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Exercice du droit de grève

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (1 avis clients)

nouveauté

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 Mai 2021

4.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La grève est un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez sur les conditions de son exercice.  Il s'agit d'un droit constitutionnellement reconnu pour chaque salarié ou agent public. Si le mouvement de grève est licite, y participer ne peut donner lieu à aucune sanction. En revanche, la participation à une grève illicite et le non-respect de la réglementation peut avoir pour conséquence la mise en cause de votre responsabilité, comme celle du syndicat en tant qu'organisateur.

Vous vous demandez si vos revendications justifient un tel mouvement ? La grève peut-elle être totale ou partielle ? Un préavis est-il nécessaire ? A quelle sanction vous exposez-vous en cas de grève illicite, ou en cas d'acte illicite durant le mouvement de grève ? 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Représentant du personnel
  • Droit de grève
  • Réglementation
  • Sanction
  • Faute lourde
  • Syndicat
  • Lock out
  • Mandat
  • Accord de fin de conflit
  • Conflit collectif
  • Revendications professionnelles

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

34 Questions Essentielles

  • I. La notion de grève

  • Comment se définit la grève ?

  • La grève s'exerce-t-elle toujours selon une même forme ?

  • La grève est-elle soumise à une condition de durée ?

  • L'occupation des locaux de l'entreprise est-elle contraire à l'exercice normal du droit de grève ?

  • La défense de l'exercice du droit syndical est-il un motif de grève valable ?

  • Quelles différences y a-t-il entre une grève et un lock-out ?

  • Le lock-out (fermeture de l'entreprise dans un contexte de grève) est-il licite ?

  • Un motif politique peut-il être invoqué à l'appui d'une grève ?

  • Une convention collective peut-elle imposer un préavis de grève ?

  • II. Grève, contrat de travail et représentation du personnel

  • Quel est l’impact de la grève sur le contrat de travail ?

  • La grève peut-elle être à l'origine du licenciement d'un salarié ?

  • Que demander dans le cadre d’un accord de fin de conflit ?

  • La grève déclenchée pour manifester une opposition au licenciement d’un représentant du personnel est-elle abusive ?

  • L'arrêt de travail lié à la tenue d’une réunion syndicale destinée à l’information du personnel peut-il être considéré comme une grève ?

  • Les syndicats ont-ils un rôle exclusif en matière de déclenchement de la grève ?

  • Un représentant du personnel peut-il se rendre à une réunion d’une instance représentative du personnel pendant une grève ?

  • La grève est-elle une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ?

  • La suppression d'une prime d'assiduité en raison de la participation à une grève est-elle licite ?

  • La demande tendant à l’organisation d’élections professionnelles est-elle une revendication justifiant l’exercice du droit de grève ?

  • La grève peut-elle s'inscrire dans le prolongement de l'opposition entre un représentant du personnel et la direction ?

  • III. La responsabilité des acteurs de la grève

  • Un syndicat ou ses représentants peuvent-ils voir leur responsabilité civile engagée en raison d'une grève illicite ?

  • La responsabilité d'un syndicat est-elle présumée en cas d'actes préjudiciables commis au cours d'une grève née suite à son appel ?

  • La responsabilité civile d'un délégué syndical est-elle engagée lorsque celle du syndicat auquel il appartient l'est dans le cadre d'une grève ?

  • La responsabilité pénale d'un salarié peut-elle être engagée s'il séquestre un ou plusieurs membres de la direction ?

  • Préavis de grève de certaines entreprises : que contient-il ? A quel moment doit-il être déposé ?

  • L'exercice du droit de grève dans le secteur privé est-il soumis au dépôt d'un préavis ?

  • Dans le secteur public, quel doit être le délai de préavis à respecter avant le déclenchement d'une grève ?

  • A quelles sanctions le salarié qui organise une grève sans respecter la législation sur le droit de grève dans les services publics s'expose-t-il ?

  • A qui s’appliquent les avantages résultant d’un accord de fin de conflit ?

  • Quels types de clauses peuvent contenir les protocoles de fin de conflit ?

  • Quelle est la nature de l’accord de fin de conflit ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’exercice du droit de grève

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour annoncer à l’employeur une grève

  • Dépôt du préavis de grève


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Élu du Comité social et économique (CSE), vous pouvez, comme tout salarié ou agent public, exercer votre droit de grève. En outre, le mouvement de grève ne suspend pas l'exercice de votre mandat.

L’exercice du droit de grève étant réglementé, veillez à ne pas commettre d’abus susceptibles d’engager votre responsabilité (et/ou celle de votre syndicat). 

Vous vous interrogez sur l’exercice de ce droit, les conditions et les revendications valables. Par exemple, est-il possible d’organiser un mouvement pour s’opposer au licenciement d’un collègue ? Quels sont les effets de la grève sur votre contrat de travail et sur votre mandat ? Quelle forme prend-elle ? L’employeur peut-il fermer l’entreprise ?

Contenu du dossier :

Nous vous détaillons les contours de l’exercice du droit de grève afin de respecter la législation en la matière et d'en comprendre les enjeux.

Le dossier traite notamment de :

  • la définition de la grève ;

  • les conditions de reconnaissance du mouvement ;

  • les conditions d’exercice de ce droit ;

  • les motifs ;

  • la durée ;

  • l’occupation ou non des locaux ;

  • l’appel ou non à un syndicat ;

  • l’impact sur le contrat de travail ;

  • l’impact sur le mandat ;

  • le risque de licenciement ;

  • les responsabilités encourues ;

  • l’accord de fin de conflit.

La question du moment

Quelles différences y a-t-il entre une grève et un lock-out ?

Le lock-out émane de l'employeur contrairement à la grève, dont l'initiative relève des salariés.

Le lock-out consiste en la fermeture temporaire de l'entreprise ou d'un service, par l'employeur, pendant une grève ou un conflit collectif, lorsque la poursuite d'une activité normale est rendue impossible.

Il est considéré comme licite par la jurisprudence dans les cas suivants lorsqu'ils résultent de l'exercice du droit de grève  (1) :

  • situation contraignante rendant impossible la poursuite de l'activité ;
  • impératif de sécurité et de discipline ;
  • force majeure. 

Le lock out est une mesure collective : l'employeur agit, sans distinction, à l'égard de l'ensemble des salariés. En effet, l'accès aux locaux / lieux de travail est refusé aux salariés de l'entreprise, grévistes comme non-grévistes. Il ne s'agit pas d'un droit pour l'employeur, contrairement à la grève qui est un droit constitutionnel et individuel du salarié (2)

Le lock-out est illicite lorsqu'il est utilisé de manière préventive ou s'il constitue une mesure de rétorsion, et ce, contrairement à la grève. 


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Le mot de l'auteur

Ce dossier s'adresse aux salariés qui souhaitent connaître les modalités d'exercice du droit de grève et leurs droits.

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