ACTUALITÉ Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Accident du travail : quelle prise en charge et à quelles conditions ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 11-01-2022

Accident du travail : quelle prise en charge et à quelles conditions ?

Vous avez été victime d'un accident du travail et souhaitez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de votre employeur. Quelles démarches devez-vous accomplir ? Qui doit déclarer l'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie ? Comment sont pris en charge les frais médicaux liés à l'accident ? Par qui êtes-vous indemnisé ? Quelle conséquence en cas d'incapacité permanente de travail résultant de l'accident ? Pouvez-vous être licencié en accident du travail ? On vous dit tout !

Ce qu'il faut retenir en cas d'accident du travail :

  • à partir du moment où votre accident survient par le fait ou à l'occasion du travail, il bénéficie d'une présomption d'imputabilité ;
  • vous devez informer votre employeur de l'accident dont vous avez été victime pour qu'il le déclare auprès de la Caisse primaire d'Assurance maladie ;
  • vous devez faire constater votre état de santé par un médecin ;
  • vous avez droit au versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale et à des indemnités complémentaires de l'employeur (sous réserves de satisfaire les conditions nécessaires) ;
  • vos soins en lien avec l'accident du travail sont pris en charge à 100% et vous n'avez pas à faire l'avance des frais ;
  • en cas d'incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente ;
  • vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).

En d'autres termes, pour qu'un accident du travail puisse être caractérisé, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • l'accident doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail : ce qui implique que vous étiez sous la subordination de votre employeur au moment de l'accident. L'accident qui survient alors que le salarié est sous l'autorité de l'employeur au moment de l'accident bénéficie ainsi de la présomption d'imputabilité ;
  • le fait accidentel doit être soudain : il peut être constitué par un évènement précis ou une série d'évènements mais il doit pouvoir être daté de manière certaine, à la différence de la maladie professionnelle ;
  • le fait accidentel doit avoir entrainé l'apparition soudaine d'une lésion (elle peut être physique ou psychique) : ceci implique donc un lien de causalité entre l'accident et le dommage subi.

📌 Exemple :

Est reconnu comme étant un accident du travail, le décès d'un salarié victime d'un infarctus au temps et au lieu de travail (2).

Bon à savoir :

Ne confondez pas l'accident du travail avec l'accident de trajet. Il existe en effet plusieurs différences entre l'accident de trajet et l'accident du travail.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l'accident du travail ?

Quelles sont les démarches du salarié en cas d'accident du travail ?

Informer son employeur de l'accident

Lorsque vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures (3), sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Si vous ne pouvez pas en informer votre employeur (ou son représentant) directement sur le lieu de l'accident, l'information doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, autrement dit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à préciser à votre employeur les informations suivantes :

  • le lieu de l'accident ;
  • les circonstances précises de l'accident (date, heure, déroulement des faits...) ;
  • les noms et prénoms d'éventuels témoins présents lors de l'accident.

Vous souhaitez déclarer un accident du travail à votre employeur ?

Faire constater votre état de santé auprès d'un médecin

Vous devez également, dans les plus brefs délais, faire constater votre état de santé auprès d'un médecin.

Celui-ci établit alors un certificat médical en 2 exemplaires, sur lequel sont indiquées les informations suivantes :

  • la nature des lésions et leur localisation ;
  • les symptômes ;
  • les séquelles qui peuvent découler de l'accident.

Votre médecin adresse ensuite directement un exemplaire du certificat à votre Cpam et vous remet l'autre exemplaire.

S'il l'estime nécessaire en raison de votre état de santé, votre médecin vous délivre un arrêt de travail.

Vous devez alors transmettre les volets n°1 et n°2 à votre Caisse Primaire d'assurance maladie (CPAM) et le volet n°3 à votre employeur.

Qui doit déclarer l'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie ?

C'est à votre employeur (ou son représentant) qu'il revient de déclarer l'accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dont vous dépendez (4).

Cette déclaration d'accident du travail (DAT) doit être faite dans les 48 heures.

Au moment de remplir la DAT ou pendant les 10 jours suivants, votre employeur peut émettre des réserves motivées quant à la réalité du caractère professionnel de l'accident.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître

Bon à savoir :

Si votre employeur ne réalise pas la déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la Cpam, vous pouvez le déclarer vous-même à votre Cpam jusqu'à l'expiration de la 2ème année qui suit l'accident.

