Budget de fonctionnement CSE : montant, calcul, ASC...

Qu'est-ce que le budget de fonctionnement du CSE ?

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) correspond à la somme versée par l’employeur pour couvrir les dépenses liées à son fonctionnement interne et à l’exercice de ses missions économiques et professionnelles. 

À partir de quel nombre de salariés le budget de fonctionnement du CSE est-il obligatoire ?

Lorsque l'effectif d'une entreprise atteint au moins 50 salariés, son CSE est doté de la personnalité civile (1). Dans ce cas, l'employeur doit lui verser un budget de fonctionnement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés aucun budget de fonctionnement n’est attribué, sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement. Néanmoins, l'employeur est tenu de fournir un local, financer certaines formations aux membres CSE, etc.

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Quelle est la différence entre le budget de fonctionnement du CSE et le budget des activités sociales et culturelles ?

Le budget de fonctionnement du comité couvre les frais administratifs et professionnels (réunions, acquisition de matériel, etc.),
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est distinct du budget de fonctionnement. Il finance les initiatives sociales comme les chèques-vacances, billets de spectacle, cadeaux ou aides aux salariés.

Comment calculer le budget de fonctionnement du CSE ?

Budget de fonctionnement CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de ressources financières propres lui garantissant un fonctionnement autonome et l’exercice indépendant de ses attributions.

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement, dont le montant annuel est égal à (2) :

• 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1.999 salariés ;
• 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins de 2.000 salariés.

La masse salariale brute prise en compte est celle de l'année N-2, calculée au 31 décembre, et inclut toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales (salaires, primes, indemnités).

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité, d'une somme ou de moyens en personnel, équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.

Budget de fonctionnement CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (3).

Néanmoins, les élus du CSE peuvent obtenir d'autres aides de la part de l'employeur. 

En effet, ils bénéficient tout de même du financement, par l'employeur, de leur formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par ailleurs, l’employeur doit mettre à la disposition des élus un local CSE aménagé et équipé du matériel nécessaire pour mener à bien leurs missions, comme un bureau, une imprimante, etc. (4).

Enfin, l'employeur ne peut refuser d'apporter son soutien aux élus du CSE (matériel et formation), au risque de commettre un délit d'entrave (5).

Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ? Quels sont les types de dépenses autorisées ?

Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles.

Que peut-on acheter avec le budget de fonctionnement du CSE ?

Le CSE peut, notamment, utiliser ce budget de fonctionnement pour :

• rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres pour l'exercice de leurs missions ;
• rembourser les frais d'impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l'entreprise.

L'utilisation du budget de fonctionnement du CSE pour le financement des expertises 

Le budget de fonctionnement du CSE finance 20% du coût des expertises obligatoires (comme celles portant sur les orientations stratégiques ou les alertes économiques). Les 80 % restants sont à la charge de l’employeur (6). 

Si ce budget est insuffisant, l'employeur prend en charge 100% des frais, mais seulement si le CSE n'a pas transféré d'excédent de son budget de fonctionnement vers le budget ASC au cours des trois dernières années.

Pour les expertises liées à un risque grave et imminent, l'employeur assume la totalité des frais sans condition.

Qu'est-ce que le reliquat du budget de fonctionnement du CSE ? 

On parle d'excédent (ou reliquat) lorsque les recettes du CSE ont été supérieures à ses dépenses sur une période donnée, généralement un exercice comptable. Autrement dit, on parle d'excédent lorsqu'il reste une partie de budget, non utilisée, à la clôture de l'exercice comptable.

Peut-on transférer le budget de fonctionnement CSE non utilisé au budget ASC ?

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent (7).

📌 La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé qu’il existe un trouble manifestement illicite lorsqu’un transfert de plus de 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC est effectué. Ce principe de séparation des budgets s’applique au CSE, même si les faits sont antérieurs à la mise en place de son régime (8).

Comment transférer le budget de fonctionnement CSE au budget ASC ?

Après la délibération du CSE , la somme et les modalités d'utilisation sont inscrites :

• dans les comptes annuels du CSE ou, dans un livre retraçant chronologiquement les montants ainsi que l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues (9) ;
• et, dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière (10).

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