Bénéficier du droit individuel à la formation

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 28 Novembre 2013

En tant que salarié, vous bénéficiez sous certaines conditions d'un droit individuel à la formation qui s'appelle depuis le 1er janvier 2015 : compte personnel de formation (CPF) et non plus droit individuel de formation (DIF). Il s'agit d'un moyen vous permettant de monter en compétences et d'évoluer positivement au sein de votre entreprise. 


Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

  • I. Définition et bénéficiaires du DIF

  • Qu’est-ce que le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?

  • Quels sont les salariés concernés par le droit individuel à la formation ?

  • Le salarié en CDD bénéficie-t-il du droit individuel à la formation ?

  • Le salarié doit-il être informé de la possibilité de bénéficier du droit individuel à la formation?

  • Qui fait la demande de formation au titre du droit individuel à la formation ?

  • II. Choix, temps et rémunération de la formation

  • Existe-t-il des priorités pour le choix de l’action que le salarié veut suivre ?

  • Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la formation choisie par le salarié ?

  • Le salarié est-il rémunéré pendant sa formation prise au titre du droit individuel à la formation ?

  • Quand la formation se déroule-t-elle ?

  • Le salarié qui démissionne peut-il bénéficier de son droit individuel à la formation ?

  • En cas de départ à la retraite, le salarié peut-il bénéficier des heures non utilisées au titre du D.I.F ?

  • III. Rupture du contrat et portabilité du DIF

  • En cas de licenciement, que deviennent les heures non utilisées ?

  • Que se passe-t-il si le salarié fait la demande de l’allocation de formation après la fin du préavis ?

  • Quelle formation est éligible au titre du DIF et quand se déroule-t-elle ?

  • Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis de licenciement et a retrouvé un nouvel emploi durant cette période, que deviennent les heures de DIF que j'ai cumulées ?

  • Licencié pour faute grave, pourrai-je bénéficier des heures de droit individuel à la formation acquises ?

  • En quoi consiste la portabilité du droit individuel à la formation ?

  • Je suis demandeur d’emploi, comment bénéficier du DIF portable ? Doit-on impérativement être indemnisé par l’assurance chômage pour bénéficier de la portabilité du DIF ?

  • Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du DIF Portable ?

  • Que se passe-t-il si le référent Pôle Emploi refuse mon projet de formation ?

  • Je viens d’être embauché chez un nouvel employeur, puis-je utiliser mon DIF portable ? Quelle est la marche à suivre ?

  • Puis je choisir n’importe quelle action dans le cadre de la portabilité du DIF ?

  • Y a-t-il une limitation en termes de durée de formation ?

  • A qui dois-je m’adresser pour bénéficier d’un financement au titre de la portabilité du DIF ?

  • Je n’ai aucun document attestant des heures de DIF acquises chez mon ancien employeur. Comment faire valoir mes droits au DIF portable ?

  • Je suis en CDD, quels éléments mon employeur doit-il prendre en compte pour déterminer l’ouverture de mes droits au DIF ?

  • Mon CDD arrive à terme, que deviennent mes droits au DIF ?

  • Est-ce que mon employeur peut refuser le financement d'une formation dans le cadre de mon DIF ?

  • L'acquisition des heures de DIF est-elle plafonnée ?

  • Quelle procédure le salarié doit-il respecter afin de demander l'utilisation de son DIF ?

  • Comment utiliser mes heures de DIF depuis le 1er janvier 2015 en tenant compte de la réforme applicable au 1er janvier 2019 ?

  • Comment est alimenté le compte personnel de formation lorsque le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé maternité...) ?

  • A partir de quel moment le compte personnel de formation est-il ouvert ?

  • Avec le compte personnel de formation, quelle action de formation puis-je suivre ?

Voir les autres questions essentielles

2 Le Guide explicatif

  • Le droit à la formation

  • Le Droit Individuel à la Formation

2 Fiche(s) express

  • Le droit individuel à la formation (DIF) : bénéficiaires, durée, demande et choix de la formation

  • Déroulement et rémunération du DIF

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDI

14 Avis des juges

  • Quels sont les salariés concernés par le droit individuel à la formation ?

  • Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation

  • Le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement

  • La formation pendant le temps de travail et le maintien de la rémunération

  • La clause de dédit formation.

  • L’absence de réponse de l’employeur pour une demande de congé de formation

  • L’accord de l’employeur pour le congé individuel de formation

  • L’obligation de loyauté du salarié au cours du congé individuel de formation.

