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Délai de préavis en cas de démission : calcul & réduction

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Délai de préavis en cas de démission : calcul & réduction

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 10 Juin 2020

4.2 (13 avis)

En votre qualité de salarié sous CDI, vous envisagez de démissionner ? Sachez que lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, ce dernier ne prend pas fin immédiatement. En principe, vous êtes tenu de respecter un préavis de démission, dont l’existence et la durée, généralement prévues par votre convention collective, varient en fonction de votre ancienneté et votre classification

Vos projets professionnels peuvent motiver votre souhait d’être libéré le plus tôt possible de toute obligation contractuelle. Vous vous demandez si vous pouvez démissionner sans avoir à honorer ce délai-congé afin de débuter immédiatement vos nouvelles fonctions auprès d’un autre employeur ? Vous pouvez réduire la durée de votre préavis, voir à en être dispensé. Nous vous indiquons comment procéder.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Lettre de démission
  • Dispense de préavis
  • Durée du préavis
  • Réduction du préavis
  • Déroulement du préavis
  • Heures d’absence
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Délai-congé

Plan détaillé du dossier

34 Questions Essentielles

  • I. Définition de la démission et durée du préavis

  • Qu’est-ce qu’un préavis dans le cadre d’une démission ?

  • Je suis cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et mon contrat un préavis d'un mois, car j'étais employé lors de mon embauche. Quelle durée dois-je respecter ?

  • Je suis enceinte et je désire démissionner. Suis-je tenue de respecter un préavis ?

  • II. Exécution / dispense de préavis

  • Quelle est la date du point de départ de mon préavis de démission ?

  • Puis-je partir de l'entreprise sans exécuter mon préavis ?

  • A quels risques je m’expose si je refuse de réaliser mon préavis ?

  • Dans quels cas suis-je dispensé d’effectuer mon préavis ?

  • Mon employeur peut-il me licencier alors que j’exécute mon préavis ?

  • III. Absence durant le préavis

  • Puis-je m'absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?

  • Le Code du travail oblige-t-il l'employeur à me rémunérer mes heures d'absence pour recherche d'emploi ?

  • Puis-je utiliser mes heures d’absence pour recherche d’emploi afin de réduire mon préavis ?

  • Mon employeur peut-il m'obliger à démissionner ?

  • Si je prends des congés pendant mon préavis de démission, ce dernier est-il réduit automatiquement ?

  • Je démissionne et décide de ne pas effectuer mon préavis, sans l'accord de mon employeur. Puis-je être condamné à lui verser une indemnité ?

  • Puis-je démissionner pour échapper à un licenciement pour faute grave ou faute lourde ?

  • Dois-je respecter un préavis si je démissionne durant mon congé sans solde ?

  • Les congés payés que je n'ai pas pu prendre durant le préavis me seront-ils indemnisés ?

  • J’ai démissionné de mon poste et je dois exécuter 1 mois de préavis. Puis-je fixer mes jours de congés payés restant pendant cette période ?

  • Je travaille depuis 3 ans et souhaite démissionner. Quelle sera la durée de mon préavis ?

  • J’ai démissionné, mon employeur m’a dispensé de préavis sans me verser d’indemnité. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette indemnité ?

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis lors d’une démission ?

  • Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenu ?

  • Je démissionne. Je souhaite poser mes jours de congés payés restant pendant la durée de mon préavis à réaliser. Mon employeur refuse. Le peut-il ?

  • En préavis de démission, mon employeur diminue mes responsabilités, puis-je saisir le juge pour contester la modification de mes fonctions ?

  • Dans quels cas la rétractation après démission a t-elle été admise par les juges ?

  • Dans quels cas la rétraction du salarié suite à sa démission n'a pas été admise par les juges ?

  • Qu'est-ce qu'une démission ?

  • Mon employeur peut-il m’obliger à effectuer mon préavis dans un autre local de l’entreprise ?

  • Je démissionne, ai-je le droit de bénéficier de jours pour rechercher un autre emploi ?

  • Ai-je le droit de me rétracter après avoir donné ma démission à mon employeur ?

  • Mon employeur me dispense d’exécuter mon préavis et me rémunère. Puis-je commencer à exercer un autre contrat de travail et cumuler les deux salaires pendant cette période ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

  • Lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission

  • Lettre de démission suite à un entretien et demande de dispense de préavis

39 Avis des juges

  • Quitter son poste sans donner sa démission peut coûter de l’argent

  • Maladie pendant le préavis : le salarié n'a pas à indemniser l'employeur

  • La rétractation dans un délai bref peut rendre la démission équivoque

  • Faute grave pendant le préavis : que risque le salarié ?

  • Démissionner durant un arrêt de travail réduit le préavis

  • Démission : on ne choisit pas la durée de son préavis

  • Remise d’une lettre de démission en présence de ses collègues : la volonté claire et non équivoque du salarié est caractérisée

  • La démission doit être claire et non équivoque

  • Refuser une baisse de salaire ne peut être une cause de licenciement

  • Course poursuite entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail

  • Mon employeur a interprété mon comportement comme une démission !

