Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Exercice du droit de grève

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que représentant du personnel, vous vous interrogez sur les conditions d’exercice du droit de grève. Sachez qu’il s’agit d’un droit constitutionnellement reconnu indépendant de votre qualité de représentant du personnel. Le mettre en œuvre suppose tout de même le respect de certaines conditions afin de bénéficier des dispositions protectrices s’attachant au droit de grève. En cas de non-respect de la réglementation, votre responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. La responsabilité du syndicat peut également, le cas échéant, être recherchée. Vous vous demandez si vos revendications justifient un tel mouvement ? La grève peut-elle être totale ou partielle ? Un préavis est-il nécessaire ? A quelle sanction vous exposez vous ? Nous vous détaillons les contours de l’exercice du droit de grève afin de respecter la législation en la matière et d'en comprendre les enjeux.  


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Représentant du personnel
  • Droit de grève
  • Réglementation
  • Sanction
  • Faute lourde
  • Syndicat
  • Lock out
  • Mandat
  • Accord de fin de conflit

Plan détaillé du dossier

34 Questions Essentielles

  • I. La notion de grève

  • Comment se définit la grève ?

  • La grève s'exerce-t-elle toujours selon une même forme ?

  • La grève est-elle soumise à une condition de durée ?

  • L'occupation des locaux de l'entreprise est-elle contraire à l'exercice normal du droit de grève ?

  • La défense de l'exercice du droit syndical est-il un motif de grève valable ?

  • Quelles différences y a-t-il entre une grève et un lock-out ?

  • Le lock-out (fermeture de l'entreprise dans un contexte de grève) est-il licite ?

  • Un motif politique peut-il être invoqué à l'appui d'une grève ?

  • Une convention collective peut-elle imposer un préavis de grève ?

  • II. Grève, contrat de travail et représentation du personnel

  • Quel est l’impact de la grève sur le contrat de travail ?

  • La grève peut-elle être à l'origine du licenciement d'un salarié ?

  • Que demander dans le cadre d’un accord de fin de conflit ?

  • La grève déclenchée pour manifester une opposition au licenciement d’un représentant du personnel est-elle abusive ?

  • L'arrêt de travail lié à la tenue d’une réunion syndicale destinée à l’information du personnel peut-il être considéré comme une grève ?

  • Les syndicats ont-ils un rôle exclusif en matière de déclenchement de la grève ?

  • Un représentant du personnel peut-il se rendre à une réunion d’une instance représentative du personnel pendant une grève ?

  • La grève est-elle une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel ?

  • La suppression d'une prime d'assiduité en raison de la participation à une grève est-elle licite ?

  • La demande tendant à l’organisation d’élections professionnelles est-elle une revendication justifiant l’exercice du droit de grève ?

  • La grève peut-elle s'inscrire dans le prolongement de l'opposition entre un représentant du personnel et la direction ?

  • III. La responsabilité des acteurs de la grève

  • Un syndicat ou ses représentants peuvent-ils voir leur responsabilité civile engagée en raison d'une grève illicite ?

  • La responsabilité d'un syndicat est-elle présumée en cas d'actes préjudiciables commis au cours d'une grève née suite à son appel ?

  • La responsabilité civile d'un délégué syndical est-elle engagée lorsque celle du syndicat auquel il appartient l'est dans le cadre d'une grève ?

  • La responsabilité pénale d'un salarié peut-elle être engagée s'il séquestre un ou plusieurs membres de la direction ?

  • Préavis de grève de certaines entreprises : que contient-il ? A quel moment doit-il être déposé ?

  • L'exercice du droit de grève dans le secteur privé est-il soumis au dépôt d'un préavis ?

  • Dans le secteur public, quel doit être le délai de préavis à respecter avant le déclenchement d'une grève ?

  • A quelles sanctions le salarié qui organise une grève sans respecter la législation sur le droit de grève dans les services publics s'expose-t-il ?

  • A qui s’appliquent les avantages résultant d’un accord de fin de conflit ?

  • Quels types de clauses peuvent contenir les protocoles de fin de conflit ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • L’exercice du droit de grève

2 Avis des juges

  • Droit de grève : vous devez faire connaître vos revendications à votre employeur

  • Séquestration du DRH = faute lourde


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Élu du Comité Social et Économique (CSE), du Comité d’Entreprise (CE), délégué du personnel, membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), membre de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ou représentant syndical, vous pouvez exercer votre droit de grève. Votre qualité d’élu n’est pas un frein et l’état de grève ne vous empêche pas d’exercer votre mandat.

Néanmoins, l’exercice du droit de grève est réglementé. Ne risquez pas de commettre des abus susceptibles d’engager votre responsabilité et/ou le cas échéant, celle de votre syndicat. Vous vous interrogez sur l’exercice du droit de grève, les conditions et les revendications valables. Est-il possible d’organiser un tel mouvement pour s’opposer au licenciement d’un collègue ? Quels sont les effets de la grève sur votre contrat de travail et sur votre mandat ? Quelle forme peut-elle prendre ? L’employeur peut-il fermer l’entreprise ?

Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître vos droits, obligations et responsabilités en cas de grève.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’exercice du droit de grève :

  • la définition de la grève ;

  • les conditions de reconnaissance du mouvement ;

  • les conditions d’exercice de ce droit ;

  • les motifs ;

  • la durée ;

  • l’occupation ou non des locaux ;

  • l’appel ou non à un syndicat ;

  • l’impact sur le contrat de travail ;

  • l’impact sur le mandat ;

  • le risque de licenciement ;

  • les responsabilités encourues ;

  • l’accord de fin de conflit.

 

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

La suppression d'une prime d'assiduité en raison de la participation à une grève est-elle licite ?

Le fait d'être absent pour fait de grève autorise le non versement de la prime d'assiduité.

Toutefois, il est important de noter que les causes de suppression de la prime d'assiduité doivent être multiples (maladie, événement familial, etc.) et en aucun cas la suppression ne doit exclusivement viser la participation à une grève.

Une prime d'assiduité qui serait acquise sauf à participer à une grève serait considérée comme une atteinte au droit de grève (1).


Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés