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Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 10 Avril 2020
📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?
Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?
Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?
En quoi consiste l'obligation de reclassement ?
Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?
Puis-je refuser mon reclassement ?
Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?
Mon employeur peut-il me proposer des postes de catégorie inférieure ?
Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?
Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?
Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?
Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?
La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?
Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?
Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?
Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ?
Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?
Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ?
Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?
Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?
Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?
Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?
L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?
Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?
Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?
Existe-t-il des priorités de réembauche ?
A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?
Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?
Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de l'entreprise ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Le reclassement du salarié visé par un projet de licenciement économique
Les points à contrôler pour vérifier la légalité de la procédure de licenciement économique
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique
Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Contester votre licenciement économique : tenez compte de la jurisprudence récente
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise, ou si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient
Moulinex : les salariés ont obtenu gain de cause devant la Cour de cassation
L’annulation de la candidature d’un salarié par un syndicat rend régulier son licenciement
Le mauvais choix de gestion remet-il en cause le motif économique du licenciement ?
Le refus d’un poste suite à un reclassement n’est ni fautif ni une cause de licenciement
Un poste est suppprimé : le licenciement est justifié
Principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
Licenciement économique : le reclassement doit être direct et personnel
Reclassement économique et retour à la case départ
Licenciement économique : toute offre de reclassement doit être proposée
Obligation de reclassement et modification du contrat de travail... Par Maître Jalain Hugo-Tahar
Licenciement économique : le salarié ne doit pas être interrompu dans sa réflexion
Licenciement économique et priorité de réembauchage
Licenciement économique et priorité de réembauchage
Licenciement économique : l'offre de reclassement émane de l'employeur
Modification du contrat de travail : 1 mois de réflexion
Modification du contrat de travail : 1 mois de réfléxion
Licenciement économique : les mentions de la lettre de licenciement
La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée
Procédure de licenciement économique : un temps de réflexion garanti au salarié
Convention de reclassement : rupture du contrat du commun accord des parties
Licenciement économique justifié sans difficultés économiques
Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise
Un PSE ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction
Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d’un autre injustifié
Les offres de reclassement précises doivent aussi être écrites
Les plus values sur stock options n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement
Avoir un motif de licenciement ne suffit pas si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée
Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas
Transfert de clientèle ET de salarié !
Offres de reclassement : les offres impersonnelles peuvent couter cher
Licenciement économique et manque de pertinence du plan social
Licenciement économique : la lettre de licenciement doit être suffisamment précise pour permettre au juge de vérifier la matérialité des faits
La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !
La baisse du nombre de dossiers peut justifier un licenciement économique
La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
La date d’appréciation des possibilités de reclassement
La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur
Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique
Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation
L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel
Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?
Quelle est l’étendue du contrôle du juge sur l’existence du motif économique d’un licenciement ?
Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ?
A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement
Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque
Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie
Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales
Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective
Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?
Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?
Etat de grossesse contre difficultés économiques
Employeur condamné pour licenciement économique déguisé
Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité
Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer
Les modifications qui s'imposent aux salariés
Les obligations de l'employeur en matière de reclassement
Les contestations liées à l’entretien préalable
Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise
Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique
L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié
Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.
Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles.
La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé.
La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable au licenciement.
La motivation de la lettre de licenciement économique.
Voir les autres avis des juges
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
Cerfa n°12625*01 Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :
L'employeur ne peut licencier un salarié pour motif économique que si son reclassement est impossible (1). L'employeur doit démontrer l'impossibilité de reclasser.
Cette obligation s'impose à l'employeur quel que soit le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement et l'effectif de l'entreprise.
L'employeur doit nécessairement, dans le cadre d'un licenciement économique, faire bénéficier ses salariés de la possibilité de les reclasser dans son entreprise. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit s'envisager dans l'entreprise dans laquelle travaille le salarié concerné puis, si nécessaire, dans toutes les entreprises du groupe. Cette recherche doit être effective et sérieuse. Par exemple, ce ne sera pas le cas d'un employeur qui met en place uniquement une cellule d'emploi (2) ou qui notifie les licenciements sans attendre la réponse des autres entreprises du groupe qu'il a sollicitées (3).
Avant l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 (4), l'employeur devait rechercher des solutions de reclassement au sein de son entreprise ou du groupe avant de pouvoir procéder au licenciement de salariés pour motif économique. Aujourd'hui, les mêmes règles s'appliquent à une différence près : au niveau du groupe, le reclassement n'est possible que si l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la possibilité de permuter tout ou partie du personnel.
Cette Ordonnance est venue supprimer l'obligation de reclassement de l'employeur dans les entreprises du groupe se situant à l'étranger. L'obligation de reclassement est cantonnée uniquement au territoire national. Cela n'empêche pas pour autant l'employeur de proposer à ses salariés des offres de reclassement dans les entités du groupe à l'étranger.
L'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'exonère pas l'employeur de son obligation de reclassement, et ce quels qu'en soient les termes (5).
Il s'agit avant tout de chercher un emploi disponible dans la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent, à savoir les mêmes taches à accomplir et le même niveau de responsabilité ou de salaire.
A défaut, l'employeur doit proposer au salarié un poste de catégorie inférieure avec l'accord du salarié.
Le fait que le salarié ait préalablement refusé une modification de son contrat de travail pour motif économique, avant l'engagement de la procédure de licenciement, ne dispense pas l'employeur de tenter de le reclasser (6). Il devra alors tenir compte dans ses propositions des exigences formulées par le salarié lors de ce refus (7).
Le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (8).
En cas de litige, il incombe à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement ou qu'un reclassement était impossible (9).
Si le poste vacant n'est pas parfaitement adapté au salarié, qu'il nécessite une formation du salarié ou une adaptation du poste, le reclassement peut être proposé si la formation est légère et de courte durée.
Le poste proposé ne doit pas nécessiter une compétence que le salarié ne peut pas acquérir rapidement. L'employeur doit effectuer toutes ces propositions par écrit.
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Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette...
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de...
La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur.
le 12/10/2016
Le salarié licencié et en congé sabbatique au moment du préavis, ne pourra être indemnisé pour ne pas avoir exécuté celui-ci. (Cass. Soc. 22 septembre 2016, n°14-26359)