Fusion des IRP : tout savoir sur le CSE pour bien se préparer
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 28 Septembre 2018
Le Comité Social et Économique (CSE) a été créé par l’une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : il s'agit d'une instance unique de représentation du personnel. Depuis le 1er janvier 2018, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise tels qu’ils existaient jusqu’alors. Il fusionne en effet l’ensemble des instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les IRP telles que vous les avez connues sont amenées à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019. Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle organisation du dialogue social et l'élection des membres du CSE dans l'entreprise et le calendrier de mise en place du CSE en fonction de la dernière date des élections et la durée des mandats en cours.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Réforme 2017-2018 du Code du travail
- Réorganisation des IRP
- Renforcement du dialogue social
- Comité social & économique d'entreprise
- Fusion des instances représentatives du personnel
- Délégation du personnel au CSE
- Représentants élus du CSE
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
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Quand la mise en place d’un comité social et économique devient-elle obligatoire ?
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Quand la mise en place du comité social et économique doit-elle intervenir ?
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Que se passe-t-il quand un protocole d’accord préélectoral a été mis en place avant la publication des ordonnances ?
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Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
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Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés ?
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Dans quel périmètre un CSE doit-il être mis en place ?
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Quand l’employeur à l’obligation de consulter le CSE ?
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Comment sont organisées les élections du CSE ?
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Qui peut voter et être candidat à l’élection des membres composant le CSE ?
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Quel est le budget de fonctionnement du CSE ?
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L’employeur peut-il se faire assister lors des réunions du CSE ?
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Quel est l’impact de la fusion des instances représentatives du personnel sur les droits d’alerte ?
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Les membres du CSE peuvent-ils conclure et négocier des accords d’entreprise ?
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Qu’est-ce que le conseil d’entreprise ?
3 Fiche(s) express
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Les conséquences de la fusion des Institutions Représentatives du Personnel
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Les échéances à respecter pour procéder à la fusion des Institutions Représentatives du Personnel
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Fusion des Institutions Représentatives du Personnel : les enjeux de la phase transitoire
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Démission d’un membre du comité social et économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent fusionner les instances représentatives du personnel existantes dans leur entreprise, en une seule et unique instance, dénommée le Comité Social et Économique.Vous souhaitez savoir si la mise en place du CSE dans votre entreprise est obligatoire ? Existe-il des dérogations possibles à sa mise en place au 1er janvier 2018 ? Pouvez-vous bénéficier d’un délai supplémentaire pour organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE ? Que deviennent les mandats des représentants du personnel, en cours ?
Contenu du dossier :
Notre dossier traite des sujets suivants :- la mise en place du comité social et économique ;
- les cas de dérogations possibles ;
- l’élection du comité social et économique ;
- le fonctionnement du comité social et économique ;
- les missions du comité social et économique ;
- la consultation et les réunions obligatoires du CSE ;
- la négociation avec le CSE ;
- le budget du CSE.
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La question du moment
Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Les missions du Comité Social et Economique (CSE) varient selon que l'entreprise est constituée de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés le CSE a pour missions de (1) :
- présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires ;
- veiller à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;
- veiller à l'application des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
- contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail de l'entreprise ;
- réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
- exercer le droit d'alerte ;
- dans une SA (Société Anonyme), lorsque les membres de la délégation du personnel du CSE présentent des réclamations pour lesquelles une suite ne peut être donnée qu'après délibération du Conseil d'Administration, ils doivent être reçus par ce dernier, en présence du directeur ou de son représentant qui a connaissance des réclamations présentées ;
- saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations visant l'application des dispositions légales dont elle doit assurer le contrôle.
Pour résumer les membres du comité social et économique exercent les missions qui étaient auparavant de la compétence des délégués du personnel.
