de CPF

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de votre initiative. Ce droit est toutefois soumis à l'accord de votre employeur (2).

Afin d'obtenir facilement son accord, votre souhait doit correspondre aux intérêts de l'entreprise. En effet, afin de ne pas vous confrontez à un refus, n'hésitez pas à lui évoquer tous les bénéfices qu'il pourrait en tirer et démontrer lui comme vous en sortirez gagnant.

Choix de la formation

Des priorités concernant les actions de formation accessibles dans le cadre ont pu être définies par accord collectif au sein de votre entreprise, n'hésitez pas à les consulter.

Le choix de l'action de formation doit nécessairement être arrêté par un accord écrit entre vous et votre employeur (2).

Ainsi, l'utilisation du compte peut vous permettre de booster votre carrière. Ne laissez pas perdre vos heures !

Le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Ce compte est alimenté, chaque année, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le DIF.

 

Références :
(1)
Article L6323-1 du Code du travail
(2)
Article L6323-9 du Code du travail

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La question du moment

Qui fait la demande de formation au titre du droit individuel à la formation ?

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur (1).

Toutefois, la législation ne donne aucune précision sur les modalités de cette demande, notamment quant au délai pour présenter sa requête, la forme que celle-ci doit revêtir. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ces modalités.

Il est toutefois fortement conseillé d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, pour des raisons de preuve. La date de la demande ne sera ainsi pas contestable.

Concernant le délai pour effectuer la demande, le salarié doit tout de même tenir compte du délai de réponse de un mois de l'employeur.

Dans la lettre il est nécessaire de préciser la formation envisagée, son coût, sa durée, ses dates et les coordonnées de l'organisme de formation.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation (2).

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation (3).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Catherine E.

    le 09/10/2016

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