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Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire la délégation du personnel au CSE

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4.1 (7 avis)

Vous souhaitez connaître le déroulé de l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE), depuis le seuil de déclenchement jusqu’à l’affichage des résultats. Déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

Rappel !

Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).  Sa mise en place doit intervenir dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019, dès lors que l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant un an.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Elections du personnel
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

35 Avis des juges

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’élection des représentants du personnel va être organisée dans votre entreprise et vous souhaitez y participer : vous voulez être candidat ou voter pour une liste. De nombreuses questions se posent concernant les conditions d'éligibilité, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège. Vous voulez tout savoir sur les étapes du processus électoral : leur chronologie, les délais à respecter et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, PV (procès-verbal) de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc…). Vous souhaitez également savoir si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE s’il ne l’a pas encore fait ?

Notre dossier vous permet de prendre connaissance de tous ces éléments de procédure pour que vous puissiez vous assurer de la conformité de l’élection.

Contenu du dossier :

Toutes les informations vous permettant de vérifier si l’employeur respecte les étapes obligatoires de l'élection des représentants du personnel se trouvent dans ce dossier:

  • les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif (comment calculer l'effectif et comment contrôler les chiffres donnés par l'employeur ?) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le nombre de membres du CSE à élire ;
  • les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote, etc… ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats ainsi que la rédaction et la transmission du PV ;
  • l'annulation des élections irrégulières.

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Le mot de l'auteur

Si de nombreux sièges deviennent vacants en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Seuls seront pourvus les sièges devenus libres en cours de mandat et non ceux qui n'ont jamais été occupés par suite de carence de candidat. C'est la position de la Cour de cassation.

En 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés élisent, pour la deuxième fois, leurs représentants du personnel. Les élections auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. En attendant, les syndicats qui veulent se porter candidats doivent déposer leur candidature avant le 23 mai 2016.

Après près de 40 ans d'élections des conseillers prud'hommes, celles-ci vont laisser place à un système de nomination. En 2017, de nombreuses règles vont changer. La parité femme-homme dans les listes de candidatures sera exigée aussi bien pour la désignation des juges du CPH, que pour les élections professionnelles (délégués du personnel, CE).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser l'élection des membres du CSE ?

L'employeur doit respecter la procédure électorale.

L'information du personnel

Avant tout, l'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections, en indiquant la date envisagée pour le premier tour (1). Pour ce faire, il peut par exemple, procéder par voie d'affichage mais ceci n'est pas obligatoire. Tout moyen d'information lui conférant date certaine est admis (courrier électronique par exemple).

Le premier tour doit se tenir au plus tard le 90ème jour à compter de la diffusion de l'information concernant l'organisation des élections.

L'invitation des organisations syndicales

L'employeur doit procéder à l'invitation des organisations syndicales (2).

Le Code du travail prévoit que sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

  • satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
  • être légalement constituées depuis au moins deux ans ;
  • ont un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné.

De même, sont également conviées par courrier :

  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Lorsqu'il s'agit du renouvellement de l'institution, cette invitation doit être effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

La négociation du protocole d'accord préélectoral

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales (3).

A titre d'exemple, le protocole d'accord préélectoral régit la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le vote par correspondance, etc.

Pour être valable, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c'est-à-dire les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (4).

Si le protocole modifie le nombre et la composition des collèges, il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (5).

Cet accord doit, évidemment, respecter les principes généraux du droit électoral.

Si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation de l'employeur, il appartient à l'employeur de déterminer les modalités des élections de manière unilatérale (6).

Toutefois, s'agissant de la répartition du personnel et des sièges, lorsqu'aucun accord n'a pu être conclu, mais qu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier, c'est l'autorité administrative qui procède à cette répartition (7).

L'établissement des listes électorales

La liste nominative des électeurs ayant le droit de voter aux élections professionnelles est établie par l'employeur.

Celle-ci :

  • respecte la répartition du personnel dans les collèges ;
  • tient compte des conditions d'électorat et notamment d'ancienneté ;
  • est publiée afin que chaque salarié puisse vérifier s'il a le droit de voter ou non. La publication de la liste est faite au moins quatre jours avant la date des élections.

Un salarié qui n'est pas inscrit sur la liste électorale n'a pas la capacité de voter.

Les listes électorales doivent être établies pour chaque collège (ouvriers et employés d'une part ; techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d'autre part) (8). Elles doivent refléter la composition du collège électoral en termes de représentation femmes/hommes (9).

Par exception, si l'effectif est compris entre 11 et 25 salariés, un seul collège électoral est constitué (8).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 5

    C'est ma 1ère demande. Je sais qu'il me faudra d'autres conseils. Pour le moment les documents essentiels me sont parvenus. Ernest G.

    le 25/09/2019

  • 1

    MARYLINE B.

    le 08/06/2017

  • 4

    cela réponds à mes attendes catherine m.

    le 13/02/2017

  • 5

    site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait EMILIEN M.

    le 12/03/2016

  • 5

    alma b.

    le 19/02/2016

  • 4

    Martine A.

    le 27/04/2015

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