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Ce dossier : 

Rupture de la période d'essai : comment faire ?

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

5.0 (2 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Rupture de la période d'essai : comment faire ?

aperçu du sommaire du dossier Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 19 Mars 2019

5.0 (2 avis)

Descriptif du dossier

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ? Quelles indemnités devrez-vous verser ? Que risquez-vous ? Et s'il s'agit d'un salarié protégé
✅ Ce dossier vous permet de gérer la rupture de la période d'essai d'un salarié en toute sécurité !

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ? Quelles indemnités devrez-vous verser ? Que risquez-vous ? Et s'il s'agit d'un salarié protégé
✅ Ce dossier vous permet de gérer la rupture de la période d'essai d'un salarié en toute sécurité !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif de rupture de l'essai

  • Préavis

  • Procédure de la rupture de l'essai

  • Rompre l'essai d'un CDD

  • Rompre l'essai d'un CDI


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • Les règles à connaître pour rompre la période d'essai

  • I. Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

  • Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDD ?

  • Quelles indemnités dois-je verser lorsque je romps la période d’essai d’un CDD ?

  • Quel formalisme dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un CDD ?

  • Pour quels motifs puis-je mettre un terme à l’essai d’un salarié engagé en contrat à durée déterminée ?

  • II. Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

  • Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent en raison d’un accident du travail ?

  • Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’employeur avait commis un abus dans la rupture de la période d’essai ?

  • Puis-je rompre la période d’essai dès le premier jour de travail du salarié ?

  • Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI ?

  • Qu’est-ce que je risque si je mets un terme à la période d’essai sans respecter le préavis ?

  • Quel formalisme dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI ?

  • L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?

  • Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié malade ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé

  • Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI

  • Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Le salarié embauché ne répondant pas à vos attentes pour le poste pour lequel vous l'avez recrutez, vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail qui vous lie. Son contrat comporte une période d’essai qui est en cours, vous vous demandez si la rupture de celle-ci est abusive.

Comment rompre une période d'essai ? Faut-il respecter un délai de prévenance ? La rupture de la période d'essai doit-elle être faite par l'envoi d'une lettre ? Le préavis de rupture prévu pour les salariés en CDI est-il le même que pour les salariés en CDD ? Puis-je rompre la période d'essai d'un salarié protégé ? Le salarié dont la période d'essai est rompu peut-il bénéficier du chômage ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez sans ce dossier toutes les informations nécessaires pour ne pas commettre d'abus lors de la rupture de la période d'essai. Les notions abordées seront les suivantes :

  • rupture de la période d'essai d'un CDD ;
  • rupture de la période d'essai d'un CDI ;
  • rupture de la période d'essai d'un salarié protégé ;
  • consultation du comité d'entreprise ;
  • demande d'autorisation administrative préalable ;
  • respect d'un délai de prévenance ;
  • formalisme et motif d la rupture ;
  • remise des documents de fin de contrat ;
  • conséquences financières de la rupture.

La question du moment

Les règles à connaître pour rompre la période d'essai

Vous venez d'engager un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), et il ne vous donne pas entière satisfaction. Vous pouvez valablement rompre sa période d'essai, en respectant toutefois quelques principes, afin d'éviter la naissance d'un conflit ultérieur.

En principe, vous êtes libre de rompre la période d'essai et vous n'avez pas de motif particulier à fournir dans ce cas.

Vous ne devez cependant pas commettre d'abus à l'occasion de cette rupture. Sachez par exemple que le motif de la rupture doit nécessairement être en lien avec l'objectif de la période d'essai (donc, l'évaluation des compétences du salarié dans son travail).

La période d'essai ne peut donc en aucun cas être rompue pour un quelconque motif discriminatoire, en lien avec l'état de santé du salarié, ou une éventuelle grossesse par exemple.

N'agissez surtout pas dans la précipitation. Pour rompre une période d'essai, vous devez respecter un délai de prévenance, qui dépendra de la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise.

Le délai de prévenance est fixé par le Code du travail (1) :

  • si le salarié est présent au sein de l'entreprise depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance à respecter sera de 24 heures ;

  • si la présence du salarié au sein de l'entreprise est d'une durée comprise entre 8 jours et 1 mois, le délai de prévenance à respecter sera alors de 48 heures ;

  • si la présence du salarié au sein de votre entreprises est comprise entre 1 et 3 mois, alors le prévenance à respecter sera de deux semaines ;

  • si le salarié est présent depuis plus de 3 mois au sein de l'entreprise, le délai de prévenance à respecter sera alors de 1 mois.

Si le salarié suit un stage d'adaptation, et qu'il n'a pas encore été mis en mesure d'exercer ses fonctions, vous devez aussi éviter de rompre sa période d'essai dans la précipitation.

Sachez également que si vous rompez la période d'essai d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous n'avez pas à lui verser l'indemnité de fin de contrat.

Cependant, vous devez verser à votre salarié l'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés que le salarié a éventuellement acquis.

Enfin, et si votre salarié est protégé en raison de son mandat ou d'une protection spéciale contre le licenciement (membres élus de la délégation du comité social et économique (CSE), médecin du travail, conseiller prud'homme…), vous devez respecter la procédure spéciale de licenciement (autorisation de l'inspecteur du travail).


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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    le 05/08/2021

  • 5

    Correspond bien à mon besoin

    le 30/09/2014

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