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Vérifier la procédure de licenciement pour motif économique

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5.0 (3 avis)
Vous avez fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Vous souhaitez savoir si la procédure a bien été respectée par votre employeur. Ou alors l’entreprise qui vous emploie rencontre des difficultés et pour y faire face envisage de procéder à des licenciements économiques.  Quels sont vos droits concernant l’ordre des licenciements, les obligations préalables de l'employeur, le reclassement, la priorité de réembauche ... Autant d'obligations qui s’imposent à votre employeur. Nous vous expliquons comment vous assurer qu'il les a bien respectées. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Ordre des licenciements
  • Reclassement
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été ou allez être licencié pour motif économique et souhaitez connaître la procédure que votre employeur doit respecter.

Vous vous demandez quelles sont ses obligations en matière de convocation à l'entretien préalable et sur son déroulement.

Votre employeur vous a notifié son intention de modifier votre contrat de travail pour motif économique, et vous vous demandez si vous devez accepter ou refuser.

Comment se déroule la procédure de reclassement ? Pouvez-vous refuser les propositions qui vous sont faites ?

Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :

  • entretien préalable ;
  • licenciement de 2 à 9 salariés ;
  • licenciement de plus de 10 salariés ;
  • notification du licenciement économique ;
  • droits du salarié ;
  • obligation de reclassement ;
  • rôle des représentants du personnel.

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Le mot de l'auteur

Le salarié licencié et en congé sabbatique au moment du préavis, ne pourra être indemnisé pour ne pas avoir exécuté celui-ci. (Cass. Soc. 22 septembre 2016, n°14-26359)

Mickaël Felix Juriste

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Documents rédigés


La question du moment

Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

Les différentes étapes de la procédure peuvent, lorsqu'elles ne sont pas respectées, donner lieu à contestation et obtention de dommages-intérêts.

Il est à noter que l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, est venue encadrer le montant les dommages et intérêts pouvant être alloué par le juge (1).

Elle fixe le plafond des dommages et intérêts, en instaurant, en plus du minimum, un montant maximum que les juges ne peuvent dépasser.

Un plafond qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié (2).

Exemple : pour un salarié qui a 3 ans d'ancienneté, le juge doit lui octroyer au minimum 3 mois de salaires brut, sans pouvoir aller au-delà de 4 mois de salaire brut. 

Il peut s'agir par exemple :

  • de tout ce qui entoure l'entretien préalable au licenciement :

La lettre de convocation à l'entretien, le déroulement lui-même de l'entretien ou encore le délai dans lequel l'entretien a été organisé peuvent donner lieu à contestation si l'employeur ne remplit pas ses obligations. Par exemple, la procédure est irrégulière lorsque le salarié a été convoqué à un entretien préalable à Tours alors que le siège de l'entreprise et le lieu de travail du salarié étaient situés à Vincennes, sans aucune raison (3) ;

  • de tout ce qui entoure la notification du licenciement et du délai dans lequel la lettre de licenciement a été envoyée au salarié

Par exemple, la procédure est irrégulière lorsque la lettre de licenciement est remise au salarié le jour de l'entretien préalable, même si une seconde lettre de licenciement lui est remise ultérieurement en bonne et due forme (4).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    zinela h.

    le 03/07/2016

  • 5

    Très bien, assez exhaustif. Déborah M.

    le 24/03/2015

  • 5

    hocine l.

    le 06/09/2014

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