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Litiges clôtures et mitoyenneté

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5.0 (1 avis)

La propriété est le droit de disposer de son terrain de façon exclusive. Un droit dont bénéficie également le propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Or, il peut arriver que les limites ne coïncides pas toujours. De même, les aménagements réalisés par le voisin sur sa parcelle peuvent mettre la vôtre en péril.  

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Trouble du voisinage
  • Limite de propriété
  • Empiètement
  • Bornage et clôture
  • Plantations et constructions
  • Mitoyenneté
  • Terrassement & effondrement
  • Servitude d’eaux de pluie
  • Servitude de vue

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par d’autres. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain. A l’inverse, il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d’être chez lui et réclame que lui soit rendue justice… accompagnée d’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations. Et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. Rassurez-vous, il existe des solutions permettant de se vouer à d’autres que des saints pour replacer les frontières et se rétablir en sa propriété.

Notre dossier vous permet de savoir comment et à qui s’adresser afin de retracer la séparation entre votre propriété et la voisine, sans nécessairement déclarer la guerre à votre voisin.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au droit de propriété ;
  • à la réglementation en matière d’empiètement ;
  • au bornage ;
  • à la mitoyenneté ;
  • à la délimitation de terrain ;
  • au trouble du voisinage ;
  • aux plantations et constructions.

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Le mot de l'auteur

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

Mickaël Felix Juriste

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Documents rédigés


La question du moment

Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

Le ruissellement des eaux de pluie emporte une servitude naturelle à la charge des propriétaires des terrains sur lesquels elles passent, c'est-à-dire en contrebas généralement. En outre, il est laissé à chaque propriétaire le droit d'user et de disposer des eaux qui tombent sur son fonds (par exemple de la récupérer dans des bacs et de l'utiliser à des fins d'arrosage).

En principe, cette servitude ne donne droit à aucune contestation ou indemnité et le propriétaire du fonds qui le subit (fonds inférieur) ne peut élever de digue ou barrage qui empêche cet écoulement (1). Cependant, si l'usage ou la direction donnée à ces eaux par le propriétaire du fonds supérieur vient à aggraver la servitude (par exemple du fait d'une construction qui viendrait dévier l'écoulement des eaux), le propriétaire du fonds inférieur a droit à une indemnité compensant le préjudice subi par son terrain et par l'impossibilité d'en exploiter telle partie comme il le souhaite (par exemple si une partie de celui-ci se retrouve inondée). Le versement de cette indemnité peut être décidé et calculé entre les voisins à l'amiable ou en justice (2).

Ainsi, si la servitude est aggravée volontairement par le propriétaire du fonds supérieur sans justification (exemple s'il érige un drainage entraînant une stagnation des eaux dans un endroit plutôt que leur répartition sur l'ensemble du terrain), le propriétaire du fonds inférieur est fondé à réclamer que les choses soient remises dans leur état originaire. La loi interdit en effet au propriétaire supérieur de faire quoique ce soit qui aggraverait la servitude. Cette réclamation, à défaut d'accord amiable, peut être portée devant le Tribunal d'instance du lieu d'établissement de la servitude.

Enfin, en tout état de cause il est formellement interdit à un propriétaire d'établir son égout de toit de manière à ce qu'il tombe chez le voisin. Dans ce cas, ce dernier est en droit de contraindre le voisin à rediriger ses gouttières (3).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée ALBERT V.

    le 26/03/2015

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