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Rupture de la période d'essai : comment faire ?

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5.0 (1 avis)

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ? Quelles indemnités devrez-vous verser ? Que risquez-vous ? Et s'il s'agit d'un salarié protégé
✅ Ce dossier vous permet de gérer la rupture de la période d'essai d'un salarié en toute sécurité !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif de rupture de l'essai
  • Préavis
  • Procédure de la rupture de l'essai
  • Rompre l'essai d'un CDD
  • Rompre l'essai d'un CDI

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Le salarié embauché ne répondant pas à vos attentes pour le poste pour lequel vous l'avez recrutez, vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail qui vous lie. Son contrat comporte une période d’essai qui est en cours, vous vous demandez si la rupture de celle-ci est abusive.

Comment rompre une période d'essai ? Faut-il respecter un délai de prévenance ? La rupture de la période d'essai doit-elle être faite par l'envoi d'une lettre ? Le préavis de rupture prévu pour les salariés en CDI est-il le même que pour les salariés en CDD ? Puis-je rompre la période d'essai d'un salarié protégé ? Le salarié dont la période d'essai est rompu peut-il bénéficier du chômage ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez sans ce dossier toutes les informations nécessaires pour ne pas commettre d'abus lors de la rupture de la période d'essai. Les notions abordées seront les suivantes :

  • rupture de la période d'essai d'un CDD ;
  • rupture de la période d'essai d'un CDI ;
  • rupture de la période d'essai d'un salarié protégé ;
  • consultation du comité d'entreprise ;
  • demande d'autorisation administrative préalable ;
  • respect d'un délai de prévenance ;
  • formalisme et motif d la rupture ;
  • remise des documents de fin de contrat ;
  • conséquences financières de la rupture.

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La question du moment

Quelles indemnités dois-je verser lorsque je romps la période d’essai d’un CDD ?

L'employeur qui rompt le contrat à durée déterminée (CDD) au cours de la période d'essai n'a pas à verser l'indemnité de fin de contrat (appelée aussi indemnité de précarité) (1).

Il doit en revanche lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés que le salarié a acquis, mais qu'il n'a pas eu le temps de prendre. Cette indemnité est due dès la première heure travaillée. Elle est au moins égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié.

Il doit également lui verser une indemnité compensatrice, sauf faute grave du salarié, si le délai de prévenance n'est pas respecté. Elle est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler jusqu'à l'expiration du délai de prévenance. L'indemnité compensatrice de congés payés doit être prise en compte dans ce calcul.

Il n'a pas à lui verser les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée abusive du CDD.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Correspond bien à mon besoin ISABELLE M.

    le 30/09/2014

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