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Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » La mise en place des DS » Actualités

Actualités La mise en place des DS

Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/06/2020 | Réagir | 142 vues

La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles. Lire la suite

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QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 194 vues

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution. Lire la suite

Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/09/2019 | Réagir | 701 vues

Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.  Lire la suite

Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

Publié par Rédaction Juritravail le 07/02/2019 | Réagir | 19574 vues

Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est une étape incontournable dont l'objet est  d'organiser et d'assurer le bon déroulement des élections professionnelles. Il s'agit d'un document écrit qui détermine et détaille les modalités d'organisation et le déroulement des élections des membres du Comité social et économique (CSE). Quelles sont les conditions de validité d'un protocole d'accord préélectoral ? Les ordonnances Macron  de 2017 ont maintenu la condition de la double majorité pour l'adoption du protocole mais ont modifié les cas de transmission à l'inspection du travail. Lire la suite

L’accord collectif conclu par un élu non mandaté dans une entreprise de + de 50 salariés : évolutions depuis 2008

Publié par Fanny Metra-faucon - Avocat le 29/01/2019 | Réagir | 333 vues

Certaines entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas de délégué syndical et leurs représentants du personnel ne souhaitent pas être mandatés par une organisation syndicale pour négocier. Voici l’évolution des règles législatives applicables aux accords collectifs d'entreprise négociés dans ce cas particulier, depuis la loi du 20 août 2008. Lire la suite

De la nouvelle obligation de l’employeur d’informer les salariés de la liste des organisations syndicales représentatives

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 647 vues

Les ordonnances MACRON ont prévu une obligation pour l’employeur d’informer chaque année et par tout moyen,  ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise. Cette obligation s’applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés. L’employeur doit informer ses […].  Lire la suite

Réforme du travail 2017 : bilan de ce qui a changé

Publié par Laëtitia Grévin le 13/11/2017 | Réagir | 6988 vues

Réforme du travail 2017 : bilan de ce qui a changé

A l'heure du bilan, nous vous donnons un aperçu des principaux changements de la réforme du travail. Les ordonnances, adoptées le 22 septembre 2017, apportent des modifications importantes au droit du travail. Le dialogue social et la sécurité sont au cœur des réformes afin de rénover le modèle social tout en répondant aux nouveaux besoins des salariés en terme de bien-être au travail. Mais le projet de loi offre-t-il plus d'égalité, de liberté et de sécurité aux salariés et aux employeurs ? Comment le dialogue social est-il renforcé ? Et la cohésion des performances économiques aux performances sociales est-elle renforcée ? Lire la suite

La protection des élus et délégués syndicaux dans le secteur de l'intérim

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 14/07/2017 | Réagir | 1091 vues

La particularité et la difficulté propre au secteur de l’intérim réside dans la conciliation de deux réalités : un intérimaire par nature accepte et réalise une succession de mission. Son lien avec l’entreprise d’intérim est donc discontinu. De plus il effectue ses missions dans les entreprises utilisatrices des missions d’intérim et non pas au sein de l’entreprise d’intérim ; la nécessité d’assurer une représentation des salariés auprès de la direction dans les entreprises d’intérim au sein des différents Institutions représentatives des salariés (Délégué du Personnel, Comité d’entreprise, comité d’établissement, comité central d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité) ainsi qu’au niveau des organisations syndicales... Lire la suite

Mesure de l’audience syndicale : qu’en est-il ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/05/2017 | 1 commentaire(s) | 4613 vues

Quel que soit le niveau où il entend exercer ses prérogatives, le syndicat est tenu de fournir la preuve de sa représentativité. Parmi les critères permettant d'établir sa représentativité, figure l'audience. Celle-ci est mesurée tous les 4 ans au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel par le biais d'élections professionnelles. Ces dernières se sont déroulées entre la fin de l'année 2016 et le début de l'année 2017. Les chiffres sont tombés … Lire la suite

