Grèves 2023 : Exercice du droit de grève par les élus du CSE

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Grèves 2023 : Exercice du droit de grève par les élus du CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 27 janvier 2023

CE, IRP

CSE


Grèves nationales liées à la réforme de la retraite : modalité et conséquence pour les élus, grévistes ou non.

Les syndicats ont appelé à une journée nationale de grève contre la réforme des retraites le 31 janvier prochain. Ce dossier accompagne les élus, représentants du personnels syndiqués ou non, pendant cette période mouvementée.

En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez sur les conditions de l'exercice de la grève. Il s'agit d'un droit...

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Grèves nationales liées à la réforme de la retraite : modalité et conséquence pour les élus, grévistes ou non.

Les syndicats ont appelé à une journée nationale de grève contre la réforme des retraites le 31 janvier prochain. Ce dossier accompagne les élus, représentants du personnels syndiqués ou non, pendant cette période mouvementée.

En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez sur les conditions de l'exercice de la grève. Il s'agit d'un droit constitutionnellement reconnu pour chaque salarié ou agent public. Si le mouvement de grève est licite, y participer ne peut donner lieu à aucune sanction. En revanche, la participation à une grève illicite et le non-respect de la réglementation peut avoir pour conséquence la mise en cause de votre responsabilité, comme celle du syndicat en tant qu'organisateur.

La grève peut-elle être totale ou partielle ? Un préavis est-il nécessaire ? A quelle sanction vous exposez-vous en cas de grève illicite, ou en cas d'acte illicite durant le mouvement de grève ?

La grève est un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentant du personnel

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Sanction

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Lock out

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Conflit collectif

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Droit de grève

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Faute lourde

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Mandat

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Revendications professionnelles

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Réglementation

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Syndicat

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Accord de fin de conflit

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Élu du Comité social et économique (CSE), vous pouvez, comme tout salarié ou agent public, exercer votre droit de grève. Sachez que le mouvement de grève ne suspend pas l'exercice de votre mandat.

L’exercice du droit de grève, dans le secteur public comme dans le privé, est réglementé ! Veillez à ne pas commettre d’abus susceptibles d’engager votre responsabilité (et/ou celle de votre syndicat).

Vous vous interrogez sur l’exercice de ce droit, les conditions et les revendications valables. Par exemple, pouvez-vous vous mettre en grève pour protester contre la réforme des retraites en cours ?  Est-il possible d’organiser un mouvement pour s’opposer au licenciement d’un collègue ? Devez-vous prévenir votre employeur lorsque vous faites grève ? Les élus peuvent-ils poser des heures de délégation ? Quels sont les effets de la grève sur votre contrat de travail et sur votre mandat ? Quelle forme prend-elle ? L’employeur peut-il fermer l’entreprise ? Qu'est-ce qu'une grève illégale ou une grève perlée ?  Comment faire grève sans perdre votre salaire ? Est-il possible de faire grève sans syndicat ? 

Contenu du dossier :

Secteur public ou secteur privé, nous vous détaillons les contours de l’exercice du droit de grève afin de respecter la législation en la matière et d'en comprendre les enjeux.

Le dossier traite notamment de :

  • la définition de la grève ;
  • les conditions de reconnaissance du mouvement ;
  • les conditions d’exercice de ce droit dans le secteur privé comme dans le public ;
  • les motifs ;
  • les blocages des accès ;
  • les délais de prévenance et la durée ;
  • l’occupation ou non des locaux ;
  • l’appel ou non à un syndicat ;
  • l’impact sur le contrat de travail ;
  • l’impact sur le mandat des élus ;
  • le risque de licenciement ;
  • les responsabilités encourues ;
  • l’accord de fin de conflit.

Le plan du dossier

  • I. La notion de grève

  • Comment se définit la grève ?

  • La grève s'exerce-t-elle toujours selon une même forme ?

  • La grève est-elle soumise à une condition de durée ?

  • L'occupation des locaux de l'entreprise est-elle contraire à l'exercice normal du droit de grève ?

  • La défense de l'exercice du droit syndical est-il un motif de grève valable ?

  • Quelles différences y a-t-il entre une grève et un lock-out ?

  • Le lock-out (fermeture de l'entreprise dans un contexte de grève) est-il licite ?

  • Un motif politique peut-il être invoqué à l'appui d'une grève ?

  • Une convention collective peut-elle imposer un préavis de grève ?

  • II. Grève, contrat de travail et représentation du personnel

  • Quel est l’impact de la grève sur le contrat de travail ?

  • La grève peut-elle être à l'origine du licenciement d'un salarié ?

  • Que demander dans le cadre d’un accord de fin de conflit ?

  • La grève déclenchée pour manifester une opposition au licenciement d’un représentant du personnel est-elle abusive ?

  • L'arrêt de travail lié à la tenue d’une réunion syndicale destinée à l’information du personnel peut-il être considéré comme une grève ?

  • Les syndicats ont-ils un rôle exclusif en matière de déclenchement de la grève ?

  • Un représentant du personnel peut-il se rendre à une réunion d’une instance représentative du personnel pendant une grève ?

  • La grève est-elle une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ?

  • La suppression d'une prime d'assiduité en raison de la participation à une grève est-elle licite ?

  • La demande tendant à l’organisation d’élections professionnelles est-elle une revendication justifiant l’exercice du droit de grève ?

  • La grève peut-elle s'inscrire dans le prolongement de l'opposition entre un représentant du personnel et la direction ?

  • III. La responsabilité des acteurs de la grève

  • Un syndicat ou ses représentants peuvent-ils voir leur responsabilité civile engagée en raison d'une grève illicite ?

  • La responsabilité d'un syndicat est-elle présumée en cas d'actes préjudiciables commis au cours d'une grève née suite à son appel ?

  • La responsabilité civile d'un délégué syndical est-elle engagée lorsque celle du syndicat auquel il appartient l'est dans le cadre d'une grève ?

  • La responsabilité pénale d'un salarié peut-elle être engagée s'il séquestre un ou plusieurs membres de la direction ?

  • Préavis de grève de certaines entreprises : que contient-il ? A quel moment doit-il être déposé ?

  • L'exercice du droit de grève dans le secteur privé est-il soumis au dépôt d'un préavis ?

  • Dans le secteur public, quel doit être le délai de préavis à respecter avant le déclenchement d'une grève ?

  • A quelles sanctions le salarié qui organise une grève sans respecter la législation sur le droit de grève dans les services publics s'expose-t-il ?

  • A qui s’appliquent les avantages résultant d’un accord de fin de conflit ?

  • Quels types de clauses peuvent contenir les protocoles de fin de conflit ?

  • Quelle est la nature de l’accord de fin de conflit ?

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La question du moment

La responsabilité civile d'un délégué syndical est-elle engagée lorsque celle du syndicat auquel il appartient l'est dans le cadre d'une grève ?

Les délégués syndicaux n'engagent pas leur responsabilité civile du seul fait qu'ils ont participé à une grève au cours de laquelle des actes préjudiciables ont été commis (1) ou en raison du seul fait que la responsabilité civile du syndicat qu'il représente a été reconnue.

La faute du syndicat n'implique pas nécessairement une faute personnelle du délégué syndical.

Le mot de l'auteur

Le 27/01/2023

L'intersyndicale réunissant les huit principales centrales françaises (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), ainsi que les syndicats étudiants, a appelé une nouvelle journée de manifestations et de grèves interprofessionnelle le mardi 31 janvier prochain. Ce dossier accompagne les élus dans cette démarche.

Le 21/05/2021

Ce dossier s'adresse aux salariés qui souhaitent connaître les modalités d'exercice du droit de grève et leurs droits.

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