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Ce dossier :
Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste
Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 10 Avril 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir
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Sachez que l'employeur peut malgré tout mettre fin à votre collaboration si des motifs économiques le justifient. Il est alors tenu de suivre la procédure légale. Celle-ci vise à s'assurer que la rupture du contrat de travail est inévitable faute de solutions alternatives satisfaisantes (reclassement, adaptation du poste, ordre des licenciements...)
Un licenciement économique apparaît légitimement injuste pour celui qui en fait l'objet. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'éviter en suivant scrupuleusement la procédure. A défaut, vous êtes en droit d'exiger une indemnisation devant le Conseil de prud'homme.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Ordre des licenciements
- Reclassement
- Priorité de réembauche
- Contestation du licenciement économique
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
33 Questions Essentielles
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Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?
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Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?
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Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?
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En quoi consiste l'obligation de reclassement ?
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Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?
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Puis-je refuser mon reclassement ?
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Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?
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Mon employeur peut-il me proposer des postes de catégorie inférieure ?
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Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?
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Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?
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Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?
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Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?
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La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
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Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?
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Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?
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Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?
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Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ?
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Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
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Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?
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Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
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Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ?
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Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?
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Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?
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Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?
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Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?
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L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
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Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?
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Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?
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Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?
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Existe-t-il des priorités de réembauche ?
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A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?
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Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?
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Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de l'entreprise ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Le reclassement du salarié visé par un projet de licenciement économique
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Les points à contrôler pour vérifier la légalité de la procédure de licenciement économique
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
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Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique
-
Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique
1 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
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Cerfa n°12625*01 Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?
Si la procédure n'est pas respectée, l'employeur s'expose à un recours devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut prétendre à des indemnités fixées par la loi, selon la faute commise. Elles sont fixées à un mois de salaire pour une simple irrégularité de procédure, et peuvent aller à plus de six mois de salaire si le licenciement est nul de plein droit, notamment si la personne a en réalité été licenciée pour un motif discriminatoire tel que son sexe, ou sa santé.
Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :
- entretien préalable ;
- licenciement de 2 à 9 salariés ;
- licenciement de plus de 10 salariés ;
- notification du licenciement économique ;
- droits du salarié ;
- obligation de reclassement ;
- rôle des représentants du personnel.
La question du moment
Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?
Tout licenciement pour motif économique est motivé par une cause réelle et sérieuse (1).
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il peut également s'agir d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci (2).
Avant de prononcer tout licenciement, l'employeur doit envisager tout mode alternatif de reclassement des salariés (3). L'employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement au sein de son entreprise ou du groupe avant de procéder au licenciement de salariés pour motif économique.
A noter !
Avant l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 (4), l'employeur devait rechercher des solutions de reclassement au sein de son entreprise ou du groupe avant de pouvoir procéder au licenciement de salariés pour motif économique.
Aujourd'hui, les mêmes règles s'appliquent à une différence près : au niveau du groupe, le reclassement n'est possible que si l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la possibilité de permuter tout ou partie du personnel.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre (5).
La loi prévoit encore l'établissement des critères d'ordre de licenciement (6). Les critères doivent prendre en compte les charges de famille, les qualités professionnelles, l'ancienneté, les conditions de réinsertion. Les critères définis peuvent se voir affecter des coefficients de pondération les rendant plus ou moins importants.
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés (3).
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