Préparer votre action de formation

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4.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 07 Décembre 2012

En tant que salarié, la formation professionnelle représente un levier d'action particulièrement intéressant. Les formations, quelles soient qualifiantes ou de perfectionnement sont des atouts majeurs pour vous permettre d'atteindre vos objectifs professionnels ou booster votre carrière


Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Quel est l'objectif de la période de professionnalisation ?

  • Bilan de compétences : pour qui et comment en bénéficier ?

  • Validation des acquis professionnels : comment l'obtenir ?

  • Qu'est-ce que le capital temps formation ?

  • Clause de dédit formation : quelles sont les conséquences ?

  • L’employeur est-il obligé de proposer un entretien professionnel aux salariés ?

  • Quels sont mes recours si mon employeur refuse de m'accorder un CIF ?

  • I. L'établissement d'un plan de formation

  • Quelles sont les actions de formations visées par le plan de formation ?

  • L’employeur doit-il consulter le comité d’entreprise sur l'exécution du plan de formation ?

  • II. Formation et temps de travail

  • Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences peuvent-elles se dérouler hors du temps de travail effectif ?

  • Suis-je fautif si je refuse d’effectuer les heures de formation en dehors de mon temps de travail ?

  • J'ai accepté que ma formation se déroule en dehors du temps de travail, puis-je me rétracter ?

  • Le salarié peut-il refuser une formation qui se déroule pendant le temps de travail ?

  • Quel est le statut du salarié en formation hors temps de travail ?

  • Que se passe-t-il à la fin de ma formation?

  • Ai-je le droit de m'absenter pour suivre une formation ?

  • Suis-je toujours salarié de mon entreprise pendant ma formation ?

  • III. Rémunération de la formation

  • Quelles sont les formations rémunérées ?

  • Quelle rémunération vais-je percevoir pendant ma formation?

  • Comment sont rémunérées les heures de formation ayant pour objet le développement des compétences?

  • Quand l’allocation de formation est-elle versée ?

  • Mon employeur me finance une formation. Peut-il me demander de lui rembourser la formation si je ne la termine pas ou si je n’obtiens pas le diplôme ?

Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif

  • Le droit à la formation

26 Avis des juges

  • Le salarié licencié, non formé durant sa carrière peut obtenir réparation

  • L'employeur ne les a pas formés, il doit payer

  • Absence de proposition de formation : risque de sanction

  • Faute grave et refus d'assister à une formation

  • Le lieu de formation a une incidence sur la rémunération

  • Interrompre une formation sans autorisation constitue une faute grave

  • Refuser de se former peut constituer une cause de licenciement

  • La formation du salarié : une obligation à ne pas négliger pour l'employeur

  • La clause de dédit-formation : le retour d’un investissement !

  • Les seniors : mobilité, carrière, transmission du savoir faire et CDD aménagé…

  • Formation : le salarié prié de rembourser les frais engagés par l’employeur

  • La formation

  • L’employeur est tenu de proposer à ses salariés des formations en vue de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

  • Le paiement des heures de formation effectuées par le salarié à temps partiel, représentant du personnel

  • La participation volontaire à des formations CE/CHSCT

  • La formation pendant le temps de travail et le maintien de la rémunération

  • L’absence de réponse de l’employeur pour une demande de congé de formation

  • La clause de dédit formation.

  • L’accord de l’employeur pour le congé individuel de formation

  • L’obligation de loyauté du salarié au cours du congé individuel de formation.

  • L'indemnisation du salarié qui n'a pas été suffisamment formé

  • L'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail

  • La démission du salarié suite à une formation et le remboursement à l'employeur des frais de formation

  • L' interruption non autorisée d'une formation par le salarié

  • La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une formation

  • Refus d'assister à une formation et licenciement pour faute grave

Voir les autres avis des juges

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°10219*15 Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue

  • Cerfa n°12818*02 Demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) - Livret de recevabilité


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Face aux avancées constantes que connait le monde de l'entreprise, pouvoir se former est une aubaine.

Par elles, vous pouvez acquérir de nouvelle compétences voire un nouveau diplôme et accéder à la promotion tant convoitée, ou encore vous perfectionner, en approfondissant vos connaissances, afin d'être plus à l'aise dans votre travail au quotidien.

Bon nombre de dispositifs existent : le droit individuel à la formation (DIF), qui sera prochainement (1er janvier 2015) remplacé par le compte personnel de formation (CPF), le congé individuel de formation (CIF), les périodes de professionnalisation, ...

Selon le dispositif, vous disposez d'un nombre d'heures de formation plus ou moins conséquent. Votre indemnisation varie également en fonction du type de formation que vous allez retenir. De plus, tous, ont des spécificités qui leur sont propres et ne permettent pas d'atteindre les mêmes buts. 

Vous devez donc préparer au mieux, en amont, votre formation, afin que celle-ci soit la plus profitable possible.

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La question du moment

Quel est le statut du salarié en formation hors temps de travail ?

Lorsque le salarié participe à une action de formation ayant pour objet le développement des compétences en dehors de son temps de travail, dans le cadre du plan de formation, il n’en perd pas moins sa qualité de salarié.

La participation à la formation dans le cadre du plan de formation s’analyse comme une exécution du contrat de travail,  et donc son statut de salarié est intégralement maintenu. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif.

 

Lorsque le salarié suit une formation en vue de son adaptation ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, elle doit normalement se réaliser pendant le temps de travail, il s’agit alors d’un temps analysé comme temps de travail effectif (1). Lorsqu’elle se réalise en dehors du temps de travail, les heures de formation sont considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles.

 

Lorsque le salarié suit une formation de développement des compétences, elle peut se réaliser en dehors du temps de travail, lorsqu’un accord entre le salarié et l’employeur est signé.

Dans ce cas, une allocation de formation est versée au salarié pour compenser la réalisation de la formation hors temps de travail (2).

 

Cette  allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération horaire nette de référence du salarié (sur la base de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois).

 

 

Le temps de déplacement pour se rendre à la formation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, il ne sera donc pas rémunéré. Pour autant, le trajet qui dépasse le trajet habituel, peut donner lieu à indemnisation (3).

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation sur la sécurité sociale relative à la protection relative en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (4).

L’accident qui se réalise pendant la formation est donc considéré comme étant un accident du travail (5).



Référence :

 

(1)   Article L. 6321-2 du Code du travail

(2)   Article L. 6321-10 du Code du travail

(3)   Article L. 3121-4 du Code du travail

(4)   Article L. 6321-11 du Code du travail

(5)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juillet 2001, n° de pourvoi 99-21536


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    vous avez repondu a mes attente merci. Cristina A.

    le 29/10/2015

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