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Ce dossier : 

Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

4.6 (5 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité

aperçu du sommaire du dossier Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 10 Avril 2020

4.6 (5 avis)

Descriptif du dossier

📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir

  • il s'agit d'un licenciement fondé sur un motif non-inhérent à la personne, le fait que vous êtes irréprochable à votre poste est insuffisant pour le contester ;
  • l'employeur doit s'assure que le licenciement est inévitable en suivant la procédure légale ;
  • ce licenciement vous donne droit à des indemnités fixées en raison de votre salaire et de votre ancienneté ;
  • ce licenciement vous ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faciliter votre réinsertion professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez le dossier !    










Votre employeur vous informe que bien malgré lui, il va être contraint de se séparer de vous. D'une part, vous n'avez aucune envie de quitter votre emploi et d'autre part, vous êtes irréprochable à votre poste. 

Sachez que l'employeur peut malgré tout mettre fin à votre collaboration si des motifs économiques le justifient. Il est alors tenu de suivre la procédure légale. Celle-ci vise à s'assurer que la rupture du contrat de travail est inévitable faute de solutions alternatives satisfaisantes (reclassement, adaptation du poste, ordre des licenciements...) 

Un licenciement économique apparaît légitimement injuste pour celui qui en fait l'objet. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'éviter en suivant scrupuleusement la procédure. A défaut, vous êtes en droit d'exiger une indemnisation devant le Conseil de prud'homme.

📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir

  • il s'agit d'un licenciement fondé sur un motif non-inhérent à la personne, le fait que vous êtes irréprochable à votre poste est insuffisant pour le contester ;
  • l'employeur doit s'assure que le licenciement est inévitable en suivant la procédure légale ;
  • ce licenciement vous donne droit à des indemnités fixées en raison de votre salaire et de votre ancienneté ;
  • ce licenciement vous ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faciliter votre réinsertion professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez le dossier !    










Votre employeur vous informe que bien malgré lui, il va être contraint de se séparer de vous...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir

  • il s'agit d'un licenciement fondé sur un motif non-inhérent à la personne, le fait que vous êtes irréprochable à votre poste est insuffisant pour le contester ;
  • l'employeur doit s'assure que le licenciement est inévitable en suivant la procédure légale ;
  • ce licenciement vous donne droit à des indemnités fixées en raison de votre salaire et de votre ancienneté ;
  • ce licenciement vous ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faciliter votre réinsertion professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez le dossier !    










Votre employeur vous informe que bien malgré lui, il va être contraint de se séparer de vous. D'une part, vous n'avez aucune envie de quitter votre emploi et d'autre part, vous êtes irréprochable à votre poste. 

Sachez que l'employeur peut malgré tout mettre fin à votre collaboration si des motifs économiques le justifient. Il est alors tenu de suivre la procédure légale. Celle-ci vise à s'assurer que la rupture du contrat de travail est inévitable faute de solutions alternatives satisfaisantes (reclassement, adaptation du poste, ordre des licenciements...) 

Un licenciement économique apparaît légitimement injuste pour celui qui en fait l'objet. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'éviter en suivant scrupuleusement la procédure. A défaut, vous êtes en droit d'exiger une indemnisation devant le Conseil de prud'homme.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Ordre des licenciements

  • Reclassement

  • Priorité de réembauche

  • Contestation du licenciement économique


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

33 Questions Essentielles

  • Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?

  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?

  • En quoi consiste l'obligation de reclassement ?

  • Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?

  • Puis-je refuser mon reclassement ?

  • Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?

  • Mon employeur peut-il me proposer des postes de catégorie inférieure ?

  • Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?

  • Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?

  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?

  • Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?

  • La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?

  • Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?

  • Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?

  • Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ?

  • Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?

  • Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?

  • Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ?

  • Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

  • Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?

  • Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?

  • Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?

  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?

  • Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?

  • Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?

  • Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?

  • Existe-t-il des priorités de réembauche ?

  • A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?

  • Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de l'entreprise ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le reclassement du salarié visé par un projet de licenciement économique

  • Les points à contrôler pour vérifier la légalité de la procédure de licenciement économique

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique

  • Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique

  • Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°12625*01 Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Face à l'annonce de votre employeur qui envisage de se séparer de vous, vous souhaitez vérifier si les motifs invoqués justifient le licenciement économique. 

A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? 

Si la procédure n'est pas respectée, l'employeur s'expose à un recours devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut prétendre à des indemnités fixées par la loi, selon la faute commise. Elles sont fixées à un mois de salaire pour une simple irrégularité de procédure, et peuvent aller à plus de six mois de salaire si le licenciement est nul de plein droit, notamment si la personne a en réalité été licenciée pour un motif discriminatoire tel que son sexe, ou sa santé.

Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :

  • entretien préalable ;
  • licenciement de 2 à 9 salariés ;
  • licenciement de plus de 10 salariés ;
  • notification du licenciement économique ;
  • droits du salarié ;
  • obligation de reclassement ;
  • rôle des représentants du personnel.

La question du moment

Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?

Après avoir recherché l'ensemble des postes disponibles, l'employeur doit proposer aux salariés concernés par le projet de licenciement les offres de reclassement de manière écrite et précise (1).

Aucune indication sur le contenu de la proposition écrite ni sur la sanction en cas de non respect de cette formalité n'est apportée par le Code du travail.

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, a assoupli le formalisme de transmission des offres de reclassement aux salariés par l'employeur (2).

Il peut :

  • adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié, ou ;
  • diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Il n'en demeure pas moins que ces offres proposées au salarié doivent être écrites et suffisamment précises.  

Toutefois, elle doit préciser (3) :

  • l'intitulé du poste et son descriptif ;
  • le nom de l'employeur ;
  • la nature du contrat de travail ;
  • la localisation du poste ; 
  • le niveau de rémunération ;
  • la classification du poste.

L'offre de reclassement proposée par l'employeur, pour être valable, doit être ferme (4).

Par ailleurs, le salarié doit disposer d'un délai de réflexion et de réponse suffisant. L'offre doit indiquer un délai dont dispose le salarié pour pouvoir présenter sa candidature. Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste. Ce délai est réduit à 4 jours francs si l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (5).

Les offres de reclassement peuvent utilement :

  • être remises en main propre au salarié contre décharge ou, 
  • lui être adressées par voie postale ou électronique avec accusé de réception.

L'acceptation du salarié doit être explicite. Elle se formalisera par un avenant à son contrat de travail si elle emporte modification de celui-ci.


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Le mot de l'auteur

Le salarié licencié et en congé sabbatique au moment du préavis, ne pourra être indemnisé pour ne pas avoir exécuté celui-ci. (Cass. Soc. 22 septembre 2016, n°14-26359)

Kevin Le Moyec Juriste

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La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur.

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Les avis des internautes

4.6

Note moyenne sur 5 avis

  • 3

    Je n ai pas tout lu

    le 28/11/2020

  • 5

    le 15/05/2020

  • 5

    le 03/07/2016

  • 5

    Très bien, assez exhaustif.

    le 24/03/2015

  • 5

    le 06/09/2014

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