Dans certaines situations familiales ou personnelles exceptionnelles, vous pouvez prétendre à des congés rémunérés. Ils sont prévus par la loi, donc applicables à tous.
Selon la convention collective (ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) applicable dans l'entreprise dans laquelle vous travaillez, vous pouvez bénéficier de jours supplémentaires de congés pour ces situations particulières. Découvrez ce à quoi vous pouvez prétendre !
Congés exceptionnels pour événements familiaux : que prévoit le Code du travail en France ?
Le Code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, d'une durée minimale, lors des événements suivants (1) :
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Événements familiaux
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Nombre de jours de congés exceptionnels
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| Congés pour mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Congés pour mariage d'un enfant | 1 jour |
| Congés pour naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours |
| Congés pour décès d'un enfant |
5 jours (ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) |
| Congés pour décès d'une personne proche : conjoint, partenaire de Pacte civil de solidarité (PACS), concubin, du père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur | 3 jours |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours ouvrables |
Pour bénéficier de ces jours de congés spécifiques, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation (en présentant par exemple une copie du certificat de mariage, acte de naissance ou de décès à l'employeur.
=> Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d’absence (ASA) du service accordées de droit aux agents publics en cas de décès de leur enfant sont alignées sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié.
Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Vous continuez donc à être payé.
Acquisition et décompte, calcul et fractionnement, indemnisation, etc. Tout savoir sur vos congés payés.
Loi sur la durée des congés familiaux : quels changements ?
Durée des congés pour événements familiaux
Des changements sont entrés en vigueur le 21 juillet 2023 entraînant l'allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux. Les nouvelles dispositions concernent (3) :
- le congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant s'est vu augmenter de 2 à 5 jours ;
- le congé pour le décès d'un enfant a été allongé de 5 à 12 jours. Dans les cas où l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le congé sera porté de 7 à 14 jours.
Les salariés en congé de présence parentale bénéficient à présent d'une protection contre le licenciement. La loi garantit désormais l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut plus leur en refuser l'accès sans motiver son refus - comme c'est le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d'une personne âgée.
Modalités de prise du congé d'adoption
Depuis le 15 septembre 2023, de nouvelles dispositions sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption - à compter de cette date. Désormais, le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date (4).
Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes et répartie entre les deux parents.
Des congés supplémentaires conventionnels selon votre convention collective
En matière de congés exceptionnels, votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise (ou à défaut, un accord de branche), peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi, telles que :
- des avantages supplémentaires (congé pour déménagement, congé à l'occasion d'un annviersaire, d'un baptême ou d'une communion...) ;
- un congé exceptionnel d'une durée plus longue que celle prévue par la loi.
À titre d'exemple, les conventions collectives suivantes offrent les avantages complémentaires :
| Conventions collectives | Les avantages prévus |
| Agences de voyages et de tourisme (5) |
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| Publicité (cadres ou non cadres) (6) |
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| Journalistes (7) |
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| Banque (8) |
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| Avocats personnel salarié (9) |
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Vous souhaitez connaître les avantages prévus par votre convention collective en matière de droits aux congés exceptionnels ?
Quand et comment devez-vous poser vos congés légaux pour mariage ou pacs, décès, etc. ?
Prendre les congés payés dans un délai raisonnable
Par exemple, pour un mariage, vous pouvez poser le congé autour de la date du mariage.
Dispositions spécifiques en cas d'absence pour deuil ou de naissance d'un enfant
Le congé pour deuil d'un enfant
Le congé pour deuil doit être pris dans un délai d'1 an à compter de la date du décès de l'enfant.
Le congé de naissance
=> Ces dispositions sont d'ordre public : aucune disposition ne peut réduire ou supprimer ce droit aux congés.
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(1) Articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail
(2) Article L3142-2 du Code du travail
(3) Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
(4) Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et Article D1225-11-1 du Code du travail
Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) (IDCC n°1710)
(5) Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC n°86)
(6) Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) (IDCC n°1480)
(7) Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Étendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 (IDCC n°2120)
(9) Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. (IDCC n°1000) (10) Article L3142-1-1 du Code du travail
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