Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Élu du Comité social et économique (CSE), vous pouvez, comme tout salarié ou agent public, exercer votre droit de grève. En outre, le mouvement de grève ne suspend pas l'exercice de votre mandat.
L’exercice du droit de grève étant réglementé, veillez à ne pas commettre d’abus susceptibles d’engager votre responsabilité (et/ou celle de votre syndicat).
Vous vous interrogez sur l’exercice de ce droit, les conditions et les revendications valables. Par exemple, est-il possible d’organiser un mouvement pour s’opposer au licenciement d’un collègue ? Quels sont les effets de la grève sur votre contrat de travail et sur votre mandat ? Quelle forme prend-elle ? L’employeur peut-il fermer l’entreprise ?
Contenu du dossier :
Nous vous détaillons les contours de l’exercice du droit de grève afin de respecter la législation en la matière et d'en comprendre les enjeux.
Le dossier traite notamment de :
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la définition de la grève ;
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les conditions de reconnaissance du mouvement ;
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les conditions d’exercice de ce droit ;
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les motifs ;
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la durée ;
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l’occupation ou non des locaux ;
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l’appel ou non à un syndicat ;
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l’impact sur le contrat de travail ;
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l’impact sur le mandat ;
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le risque de licenciement ;
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les responsabilités encourues ;
- l’accord de fin de conflit.
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait