Litiges clôtures et mitoyenneté

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La propriété est le droit de disposer de son terrain de façon exclusive. Un droit dont bénéficie également le propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Or, il peut arriver que les limites ne coïncides pas toujours. De même, les aménagements réalisés par le voisin sur sa parcelle peuvent mettre la vôtre en péril.  


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Trouble du voisinage
  • Limite de propriété
  • Empiètement
  • Bornage et clôture
  • Plantations et constructions
  • Mitoyenneté
  • Terrassement & effondrement
  • Servitude d’eaux de pluie
  • Servitude de vue

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • Les eaux de pluie ruissellent du terrain voisin au mien et inondent mon terrain : ai-je un recours ?

  • Mon voisin et moi avons une haie mitoyenne. Puis-je l'obliger à en payer la taille de son côté ou à me laisser un accès ?

  • La clôture mitoyenne qui sépare nos deux propriétés s'est effondrée lors d'une tempête : qui doit en assurer la remise en état ?

  • Mon voisin a fait des travaux sur son terrain et mes terres menacent de s'effondrer : est-ce à moi de payer les travaux de consolidation ?

  • J'ai adossé un garage sur le côté de mon mur mitoyen, est ce que mon voisin peut me demander de le retirer ?

  • Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

  • Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

  • Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

  • Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de travaux de consolidation

  • Lettre de demande d’élagage des plantations

  • Lettre de demande de rétablissement du bornage initial

  • Mise en demeure de démolir ou déplacer le mur qui empiète sur votre propriété


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par d’autres. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain. A l’inverse, il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d’être chez lui et réclame que lui soit rendue justice… accompagnée d’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations. Et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. Rassurez-vous, il existe des solutions permettant de se vouer à d’autres que des saints pour replacer les frontières et se rétablir en sa propriété.

Notre dossier vous permet de savoir comment et à qui s’adresser afin de retracer la séparation entre votre propriété et la voisine, sans nécessairement déclarer la guerre à votre voisin.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au droit de propriété ;
  • à la réglementation en matière d’empiètement ;
  • au bornage ;
  • à la mitoyenneté ;
  • à la délimitation de terrain ;
  • au trouble du voisinage ;
  • aux plantations et constructions.

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Le mot de l'auteur

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

Il arrive que les délimitations soient établies par différents actes de ventes, en fonction de documents plus ou moins exacts. De fait, ces délimitations ne coïncident pas entre elles quant aux terrains, objet de la vente.

En outre, ces délimitations peuvent ne pas correspondre aux limites physiques existantes (tels les murets présumés mitoyens) que les propriétaires considèrent comme acquises. Ainsi, le nouveau propriétaire peut avoir payé pour une certaine superficie dont il n'a pas la jouissance totale, alors que son voisin, à en croire les limites de l'acte de vente se trouverait privé d'une partie de son terrain.

Dans cette situation, la première chose à faire est de s'entendre à l'aimable afin de mandater un expert géomètre chargé d'établir un procès-verbal de bornage en vertu duquel les voisins pourront constater la réalité des limites séparant leur terrain (1).

S'il apparait que l'acte de vente est non conforme avec le bornage révélant la véritable étendue des deux parcelles contiguës, l'ancien propriétaire n'a rien à craindre puisque la partie de terrain revendiquée par son nouveau voisin fait bien partie de sa propriété. Il revient alors à ce dernier de résoudre le litige avec son vendeur.

Cependant, il est possible que l'acte de vente révèle l'empiètement qu'exerce l'ancien propriétaire sur le terrain voisin, souvent en toute bonne foi (suivant son propre acte de vente). Dans ce cas, les juges sont très sévères et peuvent contraindre, à défaut d'accord amiable, l'ancien propriétaire à restituer la partie de propriété incriminée à son nouveau voisin. Ce dernier peut alors l'obliger à démolir à ses frais le mur jusqu'alors réputé mitoyen se dressant sur sa propriété (2). En telle situation, il est préférable autant que possible de s'entendre sur la répartition du terrain, moyennant une indemnité au profit du véritable propriétaire.

Toutefois, il existe une échappatoire pour le propriétaire subissant les revendications, en vertu du maintien des droits acquis. En effet, il existe en la matière un droit de prescription acquisitive immobilière. Ainsi, celui dont les limites du terrain sont érigées et incontestées depuis une durée continue de 30 ans acquiert la partie de terrain ainsi "annexée" volontairement ou non (3). Cette durée est réduite à 10 ans si la prescription est fondée sur un juste titre (tel un acte de vente).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée ALBERT V.

    le 26/03/2015

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