  • L'indemnisation du salarié qui n'a pas été suffisamment formé

  • L'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail

  • La démission du salarié suite à une formation et le remboursement à l'employeur des frais de formation

  • L' interruption non autorisée d'une formation par le salarié

  • La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une formation

  • Refus d'assister à une formation et licenciement pour faute grave

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Face aux avancées constantes que connait le monde de l'entreprise, pouvoir se former est une aubaine. Le CPF peut vous y aider.

L'utilisation du CPF peut être pour vous, l'occasion de bénéficier d'une remise à niveau, d'une initiation à de nouvelles techniques ou d'une acquisition de nouvelles connaissances. Cela peut vous aider à évoluer au sein de votre entreprise.

Ne négligez donc pas cet outil précieux, d'autant plus que le choix des formations est assez large.

Bénéficiaires et durée

Dès lors que vous avez un an d'ancienneté dans votre entreprise, vous bénéficiez chaque année d'un droit individuel à la formation (1). Si vous êtes en CDD vous avez également accès au CPF sous certaines conditions.

Chaque année, vous cumulez 20 heures, sauf si une disposition conventionnelle prévoit une durée supérieure. Cette durée est proratisée si vous êtes à temps partiel.

Exemple de calcul : si vous êtes à 80% (28 heures par semaine), votre droit annuel s'élève à 16 heures.

L'acquisition des heures est toutefois plafonnée.

Demande de CPF

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de votre initiative. Ce droit est toutefois soumis à l'accord de votre employeur (2).

Afin d'obtenir facilement son accord, votre souhait doit correspondre aux intérêts de l'entreprise. En effet, afin de ne pas vous confrontez à un refus, n'hésitez pas à lui évoquer tous les bénéfices qu'il pourrait en tirer et démontrer lui comme vous en sortirez gagnant.

Choix de la formation

Des priorités concernant les actions de formation accessibles dans le cadre ont pu être définies par accord collectif au sein de votre entreprise, n'hésitez pas à les consulter.

Le choix de l'action de formation doit nécessairement être arrêté par un accord écrit entre vous et votre employeur (2).

Ainsi, l'utilisation du compte peut vous permettre de booster votre carrière. Ne laissez pas perdre vos heures !

Le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Ce compte est alimenté, chaque année, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le DIF.

 

Références :
(1)
Article L6323-1 du Code du travail
(2)
Article L6323-9 du Code du travail

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La question du moment

Qu’est-ce que le Droit Individuel à la Formation (DIF) ?

L'objectif du DIF est de permettre au salarié de se former tout au long de sa vie professionnelle. Cet outil fait appel au dialogue et à la concertation entre le salarié et son employeur.

Le principe est simple : chaque année, le salarié bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures qu'il peut utiliser pour suivre une formation de son choix (1).

Les conventions, accords interprofessionnels de branche ou d'entreprise peuvent prévoir un contingent d'heures plus important (ex : l'accord de l'Union des Missions Locales du 15/11/07 prévoit une durée de 21 heures / an).

Après avoir choisi son action de formation, le salarié formule sa demande de bénéfice du DIF auprès de l'employeur.

La particularité du DIF par rapport à d'autres types de droit à la formation réside dans le fait que la demande de formation au titre du DIF  émane de la seule volonté du salarié.

Toutefois, le choix de la suite donnée à cette demande de formation au titre du DIF incombe à l'employeur qui doit donner son accord.

Autrement dit, le DIF est indissociable de deux éléments : le souhait du salarié et l'accord de l'employeur.

En principe, tout salarié en CDI travaillant à temps plein bénéficie bénéficie de 20 heures de droit individuel à la formation par an. Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ou d'un contrat de travail à durée déterminée, le nombre d'heures de formation est calculé au prorata de la durée du travail) ou de la durée du contrat de travail.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation.

Le nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la formation est plafonné à 120h (2). Ainsi, les heures acquises au-delà de ce quota sont perdues..

Le plafond de 120h s'applique également au nombre d'heures acquises au titre du DIF par les salariés à temps partiel.

Les droits de chaque salarié devraient en principe être calculés à la date anniversaire de la loi de réforme de la formation professionnelle, mais pour des raisons pratiques, l'état des droits est souvent arrêté au 1er janvier de chaque année par l'employeur.



Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Catherine E.

    le 09/10/2016

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