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Litiges clôtures et mitoyenneté

Vous souhaiter clôturer votre terrain et la question se pose

Mots-clés: Clôtures, séparations, mitoyenneté

Actualisation

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

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