Fusion des IRP : tout savoir sur le CSE pour bien se préparer

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Rédigé par Mickaël Felix
Mis à jour le 28 Septembre 2018

Le Comité Social et Économique (CSE) a été créé par l’une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : il s'agit d'une instance unique de représentation du personnel. Depuis le 1er janvier 2018, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise tels qu’ils existaient jusqu’alors. Il fusionne en effet l’ensemble des instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les IRP telles que vous les avez connues sont amenées à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019. Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle organisation du dialogue social et l'élection des membres du CSE dans l'entreprise et le calendrier de mise en place du CSE en fonction de la dernière date des élections et la durée des mandats en cours.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Réforme 2017-2018 du Code du travail
Réorganisation des IRP
Renforcement du dialogue social
Comité social & économique d'entreprise
Fusion des instances représentatives du personnel
Délégation du personnel au CSE
Représentants élus du CSE

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

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3 Fiche(s) express

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Démission d’un membre du comité social et économique

Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent fusionner les instances représentatives du personnel existantes dans leur entreprise, en une seule et unique instance, dénommée le Comité Social et Économique.

Vous souhaitez savoir si la mise en place du CSE dans votre entreprise est obligatoire ? Existe-il des dérogations possibles à sa mise en place au 1er janvier 2018 ? Pouvez-vous bénéficier d’un délai supplémentaire pour organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE ? Que deviennent les mandats des représentants du personnel, en cours ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :

la mise en place du comité social et économique ;
les cas de dérogations possibles ;
l’élection du comité social et économique ;
le fonctionnement du comité social et économique ;
les missions du comité social et économique ;
la consultation et les réunions obligatoires du CSE ;
la négociation avec le CSE ;
le budget du CSE.

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La question du moment

Que se passe-t-il quand un protocole d’accord préélectoral a été mis en place avant la publication des ordonnances ?

Si un protocole d'accord préélectoral était signé avant le 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance, les élections se déroulent dans les mêmes conditions qu'auparavant (1).

Cela signifie que l'on procédait au renouvellement des mandats qui arrivaient à échéance (cela peut être les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la délégation unique du personnel ou encore le CHSCT). Par conséquent, un nouveau mandat commençait ; sa durée, normalement de 4 ans, sera réduite dans tous les cas.

Le Comité Social et Economique (CSE) ne sera élu qu'ultérieurement mais avant le 31 décembre 2019 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l'employeur après consultation de l'instance représentative en place.

Par exemple, si un protocole préélectoral avait été voté avant le 22 septembre 2017, et que le vote pour le renouvellement de l'instance en place se déroulait au 1er novembre 2017, l'instauration du CSE au 31 décembre 2019 au plus tard. Néanmoins, un accord collectif ou une décision de l'employeur peut prévoir qu'il soit mis en place avant cette date.