Décompter la durée de travail (employé de maison)

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 19 Février 2013
En matière de durée du travail, vous êtes soumis à la fois aux règles posées par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et à certaines dispositions du Code du travail (congés pour évènements familiaux, journée du 1er mai, .

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Quelle est la durée de travail hebdomadaire des employés de maison ?

  • Quelle est la durée du repos hebdomadaire des employés de maison ?

  • Comment s'opère la majoration des heures supplémentaires ?

  • Quelle est la durée des congés payés prévue par ma convention collective ?

  • Quelle est la durée des congés pour évènements familiaux ?

  • Mon employeur peut-il me faire travailler la nuit ?

  • Suis-je tenu de travailler les jours fériés ?

  • Qu’est ce que la présence responsable ?

Voir les autres questions essentielles

8 Avis des juges

  • Employés de maison : pas de durée légale du travail mais une durée conventionnelle

  • Congé parental : un retour à la normale

  • Le régime de preuve des heures de travail effectuées par un employé de maison

  • La durée de travail des employés de maison

  • L’employé de maison n’a pas à prouver les heures complémentaires effectuées

  • La durée de travail, notion spécifique aux employés de maison.

  • Le régime des employés de maison relatif à la durée de travail.

  • Le bénéfice d’un congé parental d’éducation

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

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La question du moment

Comment s'opère la majoration des heures supplémentaires ?

Le principe :

 

Les heures supplémentaires sont les heures effectivement travaillées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40h de travail effectif.

 

La distinction des heures supplémentaires, se fait différemment suivant que les horaires de travail sont réguliers ou irréguliers :

 

-          En cas d’horaires de travail réguliers : la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif est supérieur à 40 heures par semaine.

 

La majoration s'applique également lorsque la transformation des heures de présence responsable en heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

 

En pratique comme une heure de présence responsable correspond à deux tiers d'une heure de travail effectif, c'est au-delà de 60 heures de présence responsable hebdomadaire que les heures supplémentaires vont commencer à se calculer (en gardant le principe qu'une heure supplémentaire de présence responsable équivaut à 2/3 d'heure supplémentaire de travail effectif).

 

-          En cas d'horaires de travail irréguliers : la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ ou le nombre d'heures résultant de la transformation d'heures de présence responsable en heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur un trimestre. Dans ce cas, l’amplitude des horaires sur une semaine ne peut dépasser 48 heures (1).

 

 

Les heures supplémentaires ne peuvent excéder une moyenne de 8 heures par semaine calculée sur une période de 12 semaines consécutives et 10 heures au cours de la même semaine.

 

 

Les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées dans les 12 mois suivant leur exécution, selon accord entre les parties.

 

 

Lorsque les heures supplémentaires sont rémunérées, elles donnent lieu à majoration de :

 

- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires,

- 50% pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures.

 

 

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Article 15 de la Convention collective nationale du 24 novembre 1999


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