Convention collective Agences de voyage 2021 Brochure 3061 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La convention collective des agences de voyage et de tourisme (brochure JO n°3061) concerne les salariés des agences de voyage et entreprises de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, la production ou la vente d'activités liées au tourisme, les guides accompagnateurs exerçant pour le compte d'agences ou de bureaux de voyages ou tout autre organisateurs de voyages.
Cette convention s'applique sur le territoire français.
Partenaire emploi : métiers tourisme
Dernière mise à jour le 26/01/2021
Grille de salaire en vigueur
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Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3061
- IDCC : 1710
Les codes NAF associés :
7911Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Agences de Voyage (Brochure JO n°3061)
Par ,
Publié le
15/10/2018
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1,50 € TTC
Version PDF 2021
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La convention Agences de Voyage en questions
Combien doit me verser l'agence de voyage qui m'emploie en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle ?
Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
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Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail). Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans une agence de voyage dont la direction est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ? Sachez que votre convention collective (IDCC 1710 ; brochure 3061) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- Pour chacune des 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise, 1/4 du salaire mensuel ;
- Puis, pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de la 11e année, 1/3 de ce même salaire ;
- Pour les salariés de plus de 50 ans, justifiant de 20 ans d'ancienneté, 2/3 du salaire mensuel pour chaque année de présence.
Votre convention contient bon nombre d'avantages dont vous pouvez vous prévaloir. Vous voulez en savoir plus ?
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Agences de Voyage (Brochure JO n° 3061)
- Des jours payés pour enfant de moins de 12 ans malade
- Une majoration de 100% des taux horaires ou compensation en repos, en cas de travail un jour férié
- Une indemnité de licenciement majorée pour les salariés âgés de plus de 50 ans
- Une pause de 15 minutes par demi-journée travaillée en cas de travail sur écran ou dans des locaux aveugles
- Une prime d'ancienneté de 3% à 20% du salaire conventionnel de l'emploi
Par
,
Publié le
15/10/2018
Mise à jour de la convention collective Agences de Voyage
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16/07/2019
Fusion de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme
Arrêté du 23 janvier 2019 :
Un arrêté d'extension portant fusion et élargissement de champs conventionnels est entré en vigueur le 1er février 2019.
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme. Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée (la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme) est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. -
15/04/2019
Fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs
Accord de méthode du 12 février 2018 :
Un accord de méthode relatif à la future fusion des conventions collectives nationales des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages et de tourisme est entré en vigueur le 9 avril 2019.
Cet accord de méthode, négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) provisoire des trois branches professionnelles concernées établit, en l'attente de la décision du Ministère du travail de fusionner les 3 conventions collectives existantes, les bases de la négociation d'un accord de convergence à ces 3 conventions. -
15/04/2019
Fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs
Accord de méthode du 12 février 2018 :
Un accord de méthode relatif à la future fusion des conventions collectives nationales des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages et de tourisme est entré en vigueur le 9 avril 2019.
Cet accord de méthode, négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) provisoire des trois branches professionnelles concernées établit, en l'attente de la décision du Ministère du travail de fusionner les 3 conventions collectives existantes, les bases de la négociation d'un accord de convergence à ces 3 conventions. -
15/04/2019
Fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs
Accord de méthode du 12 février 2018 :
Un accord de méthode relatif à la future fusion des conventions collectives nationales des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages et de tourisme est entré en vigueur le 9 avril 2019.
Cet accord de méthode, négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) provisoire des trois branches professionnelles concernées établit, en l'attente de la décision du Ministère du travail de fusionner les 3 conventions collectives existantes, les bases de la négociation d'un accord de convergence à ces 3 conventions. -
12/04/2019
Fusion des conventions collectives des agences de voyage et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs
Accord de méthode du 12 février 2018 :
Un accord de méthode relatif à la future fusion des conventions collectives nationales des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages et de tourisme est entré en vigueur le 9 avril 2019.
Cet accord de méthode, négocié dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) provisoire des trois branches professionnelles concernées établit, en l'attente de la décision du Ministère du travail de fusionner les 3 conventions collectives existantes, les bases de la négociation d'un accord de convergence à ces 3 conventions. -
02/09/2019
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 12 février 2018 :
Un accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) provisoire de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 9 avril 2018.
