Délai de préavis en cas de démission : calcul & réduction

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4.2 (13 avis)

Actuellement salarié en CDI , vous envisagez de donner votre démission ? Sachez que lorsque vous prenez l'initiative de rompre votre contrat à durée indéterminée, ce dernier n'est pas rompu immédiatement. En votre qualité de salarié, vous êtes tenu de respecter un préavis, dont la durée peut varier en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, mais aussi en fonction de votre classification.

Egalement, vous souhaitez peut-être quitter l'entreprise le plus tôt possible afin d'être libéré de toute obligation pour entamer de nouvelles fonctions dans une autre entreprise. Démissionner sans préavis c'est possible ? Vous pouvez réduire la durée de votre préavis. Voici comment vous devez procéder.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Lettre de démission
  • Demande de dispense
  • Durée du préavis
  • Réduction du préavis
  • Déroulement du préavis
  • Absence pendant le préavis

Plan détaillé du dossier

34 Questions Essentielles

  • I. Définition de la démission et durée du préavis

  • Qu’est-ce qu’un préavis dans le cadre d’une démission ?

  • Je suis cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et mon contrat un préavis d'un mois, car j'étais employé lors de mon embauche. Quelle durée dois-je respecter ?

  • II. Exécution / dispense de préavis

  • Quelle est la date du point de départ de mon préavis de démission ?

  • Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?

  • A quels risques je m’expose si je refuse de réaliser mon préavis ?

  • Dans quels cas suis-je dispensé d’effectuer mon préavis ?

  • Mon employeur peut-il me licencier alors que j’exécute mon préavis ?

  • III. Absence durant le préavis

  • Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?

  • Le Code du travail oblige-t-il l'employeur à me rémunérer mes heures d'absence pour recherche d'emploi ?

  • Puis-je utiliser mes heures d’absence pour recherche d’emploi afin de réduire mon préavis ?

  • Mon employeur peut-il m'obliger à démissionner ?

  • Si je prends des congés pendant mon préavis de démission, ce dernier est-il réduit automatiquement ?

  • Je démissionne et décide de ne pas effectuer mon préavis, sans l'accord de mon employeur. Puis-je être condamné à lui verser une indemnité ?

  • Puis-je démissionner pour échapper à un licenciement pour faute grave ou faute lourde ?

  • Dois-je respecter un préavis si je démissionne durant mon congé sans solde ?

  • Les congés payés que je n'ai pas pu prendre durant le préavis me seront-ils indemnisés ?

  • J’ai démissionné de mon poste et je dois exécuter 1 mois de préavis. Puis-je fixer mes jours de congés payés restant pendant cette période ?

  • Je travaille depuis 3 ans et souhaite démissionner. Quelle sera la durée de mon préavis ?

  • J’ai démissionné, mon employeur m’a dispensé de préavis sans me verser d’indemnité. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette indemnité ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis lors d’une démission ?

  • Dans quels cas la rétractation après démission a t-elle été admise par les juges ?

  • Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenu ?

  • Je démissionne. Je souhaite poser mes jours de congés payés restant pendant la durée de mon préavis à réaliser. Mon employeur refuse. Le peut-il ?

  • En préavis de démission, mon employeur diminue mes responsabilités, puis-je saisir le juge pour contester la modification de mes fonctions ?

  • Dans quels cas la rétraction du salarié suite à sa démission n'a pas été admise par les juges ?

  • Qu'est-ce qu'une démission ?

  • Mon employeur peut-il m’obliger à effectuer mon préavis dans un autre local de l’entreprise ?

  • Je démissionne, ai-je le droit de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi ?

  • Ai-je le droit de me rétracter après avoir donné ma démission à mon employeur ?

  • Mon employeur me dispense d’exécuter mon préavis et me rémunère. Puis-je commencer à exercer un autre contrat de travail et cumuler les deux salaires pendant cette période ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

  • Lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission

  • Lettre de démission suite à un entretien et demande de dispense de préavis

39 Avis des juges

  • Quitter son poste sans donner sa démission peut coûter de l’argent

  • Maladie pendant le préavis : le salarié n'a pas à indemniser l'employeur

  • La rétractation dans un délai bref peut rendre la démission équivoque

  • Faute grave pendant le préavis : que risque le salarié ?

  • Démissionner durant un arrêt de travail réduit le préavis

  • Démission : on ne choisit pas la durée de son préavis

  • Remise d’une lettre de démission en présence de ses collègues : la volonté claire et non équivoque du salarié est caractérisée

  • La démission doit être claire et non équivoque

  • Refuser une baisse de salaire ne peut être une cause de licenciement

  • Course poursuite entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail

  • Mon employeur a interprété mon comportement comme une démission !

  • Vous n'effectuez pas votre préavis, quelles en sont les conséquences ?

  • Absence non autorisée suite à un différend avec mon employeur : suis-je démissionnaire ?

  • La démission forcée

  • Les réformes envisagées par le gouvernement Villepin

  • Comment faire requalifier votre démission en licenciement ?

