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Exercice du droit de grève par les élus du CSE

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 20 mai 2021


Exercice du droit de grève par les élus du CSE

La grève est un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez sur les conditions de son exercice.  Il s'agit d'un droit constitutionnellement reconnu pour chaque sal... Lire la suite

La grève est un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez sur les conditions de son exercice.  Il s'agit d'un droit constitutionnellement reconnu pour chaque salarié ou agent public. Si le mouvement de grève est licite, y participer ne peut donner lieu à aucune sanction. En revanche, la participation à une grève illicite et le non-respect de la réglementation peut avoir pour conséquence la mise en cause de votre responsabilité, comme celle du syndicat en tant qu'organisateur.

Vous vous demandez si vos revendications justifient un tel mouvement ? La grève peut-elle être totale ou partielle ? Un préavis est-il nécessaire ? A quelle sanction vous exposez-vous en cas de grève illicite, ou en cas d'acte illicite durant le mouvement de grève ? 

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Élu du Comité social et économique (CSE), vous pouvez, comme tout salarié ou agent public, exercer votre droit de grève. En outre, le mouvement de grève ne suspend pas l'exercice de votre mandat.

L’exercice du droit de grève étant réglementé, veillez à ne pas commettre d’abus susceptibles d’engager votre responsabilité (et/ou celle de votre syndicat). 

Vous vous interrogez sur l’exercice de ce droit, les conditions et les revendications valables. Par exemple, est-il possible d’organiser un mouvement pour s’opposer au licenciement d’un collègue ? Quels sont les effets de la grève sur votre contrat de travail et sur votre mandat ? Quelle forme prend-elle ? L’employeur peut-il fermer l’entreprise ?

Contenu du dossier :

Nous vous détaillons les contours de l’exercice du droit de grève afin de respecter la législation en la matière et d'en comprendre les enjeux.

Le dossier traite notamment de :

  • la définition de la grève ;

  • les conditions de reconnaissance du mouvement ;

  • les conditions d’exercice de ce droit ;

  • les motifs ;

  • la durée ;

  • l’occupation ou non des locaux ;

  • l’appel ou non à un syndicat ;

  • l’impact sur le contrat de travail ;

  • l’impact sur le mandat ;

  • le risque de licenciement ;

  • les responsabilités encourues ;

  • l’accord de fin de conflit.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentant du personnel

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Sanction

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Lock out

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Conflit collectif

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Droit de grève

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Faute lourde

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Mandat

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Revendications professionnelles

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Réglementation

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Syndicat

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Accord de fin de conflit


Le plan du dossier

  • I. La notion de grève

  • Comment se définit la grève ?

  • La grève s'exerce-t-elle toujours selon une même forme ?

  • La grève est-elle soumise à une condition de durée ?

  • L'occupation des locaux de l'entreprise est-elle contraire à l'exercice normal du droit de grève ?

  • La défense de l'exercice du droit syndical est-il un motif de grève valable ?

  • Quelles différences y a-t-il entre une grève et un lock-out ?

  • Le lock-out (fermeture de l'entreprise dans un contexte de grève) est-il licite ?

  • Un motif politique peut-il être invoqué à l'appui d'une grève ?

  • Une convention collective peut-elle imposer un préavis de grève ?

  • II. Grève, contrat de travail et représentation du personnel

  • Quel est l’impact de la grève sur le contrat de travail ?

  • La grève peut-elle être à l'origine du licenciement d'un salarié ?

  • Que demander dans le cadre d’un accord de fin de conflit ?

  • La grève déclenchée pour manifester une opposition au licenciement d’un représentant du personnel est-elle abusive ?

  • L'arrêt de travail lié à la tenue d’une réunion syndicale destinée à l’information du personnel peut-il être considéré comme une grève ?

  • Les syndicats ont-ils un rôle exclusif en matière de déclenchement de la grève ?

  • Un représentant du personnel peut-il se rendre à une réunion d’une instance représentative du personnel pendant une grève ?

  • La grève est-elle une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ?

  • La suppression d'une prime d'assiduité en raison de la participation à une grève est-elle licite ?

  • La demande tendant à l’organisation d’élections professionnelles est-elle une revendication justifiant l’exercice du droit de grève ?

  • La grève peut-elle s'inscrire dans le prolongement de l'opposition entre un représentant du personnel et la direction ?

  • III. La responsabilité des acteurs de la grève

  • Un syndicat ou ses représentants peuvent-ils voir leur responsabilité civile engagée en raison d'une grève illicite ?

  • La responsabilité d'un syndicat est-elle présumée en cas d'actes préjudiciables commis au cours d'une grève née suite à son appel ?

  • La responsabilité civile d'un délégué syndical est-elle engagée lorsque celle du syndicat auquel il appartient l'est dans le cadre d'une grève ?

  • La responsabilité pénale d'un salarié peut-elle être engagée s'il séquestre un ou plusieurs membres de la direction ?

  • Préavis de grève de certaines entreprises : que contient-il ? A quel moment doit-il être déposé ?

  • L'exercice du droit de grève dans le secteur privé est-il soumis au dépôt d'un préavis ?

  • Dans le secteur public, quel doit être le délai de préavis à respecter avant le déclenchement d'une grève ?

  • A quelles sanctions le salarié qui organise une grève sans respecter la législation sur le droit de grève dans les services publics s'expose-t-il ?

  • A qui s’appliquent les avantages résultant d’un accord de fin de conflit ?

  • Quels types de clauses peuvent contenir les protocoles de fin de conflit ?

  • Quelle est la nature de l’accord de fin de conflit ?

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La question du moment

La grève est-elle une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ?

La loi prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel peut être dépassé, et les heures correspondantes rémunérées.

Les juges définissent les circonstances exceptionnelles comme des situations inhabituelles, nécessitant de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Sur le point de savoir si la grève est une circonstance exceptionnelle cela relève de l'appréciation souveraine des juges. Ils distinguent selon la durée et l'étendue du mouvement de grève.

Lorsque la grève affecte tous les ateliers, et est prolongée dans l'entreprise sur plusieurs mois, les juges considèrent que la grève est une circonstance exceptionnelle puisqu'elle a justifié une activité accrue des représentants du personnel (1).

Lorsque la grève est courte (3 jours) et n'a concerné qu'un seul service et une petite fraction du personnel de l'entreprise, les juges considèrent qu'il ne s'agit pas d'une circonstance exceptionnelle pouvant justifier un dépassement des heures de délégation, puisque l'activité des représentants du personnel n'a pas été modifiée (2).


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Le mot de l'auteur

Le 21/05/2021

Ce dossier s'adresse aux salariés qui souhaitent connaître les modalités d'exercice du droit de grève et leurs droits.


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