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Actualité Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Congé proche aidant : 6 infos pour en bénéficier

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 08-10-2020

Congé proche aidant : 6 infos pour en bénéficier

Avec la crise du Covid-19, la difficulté des salariés à s'occuper de leur proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie s'est fortement fait sentir. C'est pourquoi depuis le 1er octobre 2020, le congé proche aidant est indemnisé. Bénéficiaires, demande, durée, indemnisation, voici tout ce que vous devez savoir sur le congé de proche aidant.

Nouveauté octobre 2020 :

Le congé de proche aidant est désormais indemnisé par la CAF à hauteur de 43,83 et 52,08 euros par jour pendant 66 jours (3 mois). Rendez-vous au point 5 de cet article pour en savoir plus.


1. Qu'est-ce que le congé proche aidant ? Définition

Il permet au salarié de suspendre son contrat pour s'occuper de son proche qui a besoin d'aide.

Le congé de proche aidant est un congé qu'un salarié peut demander lorsqu'un de ses proches présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (1).

2. Quelles conditions pour bénéficier du congé de proche aidant ?

Tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé de proche aidant dès lors qu'il respecte les conditions.

Liste des proches que le salarié peut aider

La personne aidée peut être (1) :

  • votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
  • votre ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents …);
  • votre descendant ;
  • un enfant à charge ;
  • un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, soeur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin...) ;
  • un ascendant, descendant ou un collatéral de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide régulièrement et fréquemment à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Lieu de résidence du proche aidé

La personne aidée doit impérativement résider en France de façon stable et régulière (2).

Pas d'ancienneté minimum nécessaire ?

Fin 2019Suppression de la condition d'ancienneté

Non, pour bénéficier de ce congé, vous n'avez pas besoin d'avoir une ancienneté minimale dans votre entreprise. En effet, la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant a été supprimée fin 2019.

3. Durée du congé proche aidant

🕑 La durée maximale du congé de proche aidant est prévue :

  • par convention ou accord de branche ou, à défaut, une convention ou accord d'entreprise (dans la limite d'1 an) (3) ;
  • à défaut de tel accord, votre congé proche aidant sera de 3 mois maximum (4).

Le congé proche aidant est renouvelable dans la limite maximale de 1 an pour l'ensemble de sa carrière (renouvellement compris) (5).

1 anDurée maximale du congé proche aidant (renouvellements compris)

Vous pouvez renouveler votre congé en respectant un délai de prévenance prévu par accord de branche ou d'entreprise ou, à défaut, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant le terme initialement prévu du congé.

4. Comment demander un congé proche aidant ?

C'est à vous de décider et d'informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé de proche aidant (5).

Forme de la demande de congé proche aidant

Vous devez respecter les modalités prévues par l'accord collectif. A défaut d'accord, vous devez informer votre employeur par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec accusé de réception et de lecture...).

Votre demande doit indiquer :

  • votre volonté de suspendre votre contrat pour aider votre proche dans le besoin ;
  • votre volonté, si c'est le cas, de fractionner le congé ou le transformer en temps partiel ;
  • la date de votre départ en congé proche aidant.


Délais pour informer votre employeur

🕑 Vous devez informer votre employeur de votre prise de congé proche aidant dans les délais suivants :

  • délai prévu par accord de branche ou, à défaut, d'entreprise (3) ;
  • à défaut d'accord, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé (6).

❎ Le congé peut démarrer sans avoir à respecter de délai de prévenance, dans les cas suivants :

  • dégradation soudaine de l'état de santé de votre proche ;
  • situation de crise nécessitant une action urgente de votre part ;
  • cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait votre proche.

Documents à fournir avec votre demande

Vous devez joindre à votre demande de congé proche aidant :

  • une déclaration sur l'honneur du lien familial que vous avez la personne aidée ou de l'aide que vous voulez apportez  à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables ;
  • une déclaration sur l'honneur que vous n'avez jamais bénéficié d'un congé proche aidant pendant votre carrière professionnelle ou, si vous en avez déjà bénéficié, précisant sa durée ;
  • si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé, une copie de la décision du taux d'incapacité permanente au moins égal à 80% ;
  • si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale AGGIR.

5. Quelle rémunération pendant le congé proche aidant ?

Pas de maintien de rémunération par l'employeur

Sauf accord collectif plus favorable, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié pendant le congé proche aidant.

Allocation journalière du proche aidant

En revanche, pour les congés pris à compter du 30 septembre 2020, une allocation journalière de proche aidant a été mise en place. L''allocation est versée par le CAF ou la MSA pendant 66 jours maximum (3 mois) (7).

💰 L'allocation proche aidant s'élève à (8) :

  • 43,83 euros par jour (11,335% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) ;
  • 52,08 euros par jour pour les personnes isolées (personnes seules) (13,467% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales).