  • Comment éviter les pièges de la démission ?

  • Derrière la démission se cachait un licenciement

  • Transaction conclue le même jour que la démission : l’accord est - il valable ?

  • Démission et dispense du préavis : une rémunération conditionnée

  • Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur : licenciement ou démission ?

  • Rechercher activement un autre emploi ne peut être considéré comme une volonté de démissionner

  • Le salarié a « craqué » face à la violence morale et psychologique de son employeur

  • Faute grave pendant le préavis et le risque encouru par le salarié

  • Le fait que le préavis constitue un délai préfix.

  • Le point de départ du délai de préavis.

  • La détermination du délai de préavis.

  • La durée du préavis.

  • La fixation de la durée du préavis par le contrat de travail du salarié.

  • La possibilité pour le salarié d’exécuter un préavis plus long.

  • La prise des congés payés durant le préavis.

  • Le non-respect du préavis par le salarié.

  • Le versement d’une indemnité compensatrice en cas de dispense de préavis.

  • L'absence d’indemnité de préavis envers une salariée démissionnant au cours de son congé de maternité.

  • La dispense de préavis et l'obtention d'un nouvel emploi.

  • Le paiement des heures prévues pour la recherche d'un emploi.

  • Les risques encourus par un salarié qui n'effectue pas son préavis.

  • Les conséquences d'une démission donnée lors d'un arrêt de travail sur le préavis

  • L'impossibilité de choisir la durée du préavis de démission

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque vous prenez la décision de quitter votre emploi cela n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. Vous êtes tenu d’effectuer une période dite de préavis, pendant laquelle votre employeur organise votre remplacement. Que vous soyez cadre, ouvrier ou salarié, à temps complet ou à temps partiel, la règle est la même : vous êtes soumis au respect d'un préavis bien que la durée puisse varier selon votre catégorie socio-professionnelle. Comment calculer la durée du préavis ? Quel est son point de départ ? Comment est-il rémunéré ? Est-il possible de s’absenter pendant le préavis ?

Vous souhaitez démissionner, mais ne voulez pas effectuer votre préavis. Qu’est-ce que je risque si je refuse de réaliser mon préavis ? Puis-je quitter l’entreprise sans effectuer mon préavis ? Est-ce que je peux demander à mon employeur d’être dispensé d’exécuter mon préavis ? La durée de mon préavis peut-elle être réduite ? Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur est-il tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis ?

Contenu du dossier :

Voici tous les éléments dont vous avez besoin pour préparer au mieux la fin de votre relation contractuelle et organiser un nouveau départ dans votre vie :

  • calcul de la durée du préavis ;

  • demander une dispense d'exécuter le préavis ;

  • réduire la durée de son préavis ;

  • solder ses congés payés ou en demander le paiement ;

  • sanction en cas d'absence injustifiée pendant le préavis ;

  • bénéficier d’heures pour recherche d’emploi ;

  • bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis.

Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de démission dans lequel vous pouvez demander une dispense totale ou partielle de votre préavis.

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La question du moment

Dans quels cas la rétraction du salarié suite à sa démission n'a pas été admise par les juges ?

Lorsque la volonté de démissionner du salarié est claire et non-équivoque, les juges considèrent que la rétractation n'est pas possible. C'est ce qu'ils ont décidé notamment dans les cas suivants :

  • le salarié avait donné sa démission à la suite de vols de matériels commis par lui au préjudice de l'entreprise, dont la réalité était établie après avoir pris conseil auprès de son avocat (1) ;
  • la lettre de démission de la salariée a été rédigée alors que celle-ci n'était plus soumise à l'influence de son employeur et qu'elle ne lui reprochait aucun manquement à ses obligations contractuelles. Sa volonté n'était pas altérée et la rétractation n'était intervenue que 22 jours plus tard (2) ;
  • la salariée, d'une part, avait expressément déclaré ne plus vouloir travailler "dans cette maison de fous" avant de quitter les lieux sur le champ en remettant les clefs et, d'autre part, ne s'était plus présentée à son travail durant 10 jours suite à cette déclaration sans fournir aucune explication (3) ; 
  • le salarié qui annonce à des collaborateurs sa volonté de démissionner, et par la suite évoque par courrier une rupture amiable avec l'employeur, et confirme plus tard sa volonté de démissionner, qu'un mail ultérieur confirme sa volonté de quitter l'entreprise, et qu'un message constitue une rétractation tardive et que cela est sans effet sur la démission. Les juges ont ainsi considéré que la salariée manifestait de façon claire et non équivoque, et réitérée sur plusieurs jours sa volonté de démissionner (4).

 


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 13 avis

  • 5

    Parfait à mes réponse

    le 12/08/2019

  • 5

    le 01/08/2019

  • 4

    c'est ce que j'attendais

    le 24/07/2017

  • 3

    Très bon contexte légal. J'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. Sans doute difficile a faire ;-)

    le 01/06/2017

  • 4

    le 08/05/2017

  • 3

    le 16/05/2016

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