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Connaître les spécificités de l'emploi par une société ou une association

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
Les assistantes maternelles peuvent être employées soit par des particuliers soit par des personnes morales autrement dit des sociétés ou des associations Pour ces dernières, il existe des règles propres qui régissent les contrats de travail qu'elles peuvent conclure avec des assistantes maternelles agrées.

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Il est donc important de connaître leurs particularités.

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La question du moment

Je veux démissionner, quelles formalités dois-je respecter ?

Le principe  :

Comme tout salarié, l'assistant maternel qui décide de ne plus accueillir l'enfant qui lui est confié peut présenter sa démission. Le salarié devra faire connaître sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Lassistant maternel souhaitant rompre son contrat doit respecter un délai de préavis :
- 15 jours de préavis sil a moins de six mois dancienneté au service de lemployeur
- 1 mois de préavis sil a six mois ou plus dancienneté au service de lemployeur

L'employeur peut dispenser l'assistant maternel d'effectuer son préavis ou lautoriser à ne pas leffectuer. Le salarié démissionnaire pourra alors prétendre au versement dune indemnité compensatrice pour préavis non effectué.
Si lassistant maternel est à linitiative de la demande de dispense de préavis, lemployeur naura aucune indemnité à lui octroyer.

A savoir :

En labsence daccord de lemployeur, lassistant maternel est dans lobligation deffectuer son préavis.

A noter :

Si l'assistant maternel ne respecte pas se préavis, Il peut être condamnée à verser à son employeur des dommages intérêts pour rupture abusive.

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