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Actualité Démission et droits aux allocations chômage

Rupture de la période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-02-2020

Rupture de la période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Au cours de la période d'essai, le salarié comme l'employeur peuvent rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée. Néanmoins, les conséquences financières pour le salarié peuvent être lourdes puisqu'il ne bénéficie pas automatiquement d'indemnités chômage. Dans quels cas pouvez-vous toucher le chômage en cas de rupture de période d'essai ?

Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur

Lorsque votre employeur met fin à votre période d'essai avant l'expiration de celle-ci, il s'agit d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et donc d'une privation d'emploi involontaire.

Les salariés privés involontairement de leur emploi peuvent prétendre au bénéfice des allocations chômage (1).  

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez notamment, justifier d'une période minimale d'activité (2) :

  • d'au moins 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois, si vous avez moins de 53 ans ;
  • d'au moins 130 jours ou 910 heures de travail, au cours des 36 derniers mois, si vous avez plus de 53 ans.

Toutefois, si vous aviez démissionné de votre précédent emploi (emploi A) pour reprendre une autre activité à durée indéterminée (emploi B) et que votre employeur actuel met fin à votre contrat de travail, vous ne pouvez bénéficier des allocations chômage qu'à la double condition (3) :

  • que cet emploi (emploi B) ait durée moins de 65 jours ;
  • et d'avoir travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant votre démission.


Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Lorsque vous quittez volontairement votre emploi au cours de période d'essai, vous n'avez a priori pas droit aux allocations chômages puisque vous n'êtes pas involontairement privé d'emploi.

Néanmoins, la rupture de la période d'essai par le salarié peut être dans certains cas assimilée à un cas de démission légitime ouvrant droit à l'indemnisation chômage.

C'est notamment le cas si vous prenez l'initiative de mettre fin volontairement à l'activité reprise (emploi B) après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou une rupture d'un commun accord du contrat de travail accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) (emploi A) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés (3).

Recours devant l'Instance Paritaire Régionale

121 jourssituation examinée par l'IPR

Si après la rupture de votre période d'essai vous n'avez pas pu percevoir l'ARE et que vous êtes toujours sans emploi au terme d'un délai de 121 jours, vous avez la possibilité de demander à l'Instance paritaire régionale de réexaminer votre situation (4).

Elle pourra vous accorder le versement d'allocations chômage, à condition :

  • de remplir toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une période d'indemnisation ;
  • d'avoir accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi : vous devez être en mesure de présenter des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, ainsi que d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée et des démarches pour entreprendre des actions de formation.

Délai de prévenance en cas de rupture anticipée de la période d'essai

Rupture de la période d'essai par le salarié

Lorsque vous choisissez de rompre votre contrat de travail au cours de la période d'essai, vous devez avertir votre employeur avant votre départ de l'entreprise et respecter un délai de prévenance qui est de (5) :

  • 24 heures si la durée de votre présence au sein de l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si la durée de votre présence au sein de l'entreprise est au moins égale à 8 jours.

À retenir :

Vous pouvez librement rompre votre période d'essai, sans avoir à justifier votre décision.

Rupture de la période d'essai par l'employeur

Votre employeur a également la possibilité de rompre librement votre contrat de travail en cours de période d'essai.

Celui-ci n'aura aucune procédure particulière à respecter, sauf :

  • si la rupture du contrat est en lien avec une faute que vous avez commise et qu'une procédure disciplinaire est de ce fait mise en oeuvre ;
  • si vous êtes un salarié protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est requise ;
  • si la convention collective qui s'applique dans l'entreprise le prévoit.

Votre employeur doit lui aussi respecter un délai de prévenance (6) :

  • 24 heures si votre présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si votre présence dans l'entreprise est comprise entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines si votre présence dans l'entreprise est comprise entre 1 et 3 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

👓 A lire également : Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

 

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Article 3 § 2 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(3) Article 2 § 2 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(4) Article 46 bis § 1 du Règlement d'assurance chômage annexé au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Article L1221-26 du Code du travail

(6) Article L1221-25 du Code du travail



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Rupture de la période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

  • Nadege14 - Visiteur Le 28-04-2019 à 17:44

    D'après un document de l'unedic "démission - novembre 2017", un salarié qui quitte un emploi avant 6 jours d'activité lors de la période d'essai peut continuer à perçevoir ses indemnités chômage, tout comme une personne dont le contrat aurait été inférieur à 17h hebdomadaire. Attention à bien vérifier cependant que l'employeur, sur l'attestation de fin de contrat ait bien indiqué les dates réellement effectuées et non pas les dates initialement prévues.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 29-04-2019 à 12:20

    Bonjour Nadege14,

    Effectivement, c'est une précision qui n'est pas abordée dans l'article qui est resté généraliste.
    Merci pour la remarque !

