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Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 10 Avril 2020
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📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir
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Sachez que l'employeur peut malgré tout mettre fin à votre collaboration si des motifs économiques le justifient. Il est alors tenu de suivre la procédure légale. Celle-ci vise à s'assurer que la rupture du contrat de travail est inévitable faute de solutions alternatives satisfaisantes (reclassement, adaptation du poste, ordre des licenciements...)
Un licenciement économique apparaît légitimement injuste pour celui qui en fait l'objet. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'éviter en suivant scrupuleusement la procédure. A défaut, vous êtes en droit d'exiger une indemnisation devant le Conseil de prud'homme.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Ordre des licenciements
- Reclassement
- Priorité de réembauche
- Contestation du licenciement économique
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
33 Questions Essentielles
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Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ?
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Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?
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Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ?
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En quoi consiste l'obligation de reclassement ?
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Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ?
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Puis-je refuser mon reclassement ?
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Quelle est la forme de la proposition de reclassement ?
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Mon employeur peut-il me proposer des postes de catégorie inférieure ?
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Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ?
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Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?
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Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?
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Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?
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La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
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Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?
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Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?
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Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?
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Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ?
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Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
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Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ?
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Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
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Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ?
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Que doit mentionner la lettre de convocation à l'entretien préalable ?
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Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?
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Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?
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Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?
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L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
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Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?
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Quels documents l'employeur doit-il me remettre à la suite de mon licenciement ?
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Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?
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Existe-t-il des priorités de réembauche ?
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A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ?
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Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ?
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Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de l'entreprise ?
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3 Modèle(s) de Lettre(s)
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
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Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
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Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique
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Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique
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Modification du contrat de travail : 1 mois de réfléxion
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L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
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La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié
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Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.
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La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé.
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La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
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L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable au licenciement.
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La motivation de la lettre de licenciement économique.
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Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
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Cerfa n°12625*01 Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A ce titre, quels motifs sont susceptibles de justifier un licenciement économique ? Quelle est la procédure qui garantit que la rupture du contrat de travail est la seule solution satisfaisante pour l'entreprise ? Si cette rupture est inévitable, quelles sont les dispositifs mis en place pour faciliter votre réinsertion professionnelle ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?
Si la procédure n'est pas respectée, l'employeur s'expose à un recours devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut prétendre à des indemnités fixées par la loi, selon la faute commise. Elles sont fixées à un mois de salaire pour une simple irrégularité de procédure, et peuvent aller à plus de six mois de salaire si le licenciement est nul de plein droit, notamment si la personne a en réalité été licenciée pour un motif discriminatoire tel que son sexe, ou sa santé.
Notre dossier vous renseigne sur tout ces sujets.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la procédure de licenciement économique :
- entretien préalable ;
- licenciement de 2 à 9 salariés ;
- licenciement de plus de 10 salariés ;
- notification du licenciement économique ;
- droits du salarié ;
- obligation de reclassement ;
- rôle des représentants du personnel.
La question du moment
En quoi consiste l'obligation de reclassement ?
L'employeur ne peut licencier un salarié pour motif économique que si son reclassement est impossible (1). L'employeur doit démontrer l'impossibilité de reclasser.
Cette obligation s'impose à l'employeur quel que soit le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement et l'effectif de l'entreprise.
L'employeur doit nécessairement, dans le cadre d'un licenciement économique, faire bénéficier ses salariés de la possibilité de les reclasser dans son entreprise. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit s'envisager dans l'entreprise dans laquelle travaille le salarié concerné puis, si nécessaire, dans toutes les entreprises du groupe. Cette recherche doit être effective et sérieuse. Par exemple, ce ne sera pas le cas d'un employeur qui met en place uniquement une cellule d'emploi (2) ou qui notifie les licenciements sans attendre la réponse des autres entreprises du groupe qu'il a sollicitées (3).
Avant l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 (4), l'employeur devait rechercher des solutions de reclassement au sein de son entreprise ou du groupe avant de pouvoir procéder au licenciement de salariés pour motif économique. Aujourd'hui, les mêmes règles s'appliquent à une différence près : au niveau du groupe, le reclassement n'est possible que si l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la possibilité de permuter tout ou partie du personnel.
Cette Ordonnance est venue supprimer l'obligation de reclassement de l'employeur dans les entreprises du groupe se situant à l'étranger. L'obligation de reclassement est cantonnée uniquement au territoire national. Cela n'empêche pas pour autant l'employeur de proposer à ses salariés des offres de reclassement dans les entités du groupe à l'étranger.
L'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'exonère pas l'employeur de son obligation de reclassement, et ce quels qu'en soient les termes (5).
Il s'agit avant tout de chercher un emploi disponible dans la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent, à savoir les mêmes taches à accomplir et le même niveau de responsabilité ou de salaire.
A défaut, l'employeur doit proposer au salarié un poste de catégorie inférieure avec l'accord du salarié.
Le fait que le salarié ait préalablement refusé une modification de son contrat de travail pour motif économique, avant l'engagement de la procédure de licenciement, ne dispense pas l'employeur de tenter de le reclasser (6). Il devra alors tenir compte dans ses propositions des exigences formulées par le salarié lors de ce refus (7).
Le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (8).
En cas de litige, il incombe à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement ou qu'un reclassement était impossible (9).
Si le poste vacant n'est pas parfaitement adapté au salarié, qu'il nécessite une formation du salarié ou une adaptation du poste, le reclassement peut être proposé si la formation est légère et de courte durée.
Le poste proposé ne doit pas nécessiter une compétence que le salarié ne peut pas acquérir rapidement. L'employeur doit effectuer toutes ces propositions par écrit.
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