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Brève Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Quelles incidences du passage à temps partiel sur les droits au chômage ?

Par , Juriste - Modifié le 31-05-2018

Quelles incidences du passage à temps partiel sur les droits au chômage ? Juritravail

Le travail à temps partiel peut avoir un impact sur le calcul de votre droit à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Plusieurs situations sont concernées. Vous étiez à temps plein et vous passez à temps partiel, vos droits sont-ils forcément réduits au prorata de votre temps de travail ? Y a-t-il des circonstances permettant de l'éviter ? Quel sera le salaire de référence à prendre en compte ? Vous êtes inscrit à pôle emploi, y a-t-il un intérêt à accepter une reprise d'activité à temps partiel ? Pouvez-vous prétendre au cumul des allocations avec votre nouveau revenu ? Nous vous aidons à répondre à ces interrogations. 

Effet du temps partiel sur le montant de l'ARE

L'ARE est calculée à partir du salaire journalier de référence (1).

Pour la déterminer, seules les rémunérations perçues au cours de la période de référence sont prises en compte. Elle correspond aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé. Elle correspond aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé. Sont exclues du calcul, les sommes ne correspondants pas à la contrepartie liée à l'exécution de son contrat de travail (comme les indemnités de fin de contrat) (2).

Pour le salarié à temps partiel, un coefficient est appliqué. Celui-ci correspond au nombre d'heures de travail hebdomadaire divisé par l'horaire hebdomadaire appliqué dans l'entreprise.

Exemple :

Vous travaillez 28 heures et la durée du travail dans l'entreprise est de 35 heures. Le coefficient est de 28/35 = 0.8.

Il s'applique à la partie fixe de l'allocation (11.84 euros) et à l'allocation minimale (28.86 euros).

Des circonstances particulières vont permettre d'éviter d'avoir une allocation proportionnelle au temps de travail.

Passage d'un temps plein à un temps partiel 

Les situations suivantes permettent de décaler le terme de la période de référence de façon à, prendre en considération le dernier jour travaillé payé correspondant à une rémunération normale (3). Vos droits au chômage sont alors calculés, selon votre ancienne rémunération à temps plein.

Ainsi, il faut être licencié ou faire l'objet d'une rupture conventionnelle (4) à la suite d'un temps partiel dû à :

  • une convention d'aide au passage à temps partiel (5) et que la rupture du contrat intervienne au cours ou à l'issue de la période de deux ans, de mise en place du dispositif ;
  • une convention de préretraite progressive ;
  • une reprise d'activité à temps partiel autorisée par la sécurité sociale avec maintien des indemnités journalières (6) ;
  • un congé parental d'éducation à temps partiel (7) ;
  • un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée de fin de carrière, prévu par une convention ou un accord collectif ;
  • période d'activité partielle autorisée par l'autorité administrative (8);
  • un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (9).

Lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours d'un temps partiel accepté suite à :  

  • une situation exceptionnelle de l'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et si le salarié ne bénéficie plus de l'indemnisation au titre de l'activité partielle, son contingent d'heures étant épuisé ;  
  • un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, en raison des difficultés économiques de l'entreprise.

Pour que le dispositif s'applique, la situation ne doit pas excéder un an.  

Exercer une activité à temps partiel au chômage

Il est possible de cumuler l'ARE avec votre salaire à temps partiel. Toutefois, le cumul se fait dans la limite du montant de votre ancien salaire. Il faut également rester inscrit sur les listes de demandeur d'emploi.

Cette nouvelle activité permet de recharger vos droits au chômage.

Votre nouvelle rémunération est prise en compte. Pour déterminer votre ARE, Pôle emploi déduit 70% de votre salaire mensuel au montant de vos allocations. Puis, il divise le résultat par votre allocation journalière.

Ainsi, exercer un temps partiel ne vous est pas préjudiciable. L'objectif du gouvernement est d'encourager la reprise de tout type d'activité, quel que soit le type de contrat.

Références :

(1) Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
(2) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
(3) Accord d'application n° 5 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 11 et 12 du règlement général
(4) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(5) Articles R5123-40 et R5123-41 du Code du travail
(6) Article L433-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L1225-47 à L1225-60 du Code du travail
(8) Article L5122-1 du Code du travail
(9) Articles L3142-105 à L3142-109 du Code du travail

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