L'aide peut être versée au maximum 22 jours par mois civil (9) et pour une durée totale maximale de 66 jours (3 mois).

Quelles démarches pour bénéficier de l'allocation journalière de proche aidant ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d'allocation journalière du proche aidant auprès de la CAF.

6. Fin du congé proche aidant, comment ça se passe ?

Comment le congé proche aidant prend fin ?

✔ Le congé dont vous bénéficiez peut prendre fin

  • soit à l'arrivée du terme ;
  • soit par anticipation (avant son terme).

Si vous avez fait une demande de congé de proche aidant et que vous souhaitez y renoncer avant même son commencement, vous en avez aussi la possibilité (4).

Le renoncement ou la rupture anticipée sont possibles uniquement :

  • si le proche aidé décède ;
  • en cas d'admission du proche aidé dans un établissement ;
  • si vous êtes confronté à une diminution importante de vos ressources ;
  • si le proche aidé est désormais assisté par un service d'aide à domicile ;
  • si un autre membre de la famille prend à son tour un congé de proche aidant.

📅 Pour mettre fin au congé de proche aidant de manière anticipée ou si vous souhaitez y renoncer, vous devez respecter le préavis prévu dans l'accord collectif (3).

📅 A défaut d'accord, vous devez en faire la demande motivée à votre employeur par tout moyen conférant date certaine à votre demande au moins 1 mois avant la date de reprise que vous souhaitez. Ce délai est ramené à 2 semaines en cas de décès de votre proche (10). 

A la fin du congé proche aidant, est-ce que je retrouve mon emploi ?

💡 A la fin du congé proche aidant, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (11).

Vous bénéficiez également d'un entretien professionnel à votre retour, mais aussi avant votre départ en congé (12).

👓 A lire également

📞 Vous êtes proche aidant et avez besoin de soutien, de conseils, d'aide ? Contactez gratuitement le numéro vert mis en place par le Gouvernement : 0 800 360 360 

 

Références :

(1) Article L3142-16 du code du travail
(2) Article L3142-17 du code du travail
(3) Article L3142-26 du Code du travail
(4) Article L3142-27 du Code du travail
(5) Article L3142-19 du code du travail
(6) Article D3142-11 du code du travail
(7) Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale et Site de la CAF
(8) Article D168-13 du Code de la sécurité sociale
(9) Article D168-12 du Code de la sécurité sociale
(10) Article D3142-13 du Code du travail
(11) Article L3142-22 du code du travail
(12) Article L3142-23 du code du travail

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Congé proche aidant : 6 infos pour en bénéficier

  • consultation - Membre Le 08-12-2016 à 16:26

    Bonjour,

    Mon employeur s’est vu me refuser ma demande de congé en vue de m’occuper de mon vieil oncle malade. J’ai entendu dire que je pouvais faire appel à une assistance en ligne en passant par une consultation juridique par téléphone afin de ne pas entamer une procédure qui pourrait être une perte de temps et d’argent cela est il vrai ?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 09-12-2016 à 09:42

    Bonjour,

    Nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques
    //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous.

    Cordialement.
  • Vanessam - Visiteur Le 19-06-2017 à 14:34

    Bonjour,
    Il est noté, dans les pièces justificatives accompagnant la demande, qu'il faut fournir la justification du taux de l'incapacité permanente (au moins 80 %) si la personne aidée est handicapée ;ou  une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.
    Mais si la personne n'est ni handicapée, ni bénéficiaire de l'APA (par exemple, une personne de 50 ans atteinte d'une maladie grave type cancer), le proche aidant a t-il droit au congé? Faut-il un justificatif médical à la place?
    Merci d'avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Vanessa M.
  • Marie-Gabrielle - Visiteur Le 13-01-2018 à 11:53

    Bonjour, Je suis actuellement en congé de proche aidant pour pouvoir m’occuper de ma fille handicapée. Je suis enceinte et mon congé de maternité prénatal va bientôt débuter. Puis-je interrompre mon congé de proche aidant de façon anticipée ? Puis-je prétendre à une rémunération pendant mon congé maternité ? Merci d’avance pour votre réponse, bien cordialement M.G
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 15-01-2018 à 08:37

    Bonjour, 
    Merci de l'intérêt que vous portez à notre site.
    Voici éventuellement 3 services pour obtenir une réponse simple et fiable :
    1/ Téléchargez votre convention collective pour comprendre et agir : https://www.juritravail.com/convention-collective.html
    2/ Interrogez la communauté sur notre forum gratuit : https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    3/ Consultez un avocat compétent en Droit du Travail, immédiatement par téléphone (à partir de 3,20 /min) au 01 75 75 42 33 ou ici : https://www.juritravail.com/avocat-en-ligne/categorie/droit-travail  ou https://www.juritravail.com/avocat/Droit/salaries-prive
    Bonne journée.

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