  • Vous n'effectuez pas votre préavis, quelles en sont les conséquences ?

  • Absence non autorisée suite à un différend avec mon employeur : suis-je démissionnaire ?

  • La démission forcée

  • Les réformes envisagées par le gouvernement Villepin

  • Comment faire requalifier votre démission en licenciement ?

  • Comment éviter les pièges de la démission ?

  • Derrière la démission se cachait un licenciement

  • Transaction conclue le même jour que la démission : l’accord est - il valable ?

  • Démission et dispense du préavis : une rémunération conditionnée

  • Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur : licenciement ou démission ?

  • Rechercher activement un autre emploi ne peut être considéré comme une volonté de démissionner

  • Le salarié a « craqué » face à la violence morale et psychologique de son employeur

  • Faute grave pendant le préavis et le risque encouru par le salarié

  • Le fait que le préavis constitue un délai préfix.

  • Le point de départ du délai de préavis.

  • La détermination du délai de préavis.

  • La durée du préavis.

  • La fixation de la durée du préavis par le contrat de travail du salarié.

  • La possibilité pour le salarié d’exécuter un préavis plus long.

  • La prise des congés payés durant le préavis.

  • Le non-respect du préavis par le salarié.

  • Le versement d’une indemnité compensatrice en cas de dispense de préavis.

  • L'absence d’indemnité de préavis envers une salariée démissionnant au cours de son congé de maternité.

  • La dispense de préavis et l'obtention d'un nouvel emploi.

  • Le paiement des heures prévues pour la recherche d'un emploi.

  • Les risques encourus par un salarié qui n'effectue pas son préavis.

  • Les conséquences d'une démission donnée lors d'un arrêt de travail sur le préavis

  • L'impossibilité de choisir la durée du préavis de démission

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre décision de quitter votre emploi n’entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. Sa rupture définitive n’est effective qu’au terme d’une période dite de préavis, destinée à permettre à votre employeur d’organiser votre remplacement. Que vous soyez cadre, ouvrier, technicien ou agent de maîtrise, à temps complet ou à temps partiel, la règle est la même : vous êtes soumis au respect de ce délai-congé, dont la durée varie généralement suivant votre catégorie socio-professionnelle et votre ancienneté dans l’entreprise. Quel est le fondement de cette obligation ? Comment calculer la durée de votre préavis ? Quel est son point de départ ? Comment est-il rémunéré ? Pouvez-vous vous absenter pendant son exécution

Vous vous demandez si vous pouvez vous exonérer de l’exécution de votre préavis ou si votre employeur peut vous en dispenser ? Quels sont les risques si vous décidez seul de ne pas l’honorer ? La durée de votre préavis peut-elle être réduite ? Dans quelles conditions pouvez-vous prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis ? Nous vous éclairons sur ces différents points afin de vous permettre de quitter votre entreprise en toute sérénité.


Contenu du dossier :

Nous vous accompagnons afin de préparer au mieux la fin de votre relation contractuelle et organiser un nouveau départ dans votre vie professionnelle, en vous précisant les éléments suivants :

  • le calcul de la durée du préavis ;

  • la dispense d'exécuter le préavis ;

  • la réduction de la durée du préavis ;

  • la prise de congés payés et/ou leur paiement ;

  • les sanctions en cas d'absence injustifiée pendant le préavis ;

  • les heures pour recherche d’emploi ;

  • l'indemnité compensatrice de préavis.

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres de démission vous permettant de demander une dispense totale ou partielle de votre préavis, ou le bénéfice d’heures d’absence pendant son exécution.



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La question du moment

Les congés payés que je n'ai pas pu prendre durant le préavis me seront-ils indemnisés ?

Si, en raison de votre départ de l'entreprise suite à votre démission, vous n'êtes pas en mesure de prendre les congés payés que vous avez acquis, vous avez droit à une indemnisation, appelée indemnité compensatrice de congés payés (1).

Vous ne pouvez pas décider unilatéralement, de poser vos congés payés durant votre préavis, de même que votre employeur ne peut pas non plus vous y contraindre. Cette possibilité de prendre vos congés payés pendant votre préavis, si elle n'est pas contraire à l'ordre public (2), ne peut résulter que d'une négociation entre vous.

A défaut d'accord entre vous, votre employeur sera tenu au versement d'une indemnité compensatrice correspondante.


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 13 avis

  • 5

    Parfait à mes réponse

    le 12/08/2019

  • 5

    le 01/08/2019

  • 4

    c'est ce que j'attendais

    le 24/07/2017

  • 3

    Très bon contexte légal. J'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. Sans doute difficile a faire ;-)

    le 01/06/2017

  • 4

    le 08/05/2017

  • 3

    le 16/05/2016

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