    Cordialement
  • Thomas Renan - Visiteur Le 02-10-2019 à 16:48

    Bonjour,
    Pouvez-vous me communiquer le document ou il est stipulé que "un salarié qui quitte un emploi avant 6 jours d'activité lors de la période d'essai peut continuer à perçevoir ses indemnités chômage".
    Je vous en remercie d'avance.

    Cordialement, 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 07-10-2019 à 09:23

    Bonjour Thomas,

    Ce n'est pas abordé dans l'article.
    Etes-vous allé interroger nos spécialistes sur les forums de Juritravail ?

    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Codialement,
  • B2OBA - Membre Le 15-10-2019 à 18:12

    Bonjour,

    Ma période d'essai a été rompue à l'initiative de mon employeur, moins de 65 jours après mon embauche.

    Auparavant, j'avais démissionné après avoir travaillé plus de 3 ans sans interruption, chez différents employeurs.

    Je ne m'étais pas inscrit à Pôle Emploi entre ma démission et mon dernier emploi.

    Pourtant, Pôle Emploi me refuse l'ARE.

    J'ai rendez-vous le 23 octobre 2019, et souhaite avoir vos sources afin de les exposer à mon conseiller Pôle Emploi et contester leur refus.

    Pourriez-vous m'aider svp ?

    Merci par avance.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 16-10-2019 à 10:31

    Bonjour B2OBA,

    Voyez ce lien de l'unedic où vous pouvez trouver des réponses à vos interrogations.
    >> www.unedic.org

    Je vous suggère d'ouvrir une discussion sur les forums juridiques de Juritravail en exposant votre cas mais effectivement c'est l'employeur qui a mis fin à votre période d'essai et non vous donc normalement vous devriez être" ayant droit de l'ARE.
    Voyez ce que vous proposent les intervenants sur le forum de JT

    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bonne journée,


    Cordialement


  • bigpapa - Visiteur Le 18-11-2019 à 15:47

    Bonjour suite à un démission de ma part en période d'essai de 8jours pôle emploi me retire mes ares sauf que je reprenais juste derrière un boulot en intérim.
    Je leur ai indiqué que je me sentais mal dans cette entreprise et j'avais un handicap, cette avait beaucoup de manutention. Aujourd'hui depuis le 6 novembre je ne travaille plus car les employeurs ne joue pas le jeu pour les personnes comme moi en situation de handicap.
    Merci à vous.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 19-11-2019 à 08:42

    Bonjour bigpapa,

    Vous êtes à l'intiative de la rupture du contrat de travail puisque vous avez démissionné.
    Dans le cas d'une démission vous n'êtes pas involontairement privé d'emploi et voilà ce que dit l'article :
    => "Lorsque vous quittez volontairement votre emploi au cours de période d'essai, vous n'avez a priori pas droit aux allocations chômages puisque vous n'êtes pas involontairement privé d'emploi."

    parfois "Néanmoins, la rupture de la période d'essai par le salarié peut être dans certains cas assimilée à un cas de démission légitime ouvrant droit à l'indemnisation chômage."

    Votre cas étant particulier, et chaque situation demande un minimum d'explications, je vous suggère d'aborder la conversation sur nos forums juridiques, c'est gratuit et il est intéressant de pouvoir partager votre expérience.

    Pour ce faire, RDV ici :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bon courage, 

    Bien cordialement
  • FRSA987 - Membre Le 07-12-2019 à 15:27

    Bonjour,
    Quand il est indiqué un délai de 24h ou 48h, est-ce en heures travaillées ou cela revient-il à 1 jour (24h) ou 2 jours (48h) travaillés (jour ouvré) ?
    Je vous remercie d'avance pour votre précision.
    F.
  • yoyozer - Visiteur Le 08-12-2019 à 00:06

    Bonjour,
    Dans un premier temps voici le contexte :
    J'ai été licencié début octobre et j'ai instantanément retrouvé un job pour lequel je suis en période d'essais. J'ai tout de meme effectué mon inscription a pole emploi et je suis bénéficiaire de l'ARE. J'ai à la fin du mois d'octobre déclaré une activité professionnelle rémunéré auprés de pole emploi et je viens de faire ma déclaration pour le mois de novembre. Je ne kiff absolument pas mpon nouveau job et j'aimerais faire une formation. Si je fais un abandon de poste est ce que je percevrai mon ARE ? Si oui,  Est ce que  les 2 mois d'activité que je viens d'avoir vont revaloriser mon ARE ?
    Est ce que l'employeur actuel doit préciser un motif pour la fin de période d'essais ?
    merci d'avance pour le retour

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