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Connaître les spécificités de l'emploi par une société ou une association

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Connaître les spécificités de l'emploi par une société ou une association

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

Les assistantes maternelles peuvent être employées soit par des particuliers soit par des personnes morales autrement dit des sociétés ou des associations Pour ces dernières, il existe des règles propres qui régissent les contrats de travail qu'elles peuvent conclure avec des assistantes maternelles agrées.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Mon employeur veut me licencier, quelles obligations doit-il respecter ?

  • En cas de licenciement, ai-je droit à des indemnités ?

  • Dois-je effectuer un préavis en cas de licenciement ?

  • Puis-je décider librement de ne plus garder un enfant ?

  • Je veux démissionner, quelles formalités dois-je respecter ?

  • Mon agrément m’a été retiré, quelles sont les conséquences ?

  • Mon agrément a été suspendu, quelles sont les conséquences ?

  • En cas de départ de l’enfant que je garde, l'employeur doit-il continuer à me payer ?

  • L’enfant que je garde est malade, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?

  • Puis-je exercer un mandat de représentant du personnel ?

  • Je souhaiterais suivre une formation en gestion du stress car je suis souvent confrontée à des situations difficiles dans le cadre de mon activité. Quelle démarche accomplir ?

Voir les autres questions essentielles

6 Avis des juges

  • Le droit à une indemnité lorsqu’elle ne garde aucun enfant

  • Maman à plein temps : contrat de travail ou bénévolat ?

  • Le fait d'avoir la garde de ses neveux et de demander à bénéficier du statut d’assistante maternelle

  • L'absence de rémunération en cas d'absence justifiée de l'enfant

  • La procédure particulière de licenciement

  • Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Il est donc important de connaître leurs particularités.

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La question du moment

L’enfant que je garde est malade, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?

Le principe  :

En cas de maladie de lenfant attestée par un certificat médical, lassistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.

Cette indemnité est versée dans le cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à léducation sociale sont entraînés par létat de santé de lenfant gardé.

Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par enfant et par journée d'accueil.

A noter :

Cette indemnité peut être révisée pour tenir compte de l'état de santé de l'enfant.

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