Le rôle du CSE dans l'assistance des salariés dans la procédure disciplinaire
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Aleksandra Lamothe
- Mis à jour le 23 Décembre 2019
Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE), et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement. Dans ce processus, vous vous interrogez sur le rôle du CSE lors de cette procédure. Voici un tour d'horizon de tout ce que vous devez savoir, afin de respecter vos obligations légales.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Sanction disciplinaire
- Entretien préalable
- Procédure
- Avertissement
- Règlement intérieur
- salarié protégé
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
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I. Définition de la sanction disciplinaire
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Quelles sont les différentes sanctions ?
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Un salarié peut-il être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ?
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Quelles règles une sanction disciplinaire doit-elle respecter pour être valable ?
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Pendant combien de temps les faits fautifs peuvent-ils être sanctionnés ?
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II. La procédure disciplinaire
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L’avertissement ou blâme doit-il être notifié par écrit au salarié ?
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Lorsque le salarié est sanctionné par un avertissement, doit-il être reçu à un entretien ?
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Si l’avertissement notifié à un salarié peut avoir des conséquences sur son maintien dans l’entreprise, doit-il être convoqué à un entretien ?
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Pour une sanction lourde (hors avertissement), le salarié doit-il être convoqué à un entretien ?
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Comment se déroule l’entretien dans le cadre d’une sanction disciplinaire ?
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Lors de l’entretien préalable à sanction disciplinaire, les parties peuvent-elles se faire assister ?
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Quel est le sujet de l’entretien préalable à sanction disciplinaire ?
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Comment doit être notifiée une sanction disciplinaire ?
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Sous quel délai la sanction disciplinaire doit-elle être notifiée ?
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III. Le rôle d’assistance et de conseil du représentant du personnel
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Un représentant du personnel qui assiste à l’entretien préalable à sanction d’un salarié est-il indemnisé ?
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Un représentant du personnel assistant un salarié à un entretien préalable à sanction peut-il utiliser ses heures de délégation ?
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Comment assister et conseiller le salarié avant l’entretien préalable à sanction disciplinaire ?
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Comment assister le salarié au cours l’entretien préalable à sanction disciplinaire ?
1 Fiche(s) express
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Tout savoir sur l'assistance des salariés dans la procédure disciplinaire
1 Avis des juges
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Liberté d’expression : dénigrer son employeur est une faute
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Le licenciement est envisagé par l’employeur pour un membre élu à la délégation du personnel au CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant. Vous vous interrogez sur le rôle du CSE dans ce processus de licenciement.
Il est essentiel pour vous de bien maîtriser les tenants et aboutissants non seulement de cette procédure, mais aussi de ce que vous pouvez ou non faire.
Contenu du dossier
Ce dossier contient :
- un modèle de convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre ;
- un modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé ;
- un schéma d'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE en vue d'un projet de licenciement d'un représentant du personnel.
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La question du moment
L’avertissement ou blâme doit-il être notifié par écrit au salarié ?
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui (1).
L'employeur est donc tenu d'adresser au salarié les griefs retenus contre lui justifiant le prononcé d'un avertissement à son encontre.
La sanction fait l'objet d'une décision écrite et motivée (2).
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
