Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité

• Contester votre licenciement économique : tenez compte de la jurisprudence récente

• La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise, ou si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient

• Moulinex : les salariés ont obtenu gain de cause devant la Cour de cassation

• L’annulation de la candidature d’un salarié par un syndicat rend régulier son licenciement

• Le mauvais choix de gestion remet-il en cause le motif économique du licenciement ?

• Le refus d’un poste suite à un reclassement n’est ni fautif ni une cause de licenciement

• Un poste est suppprimé : le licenciement est justifié

• Principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire

• Licenciement économique : le reclassement doit être direct et personnel

• Reclassement économique et retour à la case départ

• Licenciement économique : toute offre de reclassement doit être proposée

• Obligation de reclassement et modification du contrat de travail... Par Maître Jalain Hugo-Tahar

• Licenciement économique : le salarié ne doit pas être interrompu dans sa réflexion

• Licenciement économique et priorité de réembauchage

• Licenciement économique et priorité de réembauchage

• Licenciement économique : l'offre de reclassement émane de l'employeur

• Modification du contrat de travail : 1 mois de réflexion

• Modification du contrat de travail : 1 mois de réfléxion

• Licenciement économique : les mentions de la lettre de licenciement

• La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée

• Procédure de licenciement économique : un temps de réflexion garanti au salarié

• Convention de reclassement : rupture du contrat du commun accord des parties

• Licenciement économique justifié sans difficultés économiques

• Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise

• Un PSE ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

• Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d’un autre injustifié

• Les offres de reclassement précises doivent aussi être écrites

• Les plus values sur stock options n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement

• Avoir un motif de licenciement ne suffit pas si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée

• Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas

• Transfert de clientèle ET de salarié !

• Offres de reclassement : les offres impersonnelles peuvent couter cher

• Licenciement économique et manque de pertinence du plan social

• Licenciement économique : la lettre de licenciement doit être suffisamment précise pour permettre au juge de vérifier la matérialité des faits

• La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE

• Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !

• La baisse du nombre de dossiers peut justifier un licenciement économique

• La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée

• La date d’appréciation des possibilités de reclassement

• La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur

• Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique

• Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation

• L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage

• Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture

• La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel

• Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié

• J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?

• Quelle est l’étendue du contrôle du juge sur l’existence du motif économique d’un licenciement ?

• Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ?

• A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement

• Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

• Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice

• Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie

• Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales

• Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective

• Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?

• Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?

• Etat de grossesse contre difficultés économiques

• Employeur condamné pour licenciement économique déguisé

• Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.

• Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité

• Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer

• Les modifications qui s'imposent aux salariés

• Les obligations de l'employeur en matière de reclassement

• Les contestations liées à l’entretien préalable

• Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.

• Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise

• Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique

• L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique

• La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié

• Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.

• Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles.

• La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé.

• La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

• L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable au licenciement.

• La motivation de la lettre de licenciement économique.

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