Connaître les spécificités de l'emploi par une société ou une association

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
Les assistantes maternelles peuvent être employées soit par des particuliers soit par des personnes morales autrement dit des sociétés ou des associations Pour ces dernières, il existe des règles propres qui régissent les contrats de travail qu'elles peuvent conclure avec des assistantes maternelles agrées.

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • En cas de licenciement, ai-je droit à des indemnités ?

  • Dois-je effectuer un préavis en cas de licenciement ?

  • Puis-je décider librement de ne plus garder un enfant ?

  • Je veux démissionner, quelles formalités dois-je respecter ?

  • Mon agrément m’a été retiré, quelles sont les conséquences ?

  • Mon agrément a été suspendu, quelles sont les conséquences ?

  • En cas de départ de l’enfant que je garde, l'employeur doit-il continuer à me payer ?

  • L’enfant que je garde est malade, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?

  • Puis-je exercer un mandat de représentant du personnel ?

  • Je souhaiterais suivre une formation en gestion du stress car je suis souvent confrontée à des situations difficiles dans le cadre de mon activité. Quelle démarche accomplir ?

Voir les autres questions essentielles

6 Avis des juges

  • Le droit à une indemnité lorsqu’elle ne garde aucun enfant

  • Maman à plein temps : contrat de travail ou bénévolat ?

  • Le fait d'avoir la garde de ses neveux et de demander à bénéficier du statut d’assistante maternelle

  • L'absence de rémunération en cas d'absence justifiée de l'enfant

  • La procédure particulière de licenciement

  • Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Il est donc important de connaître leurs particularités.

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La question du moment

Mon employeur veut me licencier, quelles obligations doit-il respecter ?

Le principe  :

Un employeur ne peut librement décider de licencier un salarié. La loi lui impose :
- de respecter une procédure stricte,
- de justifier dun motif légitime pour pouvoir licencier un salarié.

A savoir

- Lemployeur doit convoquer le salarié  à un entretien préalable.
Cette convocation à un entretien préalable doit intervenir par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant l'objet de la convocation. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre.

- Lemployeur doit sentretenir avec le salarié
Au cours de l'entretien, l'employeur devra exposer le ou les motifs de la décision quil envisage à lencontre du salarié ; le salarié pourra alors donner les explications sur les faits qui lui sont reprochés.
Le salarié peut se faire assister au cours de cet échange.  

- Si lemployeur décide de licencier le salarié,  il devra lui notifier le licenciement
Cette notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
Attention ! La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le début du préavis. Le salarié devra effectuer ce préavis dans les conditions normales dexécution de son contrat de travail. Sa durée varie en fonction de lancienneté.

A noter :

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucun préavis nest à effectuer et le licenciement prend donc effet immédiatement.

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