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Litiges clôtures et mitoyenneté

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5.0 (1 avis)

La propriété est le droit de disposer de son terrain de façon exclusive. Un droit dont bénéficie également le propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Or, il peut arriver que les limites ne coïncides pas toujours. De même, les aménagements réalisés par le voisin sur sa parcelle peuvent mettre la vôtre en péril.  

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Trouble du voisinage
  • Limite de propriété
  • Empiètement
  • Bornage et clôture
  • Plantations et constructions
  • Mitoyenneté
  • Terrassement & effondrement
  • Servitude d’eaux de pluie
  • Servitude de vue

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par d’autres. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain. A l’inverse, il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d’être chez lui et réclame que lui soit rendue justice… accompagnée d’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations. Et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. Rassurez-vous, il existe des solutions permettant de se vouer à d’autres que des saints pour replacer les frontières et se rétablir en sa propriété.

Notre dossier vous permet de savoir comment et à qui s’adresser afin de retracer la séparation entre votre propriété et la voisine, sans nécessairement déclarer la guerre à votre voisin.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au droit de propriété ;
  • à la réglementation en matière d’empiètement ;
  • au bornage ;
  • à la mitoyenneté ;
  • à la délimitation de terrain ;
  • au trouble du voisinage ;
  • aux plantations et constructions.

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Le mot de l'auteur

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

Les murs servant de séparation entre deux propriétés voisines sont réputés mitoyens, peu importe qu'ils séparent des terres ou des bâtiments, sauf si la structure du mur démontre en elle-même qu'il est la propriété unique d'un seul fonds ou si l'un des voisins a renoncé à la mitoyenneté (1).

Dans tous les cas, l'un des voisins ne peut adosser sur le mur mitoyen aucun ouvrage sans obtenir le consentement de l'autre (2). Toutefois, si ce consentement est impossible à obtenir, il peut construire, sur avis d'expert et s'il prend toutes les mesures de nature à ne causer aucune nuisance au voisin (exemple : éviter que l'adossement ne fragilise le mur mitoyen, ou que la construction ne le dépasse et gêne la vue…).

Le propriétaire qui veut bâtir un garage adossé au mur mitoyen, peut donc y procéder malgré le refus de son voisin, s'il prend toutes les précautions nécessaires pour que ce dernier ne pâtisse pas de la construction (notamment s'il s'avère impossible de construire le garage à un autre endroit du terrain).

Pour autant, la loi ne prévoit aucune sanction expresse dans le cas de l'adossement d'un ouvrage à un mur mitoyen. Ainsi, dans le cas où il a été procédé à la construction du garage sans solliciter l'accord du voisin, les décisions sont diverses.

Ainsi, les tribunaux décident tantôt de la démolition de l'ouvrage (3), notamment s'il est avéré que la construction lui porte préjudice, de manière à générer un trouble anormal du voisinage qui l'empêche de profiter de son terrain dans des conditions normales. Tel sera le cas lorsqu'un risque d'effondrement du mur mitoyen sur le terrain du voisin existe.

Ils peuvent tantôt prononcer l'allocation de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de la construction (4) (5).

Enfin, dans certain cas il arrive qu'aucune sanction ne soit prononcée dans la mesure où l'ouvrage adossé n'attente en rien aux droits du voisin (6).

La construction adossée au mur mitoyen étant soumise à l'accord du voisin, celui-ci est donc toujours fondé à en demander le retrait toutes les fois que la réalisation de l'ouvrage se fait en violation de son consentement. Cependant, il n'est pas certain qu'il obtienne le droit de contraindre son voisin à la démolition.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée ALBERT V.

    le 26/03/2015

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