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Exercice du droit de grève

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En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez sur les conditions d’exercice du droit de grève. Sachez qu’il s’agit d’un droit constitutionnellement reconnu indépendant de votre qualité de représentant du personnel. Le mettre en œuvre suppose tout de même le respect de certaines conditions afin de bénéficier des dispositions protectrices s’attachant au droit de grève. En cas de non-respect de la réglementation, votre responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. La responsabilité du syndicat peut également, le cas échéant, être recherchée. Vous vous demandez si vos revendications justifient un tel mouvement ? La grève peut-elle être totale ou partielle ? Un préavis est-il nécessaire ? A quelle sanction vous exposez vous ? Nous vous détaillons les contours de l’exercice du droit de grève afin de respecter la législation en la matière et d'en comprendre les enjeux.  

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Représentant du personnel
  • Droit de grève
  • Réglementation
  • Sanction
  • Faute lourde
  • Syndicat
  • Lock out
  • Mandat
  • Accord de fin de conflit

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34 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Élu du Comité Social et Économique (CSE), du Comité d’Entreprise (CE), délégué du personnel, membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), membre de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ou représentant syndical, vous pouvez exercer votre droit de grève. Votre qualité d’élu n’est pas un frein et l’état de grève ne vous empêche pas d’exercer votre mandat.

Néanmoins, l’exercice du droit de grève est réglementé. Ne risquez pas de commettre des abus susceptibles d’engager votre responsabilité et/ou le cas échéant, celle de votre syndicat. Vous vous interrogez sur l’exercice du droit de grève, les conditions et les revendications valables. Est-il possible d’organiser un tel mouvement pour s’opposer au licenciement d’un collègue ? Quels sont les effets de la grève sur votre contrat de travail et sur votre mandat ? Quelle forme peut-elle prendre ? L’employeur peut-il fermer l’entreprise ?

Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître vos droits, obligations et responsabilités en cas de grève.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’exercice du droit de grève :

  • la définition de la grève ;

  • les conditions de reconnaissance du mouvement ;

  • les conditions d’exercice de ce droit ;

  • les motifs ;

  • la durée ;

  • l’occupation ou non des locaux ;

  • l’appel ou non à un syndicat ;

  • l’impact sur le contrat de travail ;

  • l’impact sur le mandat ;

  • le risque de licenciement ;

  • les responsabilités encourues ;

  • l’accord de fin de conflit.

 

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La question du moment

La suppression d'une prime d'assiduité en raison de la participation à une grève est-elle licite ?

Le fait d'être absent pour fait de grève autorise le non versement de la prime d'assiduité.

Toutefois, il est important de noter que les causes de suppression de la prime d'assiduité doivent être multiples (maladie, événement familial, etc.) et en aucun cas la suppression ne doit exclusivement viser la participation à une grève.

Une prime d'assiduité qui serait acquise sauf à participer à une grève serait considérée comme une atteinte au droit de grève (1).


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