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Vérifier la procédure de licenciement pour motif économique

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5.0 (3 avis)
Vous avez fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Vous souhaitez savoir si la procédure a bien été respectée par votre employeur. Ou alors l’entreprise qui vous emploie rencontre des difficultés et pour y faire face envisage de procéder à des licenciements économiques.  Quels sont vos droits concernant l’ordre des licenciements, les obligations préalables de l'employeur, le reclassement, la priorité de réembauche ... Autant d'obligations qui s’imposent à votre employeur. Nous vous expliquons comment vous assurer qu'il les a bien respectées. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Ordre des licenciements
  • Reclassement
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

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76 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été ou allez être licencié pour motif économique et souhaitez connaître la procédure que votre employeur doit respecter.

Vous vous demandez quelles sont ses obligations en matière de convocation à l'entretien préalable et sur son déroulement.

Votre employeur vous a notifié son intention de modifier votre contrat de travail pour motif économique, et vous vous demandez si vous devez accepter ou refuser.

Comment se déroule la procédure de reclassement ? Pouvez-vous refuser les propositions qui vous sont faites ?

Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :

  • entretien préalable ;
  • licenciement de 2 à 9 salariés ;
  • licenciement de plus de 10 salariés ;
  • notification du licenciement économique ;
  • droits du salarié ;
  • obligation de reclassement ;
  • rôle des représentants du personnel.

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Le mot de l'auteur

Le salarié licencié et en congé sabbatique au moment du préavis, ne pourra être indemnisé pour ne pas avoir exécuté celui-ci. (Cass. Soc. 22 septembre 2016, n°14-26359)

Mickaël Felix Juriste

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Documents rédigés


La question du moment

Puis-je refuser mon reclassement ?

Lorsque l'employeur envisage de procéder à des licenciements économiques dans son entreprise, il est dans l'obligation de procéder à des recherches de reclassement de ses salariés.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (1).

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser une offre de reclassement (2).

En cas de refus par un salarié des propositions de reclassement qui lui ont été adressées et si aucun autre poste ne peut être proposé au salarié visé au titre du reclassement, l'employeur peut mettre en œuvre la procédure de licenciement économique.

L'employeur prend acte du refus, et en fait mention dans la lettre de licenciement.

Le refus du salarié n'est pas fautif et ne peut constituer la motif du licenciement du salarié (3).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    zinela h.

    le 03/07/2016

  • 5

    Très bien, assez exhaustif. Déborah M.

    le 24/03/2015

  • 5

    hocine l.

    le 06/09/2014

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