Quels sont les acteurs compétents pour négocier un accord collectif dans l'entreprise ?

Les acteurs de la négociation collective diffèrent ainsi selon l'effectif de l'entreprise.

Le comité social et économique (CSE) en tant que tel n'a pas la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs et ce, peu importe qu'il y ait ou non un délégué syndical dans l'entreprise.

Dans les entreprises dont l'effectif est compris en 11 et 50 salariés

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent, être négociés, conclus et révisés ou dénoncés (1)

  • soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (OSR) ;
  • soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

À retenir :

Les accords et les avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du CSE, mandaté ou non par une ou plusieurs OSR, ne sont alors valides que s'ils ont été signés par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés, sans DS

Dans les entreprises, dépourvues de délégué syndical, dont l'effectif est au moins de 50 salariés, une hiérarchie est établie entre les acteurs de la négociation :

  • la priorité est donnée aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE : ils peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs OSR (2) ;
  • en l'absence de membre de la délégation du personnel du CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE qui n'ont pas été expressément mandatés par une OSR peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail (3)
  • lorsqu'aucun membre de la délégation du personnel du CSE n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs OSR (4).

Dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés, avec DS

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles sont présents des délégués syndicaux (DS), le CSE n'est investi d'aucune compétence pour négocier des accords collectifs.

Cette prérogative est réservée aux organisations syndicales représentatives.

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À quoi sert le conseil d'entreprise ?

Le CSE n'ayant pas la capacité de négocier et conclure des accords collectifs, peu importe la présence ou non d'un délégué syndical dans l'entreprise, il est possible d'instaurer un conseil d'entreprise à la place du CSE.

Le conseil d'entreprise peut être instauré une fois que le CSE a été créé dans l'entreprise.

Le conseil d'entreprise a ainsi une compétence exclusive pour négocier et conclure des accords d'entreprise (5).

Il exerce ainsi l'ensemble des attributions du CSE mais dispose en plus du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs et ce, même lorsqu'il y a des délégués syndicaux dans l'entreprise.

L'instauration d'un conseil d'entreprise a surtout un intérêt dans les entreprises pourvues d'un DS puisque les élus peuvent négocier et conclure des accords d'entreprise à leur place, ce qu'ils ne peuvent pas faire en l'absence de conseil d'entreprise.

Bon à savoir :

Lorsqu'il est institué, le conseil d'entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement. Dès lors, s'il y a des délégués syndicaux dans l'entreprise, ceux-ci n'ont plus la capacité de conclure des accords collectifs.