Cet accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI provisoire, ainsi que les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale. Cette CPPNI est mise en place en l'attente de la mise en place d'une CCPNI définitive suite à la fusion de cette convention collective avec la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme. -
02/09/2019
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 12 février 2018 :
Un accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) provisoire de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 9 avril 2019.
Cet accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI provisoire, ainsi que les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale. Cette CPPNI est mise en place en l'attente de la mise en place d'une CCPNI définitive suite à la fusion de cette convention collective avec la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages.
Sommaire de la CCN Agences De Voyages Et De Tourisme
- Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
- Texte de base
- Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
- Textes Attachés
- Branche agences de voyages
- Annexe II
- Adhésion de la branche agences de voyages à l'OPCA Transports
- Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports
- Champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxilaires
- Création de l'OPCA Transports
- Annexe I
- Temps de préparation pour la négociation collective 2005 sur la révision de la classification
- Classification des emplois
- Révision d'articles de la convention collective
- Formation professionnelle tout au long de la vie
- Commission de validation des accords
- Régime de prévoyance
- Modification des articles 49, 50 et 51 de la convention
- Formation professionnelle tout au long de la vie
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires au 1er juillet 2005
- Salaires
- Salaires
- Salaires au 1er juillet 2009
- Salaires au 1er juillet 2010
- Salaires minimaux pour l'année 2011
- Salaires minima au 1er juin 2012
- Salaires minima au 1er avril 2013
- Textes Extensions
- ARRETE du 21 juillet 1993
- ARRETE du 20 mai 1994
- ARRETE du 19 juin 1995
- ARRETE du 15 janvier 1996
- ARRETE du 9 décembre 1996
- ARRETE du 9 mars 2004
- ARRETE du 13 juillet 2005
- Texte de base
- Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966
- Texte de base
- Convention collective nationale du 10 mars 1966
- Textes Attachés
- Rémunérations minimales des vacations
- Agents d'accueil (rémunération)
- Textes Salaires
- Salaires au 1er janvier 1999
- Salaires au 1er avril 1999
- Salaires
- Salaires
- Salaires minima au 1er janvier 2013
- Textes Extensions
- ARRÊTÉ du 13 août 1991
- ARRETE du 9 avril 1999
- Texte de base
- Accord du 26 mai 2011 relatif à l'organisme collecteur OPCA transports
- Texte de base
- Textes Attachés
- Texte de base
- Accord du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA "Transport"
- Texte de base
- Textes Attachés
- Champ de compétence de l'OPCA "Transports"
- Nouvelle annexe relative au champ de compétence
- OTRE
- Révision de l'OPCA " Transports "
- Textes Extensions
- ARRETE du 31 octobre 2006
- Texte de base
- Accord du 29 décembre 1995 portant adhésion à l'OPCA Transports des branches professionnelles liées au secteur des transports
- Texte de base
- ACCORD du 29 décembre 1995
- Texte de base
- Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme. Etendue par arrêté du 30 avril 1975 JORF 25 mai 1975.
- Texte de base
- Textes Attachés
- Textes Salaires
- Textes Extensions
- ARRÊTÉ du 30 avril 1975
- ARRÊTÉ du 11 décembre 1975
- ARRÊTÉ du 3 mai 1976
- ARRÊTÉ du 6 décembre 1976
- ARRÊTÉ du 10 mai 1977
- ARRÊTÉ du 18 octobre 1977
- ARRÊTÉ du 25 juillet 1978
- ARRÊTÉ du 12 août 1982
- ARRÊTÉ du 3 mars 1983
- ARRÊTÉ du 15 mars 1984
- ARRÊTÉ du 8 octobre 1984
- ARRÊTÉ du 8 mars 1985
- ARRÊTÉ du 16 avril 1986
- ARRÊTÉ du 21 décembre 1987
- ARRÊTÉ du 2 mai 1988
- ARRÊTÉ du 11 janvier 1989
- ARRÊTÉ du 22 mars 1989
- ARRÊTÉ du 29 janvier 1990
- ARRÊTÉ du 17 mai 1990
- ARRÊTÉ du 18 février 1991
- ARRÊTÉ du 29 novembre 1991
- ARRÊTÉ du 18 juin 1992
- ARRETE du 8 décembre 2005
- Texte de base