Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 10 Avril 2020
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📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir
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Sachez que l'employeur peut malgré tout mettre fin à votre collaboration si des motifs économiques le justifient. Il est alors tenu de suivre la procédure légale. Celle-ci vise à s'assurer que la rupture du contrat de travail est inévitable faute de solutions alternatives satisfaisantes (reclassement, adaptation du poste, ordre des licenciements...)
Un licenciement économique apparaît légitimement injuste pour celui qui en fait l'objet. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'éviter en suivant scrupuleusement la procédure. A défaut, vous êtes en droit d'exiger une indemnisation devant le Conseil de prud'homme.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Ordre des licenciements
- Reclassement
- Priorité de réembauche
- Contestation du licenciement économique
Plan détaillé du dossier
33 Questions Essentielles
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Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?
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Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?
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Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?
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En quoi consiste l'obligation de reclassement ?
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Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?
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Puis-je refuser mon reclassement ?
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Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?
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Mon employeur peut-il me proposer des postes de catégorie inférieure ?
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Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?
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Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?
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Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?
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Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?
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La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
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Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?
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Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?
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Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?
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Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ?
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Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
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Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?
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Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
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Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ?
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Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?
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Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?
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Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?
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Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?
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L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ?
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Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?
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Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?
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Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?
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Existe-t-il des priorités de réembauche ?
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A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?
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Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?
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Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de l'entreprise ?
2 Fiche(s) express
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Le reclassement du salarié visé par un projet de licenciement économique
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Les points à contrôler pour vérifier la légalité de la procédure de licenciement économique
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
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Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique
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Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique
76 Avis des juges
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Contester votre licenciement économique : tenez compte de la jurisprudence récente
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise, ou si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient
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Moulinex : les salariés ont obtenu gain de cause devant la Cour de cassation
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L’annulation de la candidature d’un salarié par un syndicat rend régulier son licenciement
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Le mauvais choix de gestion remet-il en cause le motif économique du licenciement ?
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Le refus d’un poste suite à un reclassement n’est ni fautif ni une cause de licenciement
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Un poste est suppprimé : le licenciement est justifié
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Principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
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Licenciement économique : le reclassement doit être direct et personnel
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Reclassement économique et retour à la case départ
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Licenciement économique : toute offre de reclassement doit être proposée
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Obligation de reclassement et modification du contrat de travail... Par Maître Jalain Hugo-Tahar
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Licenciement économique : le salarié ne doit pas être interrompu dans sa réflexion
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Licenciement économique et priorité de réembauchage
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Licenciement économique et priorité de réembauchage
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Licenciement économique : l'offre de reclassement émane de l'employeur
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Modification du contrat de travail : 1 mois de réflexion
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Modification du contrat de travail : 1 mois de réfléxion
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Licenciement économique : les mentions de la lettre de licenciement
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La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée
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Procédure de licenciement économique : un temps de réflexion garanti au salarié
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Convention de reclassement : rupture du contrat du commun accord des parties
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Licenciement économique justifié sans difficultés économiques
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Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise
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Un PSE ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction
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Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d’un autre injustifié
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Les offres de reclassement précises doivent aussi être écrites
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Les plus values sur stock options n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement
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Avoir un motif de licenciement ne suffit pas si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée
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Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas
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Transfert de clientèle ET de salarié !
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Offres de reclassement : les offres impersonnelles peuvent couter cher
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Licenciement économique et manque de pertinence du plan social
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Licenciement économique : la lettre de licenciement doit être suffisamment précise pour permettre au juge de vérifier la matérialité des faits
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La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
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Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !
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La baisse du nombre de dossiers peut justifier un licenciement économique
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La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
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La date d’appréciation des possibilités de reclassement
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La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur
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Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique
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Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation
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L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
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Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
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La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel
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Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
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J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?
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Quelle est l’étendue du contrôle du juge sur l’existence du motif économique d’un licenciement ?
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Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ?
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A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement
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Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque
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Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
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Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales
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Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective
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Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?
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Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?
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Etat de grossesse contre difficultés économiques
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Employeur condamné pour licenciement économique déguisé
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Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
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Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité
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Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer
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Les modifications qui s'imposent aux salariés
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Les obligations de l'employeur en matière de reclassement
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Les contestations liées à l’entretien préalable
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Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
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Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise
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Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique
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L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
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La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié
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Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.
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Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles.
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La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé.
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La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
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L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable au licenciement.
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La motivation de la lettre de licenciement économique.
1 Formulaires CERFA
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Cerfa n°12625*01 Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?
Si la procédure n'est pas respectée, l'employeur s'expose à un recours devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut prétendre à des indemnités fixées par la loi, selon la faute commise. Elles sont fixées à un mois de salaire pour une simple irrégularité de procédure, et peuvent aller à plus de six mois de salaire si le licenciement est nul de plein droit, notamment si la personne a en réalité été licenciée pour un motif discriminatoire tel que son sexe, ou sa santé.
Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :
- entretien préalable ;
- licenciement de 2 à 9 salariés ;
- licenciement de plus de 10 salariés ;
- notification du licenciement économique ;
- droits du salarié ;
- obligation de reclassement ;
- rôle des représentants du personnel.
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La question du moment
Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?
La procédure de licenciement de 2 à 9 salariés pour motif économique cumule la procédure individuelle de licenciement pour motif économique avec une obligation de consultation du Comité Social et Economique (CSE) sous peine de délit d'entrave.
Une fois la consultation du CSE effectuée (1), l'employeur doit reprendre la procédure de licenciement économique individuel pour chaque salarié dont le licenciement est envisagé suite à l'application des critères d'ordre des licenciements.
Ainsi, l'employeur fixe l'ordre des licenciements ainsi que le projet économique de la société et il le communique au CSE afin de les consulter.
Trois jours après la convocation, la réunion des institutions représentatives du personnel a lieu. Le CSE a 1 mois pour rendre son avis, à compter de la 1ère réunion au cours de laquelle il est consulté. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté.
La consultation est suivie de l'envoi des lettres de convocations à entretien préalable. Parallèlement, l'employeur demande les dossiers de convention de reclassement personnalisé à Pôle emploi. Cinq jours ouvrables après la réception des convocations à entretien préalable (2), la tenue des entretiens a lieu. Puis les licenciements peuvent être notifiés, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 7 jours ouvrables après l'entretien et 15 jours ouvrables pour le personnel d'encadrement (3).
Dans les 8 jours suivants l'envoi des lettres de licenciement, l'employeur doit informer l'administration (DIRECCTE) par voie dématérialisée. A défaut, il encourt une contravention de 4ème classe. La DIRECCTE compétente est celle du ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'employeur licencie (4).
le 12/10/2016
Le salarié licencié et en congé sabbatique au moment du préavis, ne pourra être indemnisé pour ne pas avoir exécuté celui-ci. (Cass. Soc. 22 septembre 2016, n°14-26359)