Elections professionnelles avec liste commune désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/04/2017 | Réagir | 915 vues

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, chaque syndicat représentatif, qui a participé à une liste commune avec un autre syndicat, peut, s’il remplit toutes les conditions de l’article L.2143-4, désigner son propre DS supplémentaire. La désignation en commun d’un DS supplémentaire reste aussi possible. Lire la suite

Le critère de transparence financière du syndicat : indispensable pour désigner un RSS

Publié par Rédaction Juritravail le 08/03/2017 | Réagir | 1498 vues

Représentant de la section syndicale (RSS) ou délégué syndical (DS), syndicat représentatif ou non…. Ces notions restent un peu floues et sont pourtant indispensables pour déterminer qui peut participer aux négociations d'accords collectifs dans l'entreprise et défendre les intérêts des salariés face à l'employeur. Les juges ont récemment aligné les conditions de désignation du RSS sur celles du délégué syndical. Dans quelle mesure ? Voici tout le détail… Lire la suite

Représentant syndical au CHSCT

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/03/2017 | Réagir | 2800 vues

Pour pouvoir procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, l'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet. Lire la suite

Contestation de la désignation du DS : le mandat doit être précis

Publié par Rédaction Juritravail le 01/03/2017 | Réagir | 5207 vues

Le délégué syndical est l'interlocuteur privilégié de l'employeur dans le cadre de la négociation collective. Il participe à la négociation et à la conclusion des accords d'entreprise afin d'adapter les dispositions légales en vigueur. Le DS est en charge de la représentation des intérêts du syndicat au sein de l'entreprise. A ce titre, il formule les réclamations, revendications ou propositions des salariés et de son syndicat auprès de l'employeur. Il est désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Mais qui exactement peut s'opposer à cette désignation ? Qui a intérêt à agir ? Voici toutes les précisions. Lire la suite

RS au CE ou CCE - Son remplacement par l’organisation syndicale

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 12/02/2017 | Réagir | 4943 vues

Y-a-t-il des modalités et formes à respecter par l’organisation syndicale représentative pour remplacer son RS au CE ou au CCE ? Lire la suite

Délégué syndical - Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 11/02/2017 | Réagir | 6883 vues

Une organisation syndicale non représentative dans une entreprise peut-elle désigner un délégué syndical parmi les délégués du personnel élus (art. L.2143-6) ? Lire la suite

Oui, les TPE peuvent aussi bénéficier de la négociation collective !

Publié par Rédaction Juritravail le 08/02/2017 | Réagir | 2331 vues

La négociation collective a été profondément modifiée avec la loi El Khomri, dite Loi Travail. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés, qui étaient auparavant exclues de la négociation d'accord collectif, peuvent bénéficier de certaines dispositions. Il s'agit notamment des accords-types de branche. Le premier vient d'ailleurs d'être signé et il concerne la branche du médicament. L'occasion pour nous de revenir sur les modalités de la négociation collective dans les TPE-PME. Suivez-le guide ! Lire la suite

Délégué syndical d’établissement Représentativité du syndicat qui le désigne

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 27/01/2017 | Réagir | 940 vues

Un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, mais non représentatif au sein d’un établissement, peut-il désigner un délégué syndical (DS) au sein de cet établissement ? Lire la suite

Le report des élections professionnelles dans les TPE

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2016 | Réagir | 707 vues

2017 est une année phare pour les syndicats, qu'ils soient de salariés ou d'employeurs. En effet, c'est en mars prochain que tomberont les décisions relatives à la représentativité des organisations patronales qui ont déposé leurs demandes de reconnaissance de représentativité au niveau de la branche ou au niveau national. Mais c'est également à cette date que les salariés des TPE connaîtront les syndicats qui seront en charge de la défense de leurs intérêts. Si les élections professionnelles dans les TPE ont été reportées, les résultats devraient en revanche être connus en Mars 2017, comme cela était initialement prévu. Lire la suite

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