Ce dossier :
Exercice du droit de grève par les élus du CSE
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Exercice du droit de grève par les élus du CSE
La grève est un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez sur les conditions de son exercice...
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Descriptif du dossier
La grève est un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez sur les conditions de son exercice. Il s'agit d'un droit constitutionnellement reconnu pour chaque salarié ou agent public. Si le mouvement de grève est licite, y participer ne peut donner lieu à aucune sanction. En revanche, la participation à une grève illicite et le non-respect de la réglementation peut avoir pour conséquence la mise en cause de votre responsabilité, comme celle du syndicat en tant qu'organisateur.
Vous vous demandez si vos revendications justifient un tel mouvement ? La grève peut-elle être totale ou partielle ? Un préavis est-il nécessaire ? A quelle sanction vous exposez-vous en cas de grève illicite, ou en cas d'acte illicite durant le mouvement de grève ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Représentant du personnel
-
Droit de grève
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Réglementation
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Sanction
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Faute lourde
-
Syndicat
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Lock out
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Mandat
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Accord de fin de conflit
-
Conflit collectif
-
Revendications professionnelles
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
34 Questions Essentielles
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I. La notion de grève
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Comment se définit la grève ?
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La grève s'exerce-t-elle toujours selon une même forme ?
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La grève est-elle soumise à une condition de durée ?
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L'occupation des locaux de l'entreprise est-elle contraire à l'exercice normal du droit de grève ?
Ce dossier contient également
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre pour annoncer à l’employeur une grève
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Dépôt du préavis de grève
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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L’exercice du droit de grève
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Élu du Comité social et économique (CSE), vous pouvez, comme tout salarié ou agent public, exercer votre droit de grève. En outre, le mouvement de grève ne suspend pas l'exercice de votre mandat.
L’exercice du droit de grève étant réglementé, veillez à ne pas commettre d’abus susceptibles d’engager votre responsabilité (et/ou celle de votre syndicat).
Vous vous interrogez sur l’exercice de ce droit, les conditions et les revendications valables. Par exemple, est-il possible d’organiser un mouvement pour s’opposer au licenciement d’un collègue ? Quels sont les effets de la grève sur votre contrat de travail et sur votre mandat ? Quelle forme prend-elle ? L’employeur peut-il fermer l’entreprise ?
Contenu du dossier :
Nous vous détaillons les contours de l’exercice du droit de grève afin de respecter la législation en la matière et d'en comprendre les enjeux.
Le dossier traite notamment de :
-
la définition de la grève ;
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les conditions de reconnaissance du mouvement ;
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les conditions d’exercice de ce droit ;
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les motifs ;
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la durée ;
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l’occupation ou non des locaux ;
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l’appel ou non à un syndicat ;
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l’impact sur le contrat de travail ;
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l’impact sur le mandat ;
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le risque de licenciement ;
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les responsabilités encourues ;
- l’accord de fin de conflit.
La question du moment
L'arrêt de travail lié à la tenue d’une réunion syndicale destinée à l’information du personnel peut-il être considéré comme une grève ?
Les salariés doivent avoir réellement l'intention de faire grève.
Un arrêt de travail collectif ayant pour seul objet de permettre la tenue d'une réunion syndicale d'information du personnel n'est pas une grève (1)
Il s'agit alors d'une pratique illicite visant à contourner l'interdiction de tenir une telle réunion durant le temps de travail.
Seul les représentant du personnel peuvent se réunir sur leur temps de délégation (2).
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