Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur

Lorsque votre employeur met fin à votre période d'essai avant l'expiration de celle-ci, il s'agit d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et donc d'une privation d'emploi involontaire.

Les salariés privés involontairement de leur emploi peuvent prétendre au bénéfice des allocations chômage (1).  

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez notamment, justifier d'une période minimale d'activité (2) :

  • d'au moins 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois, si vous avez moins de 53 ans ;
  • d'au moins 130 jours ou 910 heures de travail, au cours des 36 derniers mois, si vous avez plus de 53 ans.

Toutefois, si vous aviez démissionné de votre précédent emploi (emploi A) pour reprendre une autre activité à durée indéterminée (emploi B) et que votre employeur actuel met fin à votre contrat de travail, vous ne pouvez bénéficier des allocations chômage qu'à la double condition (3) :

  • que cet emploi (emploi B) ait durée moins de 65 jours ;
  • et d'avoir travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant votre démission.


Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Lorsque vous quittez volontairement votre emploi au cours de période d'essai, vous n'avez a priori pas droit aux allocations chômages puisque vous n'êtes pas involontairement privé d'emploi.

Néanmoins, la rupture de la période d'essai par le salarié peut être dans certains cas assimilée à un cas de démission légitime ouvrant droit à l'indemnisation chômage.

C'est notamment le cas si vous prenez l'initiative de mettre fin volontairement à l'activité reprise (emploi B) après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou une rupture d'un commun accord du contrat de travail accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) (emploi A) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés (3).

Recours devant l'Instance Paritaire Régionale

121 jourssituation examinée par l'IPR

Si après la rupture de votre période d'essai vous n'avez pas pu percevoir l'ARE et que vous êtes toujours sans emploi au terme d'un délai de 121 jours, vous avez la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale de réexaminer votre situation (4).

Elle pourra vous accorder le versement d'allocations chômage, à condition :

  • de remplir toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une période d'indemnisation ;
  • d'avoir accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi : vous devez être en mesure de présenter des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, ainsi que d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée et des démarches pour entreprendre des actions de formation.

Délai de prévenance en cas de rupture anticipée de la période d'essai

Rupture de la période d'essai par le salarié

Lorsque vous choisissez de rompre votre contrat de travail au cours de la période d'essai, vous devez avertir votre employeur avant votre départ de l'entreprise et respecter un délai de prévenance qui est de (5) :

  • 24 heures si la durée de votre présence au sein de l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si la durée de votre présence au sein de l'entreprise est au moins égale à 8 jours.

À retenir :

Vous pouvez librement rompre votre période d'essai, sans avoir à justifier votre décision.

Rupture de la période d'essai par l'employeur

Votre employeur a également la possibilité de rompre librement votre contrat de travail en cours de période d'essai.

Celui-ci n'aura aucune procédure particulière à respecter, sauf :

  • si la rupture du contrat est en lien avec une faute que vous avez commise et qu'une procédure disciplinaire est de ce fait mise en oeuvre ;
  • si vous êtes un salarié protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est requise ;
  • si la convention collective qui s'applique dans l'entreprise le prévoit.

Votre employeur doit lui aussi respecter un délai de prévenance (6) :

  • 24 heures si votre présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si votre présence dans l'entreprise est comprise entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines si votre présence dans l'entreprise est comprise entre 1 et 3 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

👓 A lire également : Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?