Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x
photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Litiges clôtures et mitoyenneté

5.0 (1 avis clients)

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 02 Septembre 2020

5.0 (1 avis)

La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Comme le dit l’adage, la liberté de l’un s’arrête là où commence celle de l’autre. 


Dans le cadre de l’exercice de vos droits, plusieurs situations peuvent survenir. Par exemple, les limites de votre propriété ne coïncident pas avec celles de votre voisin. Ou encore, il n’entretient pas ses plantations qui envahissent votre terrain.


Les aménagements réalisés par ce dernier sur sa parcelle mettent la vôtre en péril. De même, il a pu décider d’adosser une cabane sur le mur mitoyen. D’ailleurs, vous vous êtes toujours demandé si ce mur était réellement mitoyen... Les exemples sont nombreux.


Plantations qui débordent, eaux de pluie qui s’écoulent sur votre terrain, clôture mitoyenne qui s’effondre : nous répondons à toutes vos questions relatives à la mitoyenneté et au droit de propriété liés au voisinage.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Trouble du voisinage
  • Limite de propriété
  • Empiètement
  • Bornage et clôture
  • Plantations et constructions
  • Mitoyenneté
  • Terrassement & effondrement
  • Servitude d’eaux de pluie
  • Servitude de vue

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

  • Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?

  • La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?

  • Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?

  • J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

  • Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

  • Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

  • Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

  • Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?

  • Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de travaux de consolidation

  • Lettre de demande de rétablissement du bornage initial

  • Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

  • Mise en demeure de démolir ou déplacer le mur qui empiète sur votre propriété

  • Lettre de demande d’élagage des plantations


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?


Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par des voisins. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain.

Il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d'empiéter sur sa propriété et réclame que justice lui soit rendue… ainsi qu’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations, et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. 

Si les plantations de votre voisin sont envahissantes, pouvez-vous lui demander un dédommagement ? Etes-vous obligé d’autoriser votre voisin à accéder à votre propriété pour réaliser des travaux ? Quel est votre recours si sa gouttière est dirigée vers votre parcelle ? Qu’en est-il si votre voisin déplace les bornes ? 

Notre dossier vous permet de savoir comment retracer la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, sans nécessairement lui déclarer la guerre.


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les informations relatives aux thèmes suivants :

  • droit de propriété ;

  • règlementation en matière d’empiètement ;

  • bornage ;

  • mitoyenneté ;

  • délimitation de terrain ;

  • plantations et constructions


La question du moment

Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?

Les marques de séparation tel un fossé (ou clôture) passant entre deux terrains sont réputées mitoyennes jusqu'à preuve contraire (1). Ainsi, elles sont réputées être la propriété commune des fonds qu'elles traversent, sauf lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Dans ce cas, le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. 

Il revient aux propriétaires mitoyens de supporter le coût de l'entretien du fossé à part égale.

Cependant, l'un des deux peut renoncer à sa part de propriété sur la séparation mitoyenne pour échapper au paiement de la réparation. Dans ce cas, les travaux de comblement du fossé ne seront qu'à la charge de celui des voisins qui en garde la propriété totale et exclusive. Cette faculté n'est toutefois pas ouverte lorsque le fossé mitoyen dont il s'agit sert à l'écoulement des eaux (2), et ce, même dans le cas où il doit être comblé. Dans ce cas, le fossé reste mitoyen et le coût de son entretien doit être réparti entre les propriétaires mitoyens.

Il revient aux voisins de s'entendre sur le moment du paiement, soit que chacun paye sa part, soit que l'un paye le tout à charge pour l'autre de le rembourser.

Enfin, lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé, ce dernier est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve (1)


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

167

Articles publiés

217

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Les fenêtres sont-elles des parties communes ?

Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituant en l'espèce des parties privatives.

Voir +

Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?

L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.

Voir +

Les murs de soutènement : définition de la propriété

De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement. Il est évident que les enjeux techniques, juridiques et financiers peuvent être parfois particulièrement lourds lorsque de nombreuses intempéries...

Voir +


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée

    le 26/03/2015

Les autres dossiers sur le même thème