illustration logo

Démission d’un membre du comité social et économique

illustration aperçu dossier

327 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 01 octobre 2019


Ce modèle de lettre : Démission d’un membre du comité social et économique

Vous ne souhaitez plus exercer vos missions de membre du comité social et économique et souhaitez informer votre employeur de votre démission.

 

4,80€ TTC

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 01 octobre 2019


La recommandation de l'auteur

Il est préférable de recourir à un envoi en recommandé avec avis de réception ou à une remise en main propre contre décharge, afin que votre volonté de démissionner de vos fonctions ne laisse subsister aucun doute. Il n'est pas nécessaire de motiver votre décision.

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le comité social et économique (CSE) est venu remplacer les représentants élus du personnel d'entreprise.

L'article L2314-33 du Code du travail prévoit la possibilité pour un membre de la délégation du personnel du CSE de mettre fin à ses fonctions par la démission de son mandat.

L'article L2314-37 du Code du travail dispose que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce délégué titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

A défaut, le remplacement sera assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant).

A défaut toujours, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à la même organisation, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas les modalités de cette démission de mandat ni son formalisme.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Fusion des IRP

Par Stéphanie JOURQUIN le 27/02/2018 • 1227 vues

Le gouvernement s’est attaqué à la diversité des représentants des salariés. Il en existe 4 différents : le délégué du personnel, le délégué syndical, le Comité d’entreprise (CE) et le...


Par Marjorie SCHNELL le 12/09/2008 • 277 vues

S'agissant des règles déterminant l'application des textes conventionnels, les entreprises ou ...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences