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Fiche(s) express - Fusion des instances représentatives du personnel

Fusion des Institutions Représentatives du Personnel : les enjeux de la phase transitoire


  • Nombre de pages : 8
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 28-09-2018

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Contexte :

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal Officiel le 23 Septembre 2017. La mesure phare de cette ordonnance consiste à fusionner les instances représentatives existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) en une seule et unique entité, dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Pour autant, cette fusion n'a pas à se faire du jour au lendemain. L'ordonnance prise par le gouvernement en place prévoit une phase de transition. Des règles temporaires ont ainsi été prévues pour guider les entreprises dans le processus de fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Cette phase transitoire est importante tant pour l'employeur que pour les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la délégation unique du personnel (DUP) ou l'instance regroupée.

Quels sont les enjeux de cette phase transitoire ? Quelles sont les démarches pouvant être réalisées dès à présent ? Comment anticiper la fusion des IRP au regard du calendrier fixé par cette ordonnance ? Peut-on prendre les devants ? On vous explique tout pour que cette passation se passe le mieux possible.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : le choix du moment opportun 

B. Inconvénient : la tenue d'une nouvelle élection professionnelle 

C. Risque : tout faire dans l'urgence 

Indication de la procédure :

A. Les enjeux de la phase transitoire pour l'employeur

1. Concerter les IRP existantes 

2. Choisir le moment de la mise en place du CSE

B. les enjeux de la phase transitoire pour les IRP

1. Collecter et compiler les documents de chaque IRP concernée par la fusion et intéressants le CSE

2. Établir un projet de convention de transmission de patrimoine dans les entreprises de plus de 50 salariés 

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