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Ce dossier : 

Litiges clôtures et mitoyenneté

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (1 avis clients)

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Litiges clôtures et mitoyenneté

aperçu du sommaire du dossier Litiges clôtures et mitoyenneté

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 02 Septembre 2020

5.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Comme le dit l’adage, la liberté de l’un s’arrête là où commence celle de l’autre. 


Dans le cadre de l’exercice de vos droits, plusieurs situations peuvent survenir. Par exemple, les limites de votre propriété ne coïncident pas avec celles de votre voisin. Ou encore, il n’entretient pas ses plantations qui envahissent votre terrain.


Les aménagements réalisés par ce dernier sur sa parcelle mettent la vôtre en péril. De même, il a pu décider d’adosser une cabane sur le mur mitoyen. D’ailleurs, vous vous êtes toujours demandé si ce mur était réellement mitoyen... Les exemples sont nombreux.


Plantations qui débordent, eaux de pluie qui s’écoulent sur votre terrain, clôture mitoyenne qui s’effondre : nous répondons à toutes vos questions relatives à la mitoyenneté et au droit de propriété liés au voisinage.

La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres...

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier


Descriptif du dossier

La propriété est le droit de disposer de son terrain de la manière la plus absolue. Ce droit bénéficie également au propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Comme le dit l’adage, la liberté de l’un s’arrête là où commence celle de l’autre. 


Dans le cadre de l’exercice de vos droits, plusieurs situations peuvent survenir. Par exemple, les limites de votre propriété ne coïncident pas avec celles de votre voisin. Ou encore, il n’entretient pas ses plantations qui envahissent votre terrain.


Les aménagements réalisés par ce dernier sur sa parcelle mettent la vôtre en péril. De même, il a pu décider d’adosser une cabane sur le mur mitoyen. D’ailleurs, vous vous êtes toujours demandé si ce mur était réellement mitoyen... Les exemples sont nombreux.


Plantations qui débordent, eaux de pluie qui s’écoulent sur votre terrain, clôture mitoyenne qui s’effondre : nous répondons à toutes vos questions relatives à la mitoyenneté et au droit de propriété liés au voisinage.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Trouble du voisinage

  • Limite de propriété

  • Empiètement

  • Bornage et clôture

  • Plantations et constructions

  • Mitoyenneté

  • Terrassement & effondrement

  • Servitude d’eaux de pluie

  • Servitude de vue


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

  • Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?

  • La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?

  • Le fossé mitoyen à mon terrain doit être comblé. Qui doit payer les travaux ?

  • J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est-ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

  • Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

  • Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

  • Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

  • Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?

  • Il semblerait que mon poteau de clôture dépasse de quelques centimètres sur le terrain du voisin. Qu'est-ce que je risque ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de travaux de consolidation

  • Lettre de demande de rétablissement du bornage initial

  • Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

  • Mise en demeure de démolir ou déplacer le mur qui empiète sur votre propriété

  • Lettre de demande d’élagage des plantations


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?


Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par des voisins. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain.

Il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d'empiéter sur sa propriété et réclame que justice lui soit rendue… ainsi qu’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations, et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. 

Si les plantations de votre voisin sont envahissantes, pouvez-vous lui demander un dédommagement ? Etes-vous obligé d’autoriser votre voisin à accéder à votre propriété pour réaliser des travaux ? Quel est votre recours si sa gouttière est dirigée vers votre parcelle ? Qu’en est-il si votre voisin déplace les bornes ? 

Notre dossier vous permet de savoir comment retracer la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, sans nécessairement lui déclarer la guerre.


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les informations relatives aux thèmes suivants :

  • droit de propriété ;

  • règlementation en matière d’empiètement ;

  • bornage ;

  • mitoyenneté ;

  • délimitation de terrain ;

  • plantations et constructions


La question du moment

Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

Le droit de propriété recouvre la possibilité de jouir exclusivement de son terrain, et ce, à tous les niveaux. Dans cette optique, le droit de propriété concerne aussi bien la surface du terrain que son sous-sol et son surplomb (1). En outre, tout propriétaire dispose en principe du droit de se clore, à charge pour lui d'accepter la perte de la partie du terrain située au-delà de la clôture (2).

A cet effet, le propriétaire voisin est en droit de s'opposer à une quelconque atteinte à ses terres, qu'elle s'y exerce en dessous ou au-dessus. Cette opposition recouvre le droit de réclamer la suppression de la construction à l'origine de l'empiétement (3). Ainsi, même dans le cas où la suppression des fondations dépassant de seulement quelques centimètres sur le terrain voisin obligerait à la démolition totale de la clôture, il reste possible de la demander (4).

Il est également possible de s'arranger à l'amiable avec le voisin et de passer une convention suivant laquelle il est autorisé d'empiéter sur son terrain moyennant le versement d'une indemnité. Dans une telle hypothèse, le propriétaire pourrait par exemple consentir à son voisin une servitude relative à l'utilisation d'une partie de son sous-sol (5).

Toutefois, la loi prévoit la possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin à participer au coût de la construction lorsqu'il s'agit d'ériger une clôture servant de limite séparative entre deux propriétés. S'agissant d'une séparation mitoyenne, elle sera nécessairement située pour partie sur chacune des deux propriétés sans que les propriétaires puissent le contester (6).


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Le mot de l'auteur

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée

    le 26/03/2015

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