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Clôtures & mitoyenneté

Litiges clôtures et mitoyenneté

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)

La propriété est le droit de disposer de son terrain de façon exclusive. Un droit dont bénéficie également le propriétaire des terres contiguës aux vôtres. Or, il peut arriver que les limites ne coïncides pas toujours. De même, les aménagements réalisés par le voisin sur sa parcelle peuvent mettre la vôtre en péril.  


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Trouble du voisinage
  • Limite de propriété
  • Empiètement
  • Bornage et clôture
  • Plantations et constructions
  • Mitoyenneté
  • Terrassement & effondrement
  • Servitude d’eaux de pluie
  • Servitude de vue

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comme vous ne vivez pas seul au milieu du désert, votre propriété se trouve nécessairement cernée par d’autres. Il n’est donc pas rare de constater que la clôture ou les arbres du voisinage empiètent sur votre terrain. A l’inverse, il n’est pas non plus impossible que votre voisin vous accuse d’être chez lui et réclame que lui soit rendue justice… accompagnée d’une parcelle de terrain.

A ce titre, vous souhaitez mettre fin à ces querelles de délimitations. Et enfin comprendre les prérogatives que recouvre ce "no man’s land" de mur mitoyen. Rassurez-vous, il existe des solutions permettant de se vouer à d’autres que des saints pour replacer les frontières et se rétablir en sa propriété.

Notre dossier vous permet de savoir comment et à qui s’adresser afin de retracer la séparation entre votre propriété et la voisine, sans nécessairement déclarer la guerre à votre voisin.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au droit de propriété ;
  • à la réglementation en matière d’empiètement ;
  • au bornage ;
  • à la mitoyenneté ;
  • à la délimitation de terrain ;
  • au trouble du voisinage ;
  • aux plantations et constructions.

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Le mot de l'auteur

22/06/2016

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 février 2014 (n°13-12107), l'empiètement est un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté, peu importe qui en est l'auteur.

Mickaël Felix Juriste

  • 67 Articles publiés
  • 66 Documents rédigés

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La question du moment

Mon voisin a fait construire une cabane qui menace de s'effondrer sur mon terrain : comment l'obliger à effectuer les réparations ?

La réponse

Si tout propriétaire est en principe libre d'édifier la construction qu'il souhaite sur son terrain, ce droit emporte l'obligation de veiller à l'entretien dudit édifice afin que celui-ci ne cause pas de nuisance aux tiers (1).

Ainsi, il revient à l'initiateur des travaux de prévenir les désordres éventuels que ceux-ci sont susceptibles de causer sur les propriétés voisines, comme c'est le cas d'un bâtiment qui menace de s'effondrer. Dans la mesure où il vaut mieux prévenir que guérir, le voisin menacé par l'effondrement de la cabane de son voisin dispose de recours pour contraindre celui-ci à engager au plus vite toutes les réparations nécessaires, afin de parer aux éventuels dégâts. En outre, ce propriétaire peut voir sa responsabilité engagée au titre du trouble de voisinage s'il ne fait rien pour prévenir les désordres pouvant être causés au terrain voisin (2).

Si une solution amiable ne peut être trouvée rapidement, soit oralement, soit par l'envoi de courriers, il est possible de saisir la justice d'une procédure d'urgence, c'est-à-dire en référé (3). Dans ce cas, le juge est tenu de statuer dans un cours délai afin d'ordonner toutes les mesures provisoires visant à prévenir la survenance d'un dommage par la remise en état de la cabane. A cet effet, le voisin peut être contraint d'effectuer toutes les réparations qui s'imposent dans les plus brefs délais.

Enfin, dans le cas où la cabane viendrait à s'effondrer avant que les réparations aient pu être effectuées, son propriétaire engage sa responsabilité et est alors tenu d'indemniser son voisin de tous les dégâts et dommages subis par celui-ci du fait de l'effondrement de la cabane (4).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Litiges clôtures et mitoyenneté

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 26-03-2015
    pas de perte de temps pour construire la lettre et toute la marche à suivre est indiquée
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