Ce qu'il faut retenir en cas d'accident du travail :

  • à partir du moment où votre accident survient par le fait ou à l'occasion du travail, il bénéficie d'une présomption d'imputabilité ;
  • vous devez informer votre employeur de l'accident dont vous avez été victime pour qu'il le déclare auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie ;
  • vous devez faire constater votre état de santé par un médecin ;
  • vous avez droit au versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale et à des indemnités complémentaires de l'employeur (sous réserves de satisfaire les conditions nécessaires) ;
  • vos soins en lien avec l'accident du travail sont pris en charge à 100% et vous n'avez pas à faire l'avance des frais ;
  • en cas d'incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente ;
  • vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (1).

En d'autres termes, pour qu'un accident du travail puisse être caractérisé, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • l'accident doit survenir par le fait ou à l'occasion du travail : ce qui implique que vous étiez sous la subordination de votre employeur au moment de l'accident. L'accident qui survient alors que le salarié est sous l'autorité de l'employeur au moment de l'accident bénéficie ainsi de la présomption d'imputabilité ;
  • le fait accidentel doit être soudain : il peut être constitué par un évènement précis ou une série d'évènements mais il doit pouvoir être daté de manière certaine, à la différence de la maladie professionnelle ;
  • le fait accidentel doit avoir entrainé l'apparition soudaine d'une lésion (elle peut être physique ou psychique) : ceci implique donc un lien de causalité entre l'accident et le dommage subi.

📌 Exemple :

Est reconnu comme étant un accident du travail, le décès d'un salarié victime d'un infarctus au temps et au lieu de travail (2).

Bon à savoir :

Ne confondez pas l'accident du travail avec l'accident de trajet. Il existe en effet plusieurs différences entre l'accident de trajet et l'accident du travail.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l'accident du travail ?

Comment déclarer un accident du travail ?

Le salarié victime d'un accident du travail a plusieurs démarches à accomplir pour déclarer son accident du travail.

Informer son employeur de l'accident

Lorsque vous êtes victime d'un accident sur votre lieu de travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures (3), sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Si vous ne pouvez pas en informer votre employeur (ou son représentant) directement sur le lieu de l'accident, l'information doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, autrement dit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à préciser à votre employeur les informations suivantes :

  • le lieu de l'accident ;
  • les circonstances précises de l'accident (date, heure, déroulement des faits...) ;
  • les noms et prénoms d'éventuels témoins présents lors de l'accident.

Vous souhaitez déclarer un accident du travail à votre employeur ?

Faire constater votre état de santé auprès d'un médecin

Vous devez également, dans les plus brefs délais, faire constater votre état de santé auprès d'un médecin.

Le médecin établit un certificat médical accident du travail/maladie professionnelle en 2 exemplaires, sur lequel sont indiquées les informations suivantes :

  • la nature des lésions et leur localisation ;
  • les symptômes ;
  • les séquelles qui peuvent découler de l'accident.

Votre médecin adresse ensuite directement les volets 1 et 2 du certificat à votre Cpam et vous remet l'autre exemplaire le volet 3 qu'il vous faudra présenter lors de chaque consultation médicale.

S'il l'estime nécessaire en raison de votre état de santé, votre médecin vous délivre également un arrêt de travail (certificat d'arrêt de travail - accident du travail/maladie professionnelle).

Le volet "certificat d'arrêt de travail AT/MP" doit être adressé à l'employeur afin de justifier de votre absence auprès de celui-ci. 

Nouveautés à compter du 7 mai 2022 :

A compter du 7 mai 2022, l'avis d'arrêt de travail classique, le certificat médical initial AT/MP et le certificat médical de prolongation AT/MP, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. L'avis d'arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêt de travail. Désormais, le certificat médical initial AT/MP ne comporte plus le volet relatif à la prescription d'un arrêt de travail, intitulé "certificat d'arrêt de travail AT/MP".
Concrètement, votre employeur ne reçoit plus qu'un seul cerfa, que celui-ci concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou un accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d'une case cochée.

Lorsque l'arrêt est prescrit à l'occasion d'un accident du travail, votre médecin doit cependant remplir le certificat médical initial AT/MP, en plus de l'avis d'arrêt de travail. Le certificat médical ne sert désormais plus qu'à décrire les lésions (siège et nature), en fonction du moment de leur constatation.

Les volets 1 et 2 du certificat médical initial AT/MP est à adresser à votre caisse d'assurance maladie. Vous conservez le volet 3 qu'il vous faut présenter lors de chaque consultation médicale.
En cas d'arrêt de travail, vous devez adresser le volet n°3 de l'avis d'arrêt de travail à votre employeur.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ?

Déclarer l'accident du travail à la CPAM

C'est à votre employeur (ou son représentant) qu'il revient de déclarer l'accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dont vous dépendez (4).

Cette déclaration d'accident du travail (DAT) doit être faite dans les 48 heures.

Au moment de remplir la DAT ou pendant les 10 jours suivants, votre employeur peut émettre des réserves motivées quant à la réalité du caractère professionnel de l'accident.

