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Mickaël Felix, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :
Fusion des IRP : tout savoir sur le CSE pour bien se préparer
Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 28 Septembre 2018
Le Comité Social et Économique (CSE) a été créé par l’une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : il s'agit d'une instance unique de représentation du personnel. Depuis le 1er janvier 2018, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise tels qu’ils existaient jusqu’alors. Il fusionne en effet l’ensemble des instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les IRP telles que vous les avez connues sont amenées à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019. Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle organisation du dialogue social et l'élection des membres du CSE dans l'entreprise et le calendrier de mise en place du CSE en fonction de la dernière date des élections et la durée des mandats en cours.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Réforme 2017-2018 du Code du travail
- Réorganisation des IRP
- Renforcement du dialogue social
- Comité social & économique d'entreprise
- Fusion des instances représentatives du personnel
- Délégation du personnel au CSE
- Représentants élus du CSE
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
15 Questions Essentielles
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Quand la mise en place d’un comité social et économique devient-elle obligatoire ?
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Quand la mise en place du comité social et économique doit-elle intervenir ?
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Que se passe-t-il quand un protocole d’accord préélectoral a été mis en place avant la publication des ordonnances ?
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Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
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Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés ?
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Dans quel périmètre un CSE doit-il être mis en place ?
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Quand l’employeur à l’obligation de consulter le CSE ?
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Comment sont organisées les élections du CSE ?
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Qui peut voter et être candidat à l’élection des membres composant le CSE ?
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Quel est le budget de fonctionnement du CSE ?
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L’employeur peut-il se faire assister lors des réunions du CSE ?
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Quel est l’impact de la fusion des instances représentatives du personnel sur les droits d’alerte ?
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Les membres du CSE peuvent-ils conclure et négocier des accords d’entreprise ?
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Qu’est-ce que le conseil d’entreprise ?
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En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité social et économique (CSE) est-il maintenu chez le nouvel employeur ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
3 Fiche(s) express
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Les échéances à respecter pour procéder à la fusion des Institutions Représentatives du Personnel
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Fusion des Institutions Représentatives du Personnel : les enjeux de la phase transitoire
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Démission d’un membre du comité social et économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent fusionner les instances représentatives du personnel existantes dans leur entreprise, en une seule et unique instance, dénommée le Comité Social et Économique.Vous souhaitez savoir si la mise en place du CSE dans votre entreprise est obligatoire ? Existe-il des dérogations possibles à sa mise en place au 1er janvier 2018 ? Pouvez-vous bénéficier d’un délai supplémentaire pour organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE ? Que deviennent les mandats des représentants du personnel, en cours ?
Contenu du dossier :
Notre dossier traite des sujets suivants :- la mise en place du comité social et économique ;
- les cas de dérogations possibles ;
- l’élection du comité social et économique ;
- le fonctionnement du comité social et économique ;
- les missions du comité social et économique ;
- la consultation et les réunions obligatoires du CSE ;
- la négociation avec le CSE ;
- le budget du CSE.
La question du moment
Dans quel périmètre un CSE doit-il être mis en place ?
Dès lors que l'entreprise atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).
Quand une entreprise d'au moins 50 salariés comporte deux établissements distincts, les deux doivent se doter d'un CSE dit « d'établissement ». Doit également être mis en place un comité social et économique central d'entreprise (1).
Un accord d'entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre géographique des établissements distincts (2).
Par exemple le périmètre d'intervention du CSE d'établissement se limitera à l'établissement lui-même.
Le CSE central d'entreprise peut voir son périmètre de compétence étendu à tous les établissements de l'entreprise relevant du même secteur, que ceux-ci soient ou non dotés d'un CSE d'établissement.
Si aucun accord ne prévoit le nombre d'établissement et le périmètre dans lequel le CSE central d'entreprise va s'appliquer et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (3).
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