Comment sont pris en charge les frais médicaux liés à l'accident du travail ?

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail, votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail.

Conservez-là précieusement car vous devez la présenter systématiquement à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, biologiste, pharmacien, kinésithérapeute...) ou le cas échéant à l'hôpital pour bénéficier d'une prise en charge des soins liés à l'accident du travail et du tiers payant.

En effet, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires liés à l'accident du travail notamment, sont pris en charge à 100% par la Cpam et vous n'avez pas à faire l'avance des frais pour ces dépenses (5).

Comment êtes-vous indemnisé en accident du travail ?

Versement d'indemnités journalières par l'Assurance maladie

En cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre votre activité professionnelle, vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser la perte de vos revenus.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, c'est-à-dire, à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident (6).

Elles sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation des lésions.

Quant à la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, elle est intégralement à la charge de l'employeur.

Ainsi, vous pouvez prétendre à :

  • 60% de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours (montant des indemnités journalières plafonné à 205,84 EUR par jour) (7) ;
  • 80% du salaire journalier de référence à compter du 29ème jour (montant des indemnités journalières plafonné à 274,46 EUR par jour) (8).

Bon à savoir :

Le montant des indemnités journalières qui vous sont versées, peut faire l'objet d'une revalorisation par arrêté ministériel ou si votre convention collective fait l'objet d'un avenant sur les salaires, uniquement lorsque votre arrêt de travail a débuté avant le 1er juillet 2020.

Versement d'indemnités complémentaires par l'employeur

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires de la part de votre employeur si vous remplissez les conditions suivantes (9) :

  • vous avez au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • vous avez justifié votre absence au travail auprès de votre employeur dans les 48 heures ;
  • vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • vous êtes soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Espace économique européen (EEE) ;
  • vous n'êtes pas un salarié travaillant à domicile, saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire.

En cas d'accident du travail, les indemnités complémentaires sont versées sans délai de carence (10).

Vous pouvez en bénéficier jusqu'à la fin de votre arrêt de travail mais dans la limite d'une durée qui varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise (11) :

  • 30 jours à 90% et 30 jours à 66,66% si vous avez entre 1 an et 5 ans d'ancienneté ;
  • 40 jours à 90% et 40 jours à 66,66% si vous avez entre 6 ans et 10 ans d'ancienneté ;
  • 50 jours à 90% et 50 jours à 66,66% si vous avez entre 11 ans et 15 ans d'ancienneté ;
  • 60 jours à 90% et 60 jours à 66,66% si vous avez entre 16 ans et 20 ans d'ancienneté ;
  • 70 jours à 90% et 70 jours à 66,66% si vous avez entre 21 ans et 25 ans d'ancienneté ;
  • 80 jours à 90% et 80 jours à 66,66% si vous avez entre 26 ans et 30 ans d'ancienneté ;
  • 90 jours à 90% et 90 jours à 66,66% si vous avez plus de 31 ans d'ancienneté.

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir des indemnités complémentaires plus élevées.

Quelle conséquence en cas d'incapacité permanente de travail résultant de l'accident ?

Si à l'issue de la consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente pour accident du travail.

Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la CPAM.

Si l'accident du travail entraîne le décès du salarié, ses proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants...), peuvent bénéficier d'une rente.

Peut-on être licencié en accident du travail ?

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail (12).

Le salarié bénéficie, à ce titre, d'une protection contre le licenciement.

En effet, au cours des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie (13) :

  • soit d'une faute grave du salarié ;
  • soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail.

Si votre employeur vous a licencié en raison de votre état de santé, il s'agit d'un licenciement discriminatoire. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité de votre licenciement (14).

Vous souhaitez contester votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes ?

🔧 Boîte à outils :

Références :
(1) Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale

(2) Cass. Soc, 12 octobre 1995, n°93-18395
(3) Articles L441-1 et R441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(4) Article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(5)
Article L431-1 du Code de la Sécurité Sociale
(6)
Article L433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(7) Article R433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(8) Article R433-3 du Code de la Sécurité Sociale
(9) Article L1226-1 du Code du travail
(10) Article D1226-3 du Code du travail
(11) Articles D1226-1 et D1226-2 du Code du travail
(12)
Article L1226-7 du Code du travail
(13) Article L1226-9 du Code du travail
(14) Article L1132-4 du Code du travail

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail