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Budget de fonctionnement du CSE : 3 infos pour l'utiliser


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-05-2021

Budget de fonctionnement du CSE : 3 infos pour l'utiliser

Le budget de fonctionnement du Comité social économique (CSE) lui permet d'exercer ses missions en toute indépendance. Il se distingue de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC) au profit des salariés. Tous les CSE disposent-ils d'un budget de fonctionnement ? Quel est le montant du budget de fonctionnement ? Quelles actions sert-il à financer ? Est-il possible de transférer le reliquat annuel du budget de fonctionnement sur le budget des ASC ? On fait le point !

A retenir :

Seuls les CSE des entreprises de plus de 50 salariés bénéficient d'un budget de fonctionnement versé par l'employeur. Néanmoins, l'employeur doit apporter son soutien aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés, notamment matériel ou encore en matière de formation.

Quel est le montant du budget de fonctionnement du CSE ?

Budget de fonctionnement dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. En effet, il bénéficie d'un budget de fonctionnement.

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à (1) :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés ;
  • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.

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notre dossier dédié Budget de fonctionnement dans les entreprises de moins de 50 salariés Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (2). Le CSE n'existant pas en tant que personne morale dans les entreprises de moins de 50 salariés, il ne dispose pas d'une subvention de fonctionnement versée par l'employeur. Néanmoins, les membres du CSE peuvent obtenir d'autres aides de la part de l'employeur.  En effet, les membres du CSE bénéficient tout de même du financement par l'employeur, de leur formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, un local aménagé comprenant tout le matériel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions (bureau, imprimante, photocopieuse, téléphone...), doit être mis à leur disposition par l'employeur. L'employeur ne peut refuser d'apporter son soutien aux membres du CSE (notamment matériel et en matière de formation), au risque de commettre un délit d'entrave. A quoi sert le budget de fonctionnement du CSE ? Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles. Le CSE peut, notamment, utiliser ce budget de fonctionnement pour : rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres pour l'exercice de leurs missions ; rembourser les frais d'impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l'entreprise ; financer le recours à un expert-comptable en vue, notamment, de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ou en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (3). Bon à savoir : Le CSE peut également décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise, ainsi qu'à la formation des représentants de proximité lorsqu'ils existent. Vous souhaitez avoir accès à de l'information juridique en illimité ? Abonnez-vous ! Découvrez notre offre Qu'est-ce que le reliquat du budget de fonctionnement du CSE ? Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (3), dans la limite de 10% de cet excédent (4). Le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation doivent être inscrits : dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues (5) ; et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière (6). Bon à savoir : A l'inverse, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent (7). Vous souhaitez avoir plus d'informations sur la mise en place d'oeuvres sociales et culturelles au sein de votre entreprise et leur financement ? Téléchargez notre dossier dédié 👓A lire également : Election et fonctionnement du CSE : tout savoir