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Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 19 Mars 2019

5.0 (1 avis)

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ? Quelles indemnités devrez-vous verser ? Que risquez-vous ? Et s'il s'agit d'un salarié protégé
✅ Ce dossier vous permet de gérer la rupture de la période d'essai d'un salarié en toute sécurité !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif de rupture de l'essai
  • Préavis
  • Procédure de la rupture de l'essai
  • Rompre l'essai d'un CDD
  • Rompre l'essai d'un CDI

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • Les règles à connaître pour rompre la période d'essai

  • I. Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

  • Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDD ?

  • Quelles indemnités dois-je verser lorsque je romps la période d’essai d’un CDD ?

  • Quel formalisme dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un CDD ?

  • Pour quels motifs puis-je mettre un terme à l’essai d’un salarié engagé en contrat à durée déterminée ?

  • II. Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

  • Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent en raison d’un accident du travail ?

  • Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’employeur avait commis un abus dans la rupture de la période d’essai ?

  • Puis-je rompre la période d’essai dès le premier jour de travail du salarié ?

  • Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI ?

  • Qu’est-ce que je risque si je mets un terme à la période d’essai sans respecter le préavis ?

  • Quel formalisme dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI ?

  • L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?

  • Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié malade ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé

  • Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI

  • Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Le salarié embauché ne répondant pas à vos attentes pour le poste pour lequel vous l'avez recrutez, vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail qui vous lie. Son contrat comporte une période d’essai qui est en cours, vous vous demandez si la rupture de celle-ci est abusive.

Comment rompre une période d'essai ? Faut-il respecter un délai de prévenance ? La rupture de la période d'essai doit-elle être faite par l'envoi d'une lettre ? Le préavis de rupture prévu pour les salariés en CDI est-il le même que pour les salariés en CDD ? Puis-je rompre la période d'essai d'un salarié protégé ? Le salarié dont la période d'essai est rompu peut-il bénéficier du chômage ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez sans ce dossier toutes les informations nécessaires pour ne pas commettre d'abus lors de la rupture de la période d'essai. Les notions abordées seront les suivantes :

  • rupture de la période d'essai d'un CDD ;
  • rupture de la période d'essai d'un CDI ;
  • rupture de la période d'essai d'un salarié protégé ;
  • consultation du comité d'entreprise ;
  • demande d'autorisation administrative préalable ;
  • respect d'un délai de prévenance ;
  • formalisme et motif d la rupture ;
  • remise des documents de fin de contrat ;
  • conséquences financières de la rupture.

La question du moment

Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent en raison d’un accident du travail ?

Si par principe l'employeur est libre de rompre la période d'essai à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, il n'a pas la liberté absolue de rompre le contrat d'un salarié accidenté du travail.

En effet, durant l'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail (et non pour accident de trajet), le contrat de travail est suspendu.

Pendant cette période, l'employeur ne peut mettre un terme à la relation de travail que pour faute grave, lourde ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou la maladie professionnelle. Cette disposition s'applique aussi en cas de rupture de la période d'essai (1).


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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Correspond bien à mon besoin

    le 30/09/2014

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