Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Voisinage » Clôtures & mitoyenneté

Litiges clôtures et mitoyenneté

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)

La propriété est le droit de disposer de son terrain de façon exclusive. Un droit dont bénéficie également le propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Or, il peut arriver que les limites ne coïncides pas toujours. De même, les aménagements réalisés par le voisin sur sa parcelle peuvent mettre la vôtre en péril.  

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Trouble du voisinage
  • Limite de propriété
  • Empiètement
  • Bornage et clôture
  • Plantations et constructions
  • Mitoyenneté
  • Terrassement & effondrement
  • Servitude d’eaux de pluie
  • Servitude de vue

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par d’autres. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain. A l’inverse, il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d’être chez lui et réclame que lui soit rendue justice… accompagnée d’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations. Et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. Rassurez-vous, il existe des solutions permettant de se vouer à d’autres que des saints pour replacer les frontières et se rétablir en sa propriété.

Notre dossier vous permet de savoir comment et à qui s’adresser afin de retracer la séparation entre votre propriété et la voisine, sans nécessairement déclarer la guerre à votre voisin.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au droit de propriété ;
  • à la réglementation en matière d’empiètement ;
  • au bornage ;
  • à la mitoyenneté ;
  • à la délimitation de terrain ;
  • au trouble du voisinage ;
  • aux plantations et constructions.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

Mickaël Felix Juriste

49

Articles publiés

65

Documents rédigés


La question du moment

Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

En principe, le bornage, bien qu'il ne soit pas obligatoire, tend à fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains. Il est généralement matérialisé par des bornes en pierre (d'où son nom) insérées le long de la ligne de séparation "virtuelle" des propriétés.

Cependant, il arrive qu'au gré du temps et des aménagements réalisés par l'homme ou de sa malveillance, les repères se trouvent déplacés à l'avantage d'un ou de plusieurs terrains, et nécessairement aux dépens de son voisin qui souhaite voir rétablie la frontière originaire.

La loi prévoit en principe que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, l'opération s'effectuant alors à frais communs (1). Cette situation s'applique néanmoins majoritairement dans le cas où il n'existe pas de bornage.

Dans tous les cas, les parties peuvent s'entendre à l'amiable sur le placement des bornes (titres de propriété à l'appui) et à défaut mandater un expert géomètre afin qu'il dresse un procès-verbal de bornage permettant de fixer la délimitation entre les deux parcelles de terrain (2). Toutefois, il est possible que le voisin ayant frauduleusement déplacé les bornes refuse de rétablir le bornage initial applicable. Dans ce cas, le litige peut être porté devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal d'instance (3).

Cependant, il a été jugé à plusieurs reprises que la demande de bornage en justice n'est recevable qu'en l'absence de bornage précédent (4). Ainsi, il est possible qu'à défaut d'accord amiable, la demande en justice ne puisse pas aboutir. Pour autant, il revient au seul juge de décider d'accueillir ou non la demande de bornage (5). Dans le cas d'une demande de replacement des bornes déplacées par un voisin malhonnête,  il pourrait accepter de statuer sur la demande, en vertu de l'adage "la fraude corrompt tout".


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée ALBERT V.

    le 26/03/2015

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés