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Actualité Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Convention de l'immobilier : synthèse 2017

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-02-2017

Convention de l'immobilier : synthèse 2017 Juritravail

Vous êtes agent immobilier, salarié d'une société immobilière ou administrateur de biens ? Vous relevez alors de la convention collective de l'immobilier du 5 juillet 1956 (IDCC n°1527). Vous ne comptez pas vos heures afin de conclure une vente, vous vous déplacez dans toute la France pour suivre l'avancement des projets immobiliers. Les conditions de travail des métiers de l'immobilier peuvent s'avérer difficiles. Pour en tenir compte, les partenaires sociaux ont négocié des avantages particuliers liés à votre secteur d'activité. En voici quelques-uns !

Licenciement

Les salariés licenciés ont droit à 2 heures payées par jour pour rechercher un emploi pendant leur préavis de licenciement.

Le nombre d'heures pour recherche d'emploi en cours de préavis est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Congés exceptionnels

Avant toute chose, rappelons que le Code du travail prévoit que les salariés ont droit, sur justificatif, à un congé exceptionnel de (1) :

  • 4 jours pour son mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • 1 jour pour le mariage de son enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue dans leur foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un acte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Néanmoins, votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi, notamment si vous vous mariez. Vous avez en effet droit à 6 jours ouvrables de congés pour votre mariage.

Votre convention collective vous permet également de bénéficier de 1 jour ouvrable pour célébrer une cérémonie religieuse d'un enfant.

Elle prévoit également 3 jours ouvrables en cas de décès d'un grand-parent ou d'un arrière grand-parent.


Maladie et maternité

Au terme de la période d'indemnisation, les salariés en arrêt maladie n'étant pas en mesure de reprendre leur travail, bénéficient d'une garantie d'emploi. Ils sont alors placés en congé sans solde pendant une période de 2 mois, s'ajoutant à la période rémunérée.

Les salariés bénéficient ainsi d'une garantie d'emploi pendant la période indemnisée, suivie de la période de congé sans solde (2).

Arrêt maladie : comment être indemnisé ?

L'arrêt maladie : information et indemnisation

En outre, les salariées enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire. En effet, elles ont droit à une pause de 15 minutes le matin et l'après-midi.

Prime d'ancienneté

Tous les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté dont le montant évolue régulièrement.

Comment compléter votre rémunération ?

Primes sur salaire et avantages en nature : bien les négocier

Les salariés bénéficient en effet d'une majoration de leur salaire global brut mensuel contractuel correspondant au salaire réel perçu par le salarié pour les résidences de tourisme, tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire

Cette majoration s'élève (hors négociateurs immobiliers) à (3) :

  • 25 euros pour les 4 premiers niveaux ;
  • 29 euros pour les niveaux suivants.

Pour déterminer le versement de la prime, le décompte de l'ancienneté court à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date d'embauche du salarié. Le 1er versement de la prime d'ancienneté intervient donc le 1er janvier suivant le terme de cette période.

Sachez également que vous bénéficiez d'une prime de treizième mois.

Références :
(1) Articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc, 1er octobre 2003, n°00-46428
(3) Avenant n°68 du 23-11-2015 étendu par arrêté du 7-4-2016, JO 16-4-2016

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