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Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Rédigé par AliceLachaise - Mis à jour le 19 Mars 2019

5.0 (1 avis)

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ? Quelles indemnités devrez-vous verser ? Que risquez-vous ? Et s'il s'agit d'un salarié protégé
✅ Ce dossier vous permet de gérer la rupture de la période d'essai d'un salarié en toute sécurité !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif de rupture de l'essai
  • Préavis
  • Procédure de la rupture de l'essai
  • Rompre l'essai d'un CDD
  • Rompre l'essai d'un CDI

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • Les règles à connaître pour rompre la période d'essai

  • I. Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

  • Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDD ?

  • Quelles indemnités dois-je verser lorsque je romps la période d’essai d’un CDD ?

  • Quel formalisme dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un CDD ?

  • Pour quels motifs puis-je mettre un terme à l’essai d’un salarié engagé en contrat à durée déterminée ?

  • II. Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

  • Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent en raison d’un accident du travail ?

  • Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’employeur avait commis un abus dans la rupture de la période d’essai ?

  • Puis-je rompre la période d’essai dès le premier jour de travail du salarié ?

  • Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI ?

  • Qu’est-ce que je risque si je mets un terme à la période d’essai sans respecter le préavis ?

  • Quel formalisme dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI ?

  • L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • Rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé

  • Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI

  • Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD

20 Avis des juges

  • L’exécution du délai de prévenance peut être incompatible avec la rupture de la période d’essai

  • Rompre la période d’essai sans respecter le préavis ne constitue pas un licenciement

  • Nouvelle relation de travail, nouvelle période d'essai?

  • Modification du contrat de travail : en cas de refus, pas de précipitation

  • Période d'essai : testez les compétences du salarié, pas son salaire

  • Période d'essai : vous devez laisser le temps au salarié de faire ses preuves

  • Période probatoire : les différences avec la période d’essai

  • Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai

  • Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai.

  • La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai.

  • Le fait de tomber malade durant sa période d’essai

  • La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

  • Le fait que l’interdiction de licencier un salarié s’applique lors de sa période d’essai.

  • Rupture abusive de la période d'essai pour refus d'une diminution de salaire

  • La période probatoire et différences avec la période d’essai

  • La fixation de la période d'essai

  • L'importance d'apprécier l'aptitude professionnelle du salarié lors de la période d'essai

  • L'impossibilité de prévoir une période d'essai d'un an

  • Une période d'essai injustifiée

  • L'incidence sur la période d'essai de l'exécution d'un CDD avant un CDI pour le même poste

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Le salarié embauché ne répondant pas à vos attentes pour le poste pour lequel vous l'avez recrutez, vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail qui vous lie. Son contrat comporte une période d’essai qui est en cours, vous vous demandez si la rupture de celle-ci est abusive.

Comment rompre une période d'essai ? Faut-il respecter un délai de prévenance ? La rupture de la période d'essai doit-elle être faite par l'envoi d'une lettre ? Le préavis de rupture prévu pour les salariés en CDI est-il le même que pour les salariés en CDD ? Puis-je rompre la période d'essai d'un salarié protégé ? Le salarié dont la période d'essai est rompu peut-il bénéficier du chômage ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez sans ce dossier toutes les informations nécessaires pour ne pas commettre d'abus lors de la rupture de la période d'essai. Les notions abordées seront les suivantes :

  • rupture de la période d'essai d'un CDD ;
  • rupture de la période d'essai d'un CDI ;
  • rupture de la période d'essai d'un salarié protégé ;
  • consultation du comité d'entreprise ;
  • demande d'autorisation administrative préalable ;
  • respect d'un délai de prévenance ;
  • formalisme et motif d la rupture ;
  • remise des documents de fin de contrat ;
  • conséquences financières de la rupture.

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Par principe, pendant la période d’essai l’employeur comme le salarié peuvent librement rompre la période d’essai sans préavis, sans indemnité, seul un délai de prévenance est imposé.

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La question du moment

Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

Si, par principe, l'employeur est libre de rompre la période d'essai à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, il n'a pas la liberté absolue de rompre le contrat d'un salarié protégé.

En effet, pour rompre leur contrat de travail, l'employeur est tenu de respecter la procédure spéciale de licenciement (et notamment la demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail) y compris au stade de la période d'essai. A défaut, la rupture est nulle (1 et 2) ;

Il s'agit de tous les salarié qui, en raison de leur fonction ou de leur mandat bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement et notamment : les membres élus de la délégation du comité social et économique (CSE), le médecin du travail, les conseillers du salarié, les conseillers prud'hommes...


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Correspond bien à mon besoin

    le 30/09/2014

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