Ce modèle de lettre : Démission d’un membre du comité social et économique

Ce que dit la loi

Le comité social et économique (CSE) est venu remplacer les représentants élus du personnel d'entreprise.

L'article L2314-33 du Code du travail prévoit la possibilité pour un membre de la délégation du personnel du CSE de mettre fin à ses fonctions par la démission de son mandat.

L'article L2314-37 du Code du travail dispose que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce délégué titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

A défaut, le remplacement sera assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant).

A défaut toujours, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à la même organisation, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas les modalités de cette démission de mandat ni son formalisme.

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