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Bon à savoir :

Si votre employeur ne réalise pas la déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la Cpam, vous pouvez le déclarer vous-même à votre Cpam jusqu'à l'expiration de la 2ème année qui suit l'accident.

Remettre une feuille d'accident du travail au salarié

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail, votre employeur doit vous remettre une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Vous devez conserver cette feuille de soins accident du travail précieusement. Elle doit en effet être présentée systématiquement à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, biologiste, pharmacien, kinésithérapeute...) ou le cas échéant à l'hôpital pour bénéficier d'une prise en charge des soins liés à l'accident du travail et du tiers payant.

Envoyer l'attestation de salaire à la Cpam

En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit envoyer à la Cpam une attestation de salaire. Celle-ci est nécessaire pour calculer le montant des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

Comment sont pris en charge les frais médicaux liés à l'accident du travail ?

Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires liés à l'accident du travail notamment, sont pris en charge à 100% par la Cpam et vous n'avez pas à faire l'avance des frais pour ces dépenses (5).

Pour cela, pensez à vous munir de la feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle remise par votre employeur.

Comment est-on payé en accident du travail ?

Versement d'indemnités journalières par l'Assurance maladie

En cas d'incapacité temporaire vous obligeant à interrompre votre activité professionnelle, vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières destinées à compenser la perte de vos revenus.

Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, c'est-à-dire, à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident (6).

Elles sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas d'une rechute ou d'une aggravation des lésions.

Quant à la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, elle est intégralement à la charge de l'employeur.

Ainsi, vous pouvez prétendre à :

  • 60% de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours (montant des indemnités journalières plafonné à 205,84 EUR par jour) (7) ;
  • 80% du salaire journalier de référence à compter du 29ème jour (montant des indemnités journalières plafonné à 274,46 EUR par jour) (8).

Bon à savoir :

Le montant des indemnités journalières qui vous sont versées, ne peut plus faire l'objet d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par votre convention collective (lorsque votre convention collective fait l'objet d'un avenant sur les salaires), dès lors que votre arrêt de travail a débuté après le 1er juillet 2020.

Versement d'indemnités complémentaires par l'employeur

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires de la part de votre employeur si vous remplissez les conditions suivantes (9) :

  • vous avez au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • vous avez justifié votre absence au travail auprès de votre employeur dans les 48 heures ;
  • vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • vous êtes soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Espace économique européen (EEE) ;
  • vous n'êtes pas un salarié travaillant à domicile, saisonnier, intermittent ou travailleur temporaire.

En cas d'accident du travail, les indemnités complémentaires sont versées sans délai de carence (10).

Vous pouvez en bénéficier jusqu'à la fin de votre arrêt de travail mais dans la limite d'une durée qui varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise (11) :

  • 30 jours à 90% et 30 jours à 66,66% si vous avez entre 1 an et 5 ans d'ancienneté ;
  • 40 jours à 90% et 40 jours à 66,66% si vous avez entre 6 ans et 10 ans d'ancienneté ;
  • 50 jours à 90% et 50 jours à 66,66% si vous avez entre 11 ans et 15 ans d'ancienneté ;
  • 60 jours à 90% et 60 jours à 66,66% si vous avez entre 16 ans et 20 ans d'ancienneté ;
  • 70 jours à 90% et 70 jours à 66,66% si vous avez entre 21 ans et 25 ans d'ancienneté ;
  • 80 jours à 90% et 80 jours à 66,66% si vous avez entre 26 ans et 30 ans d'ancienneté ;
  • 90 jours à 90% et 90 jours à 66,66% si vous avez plus de 31 ans d'ancienneté.

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir des indemnités complémentaires plus élevées.

Quelle conséquence en cas d'incapacité permanente de travail résultant de l'accident ?

Si à l'issue de la consolidation, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente accident du travail.

Un taux d'incapacité est alors déterminé par le médecin conseil de la CPAM.

Si l'accident du travail entraîne le décès du salarié, ses proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants...), peuvent bénéficier d'une rente.

Peut-on être licencié en accident du travail ?

Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail, votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail (12).

Le salarié bénéficie, à ce titre, d'une protection contre le licenciement.

En effet, au cours des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie (13) :

  • soit d'une faute grave du salarié ;
  • soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail.

Si votre employeur vous a licencié en raison de votre état de santé, il s'agit d'un licenciement discriminatoire. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité de votre licenciement (14).

Vous souhaitez contester votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes ?

🔧 Boîte à outils :

Références :
(1) Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale

(2) Cass. Soc, 12 octobre 1995, n°93-18395
(3) Articles L441-1 et R441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(4) Article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale
(5)
Article L431-1 du Code de la Sécurité Sociale
(6)
Article L433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(7) Article R433-1 du Code de la Sécurité Sociale
(8) Article R433-3 du Code de la Sécurité Sociale
(9) Article L1226-1 du Code du travail
(10) Article D1226-3 du Code du travail
(11) Articles D1226-1 et D1226-2 du Code du travail
(12)
Article L1226-7 du Code du travail
(13) Article L1226-9 du Code du travail
(14) Article L1132-4 du Code du travail