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Actualités CJUE

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/11/2019 | Réagir | 6 vues

Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux. Lire la suite

L’imposition des revenus de source française au titre des prélèvements sociaux et le règlement CEE du 14 juin 1971

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 564 vues

Le 19 juillet dernier, le Conseil d’État qui a fait sienne la jurisprudence De Ruyter, a précisé les contours de l’évolution du cadre de l’imposition au titre de prélèvements sociaux des revenus de source française. Lire la suite

OGM: progrès ou dangers (Partie I) ?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 16/07/2016 | Réagir | 889 vues

Avant de savoir quels sont les intérêts ou les dangers des organismes génétiquement modifiés, il appartient de connaître le pourquoi de leur existence. Les risques et dangers potentiels feront l'objet d'une seconde partie. Lire la suite

Une simple mise en demeure privée est considérée comme un acte extrajudiciaire

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 646 vues

Dans un arrêt du 11 novembre 2015 (1), la Cour définit pour la première fois la notion d’actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre, et inclus à ce titre une simple mise en demeure privée. Lire la suite

La « force de chose jugée » d’une décision rendue dans un autre Etat membre

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 435 vues

Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après CJUE), sur demande préjudicielle (1) introduite par un Tribunal des Pays, a rendu un arrêt important concernant la force exécutoire d’une décision rendue dans une Etat membre de l’Union. Lire la suite

Injonction de payer européenne : attention à la notification de l’ordonnance au débiteur !

Publié par AUCHE-HEDOU SCP - Avocat le 11/05/2016 | Réagir | 855 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 14 septembre 2014[1], suivant lequel, l’absence de notification de l’ordonnance d’injonction de payer européenne (IPE) au débiteur, doit ouvrir à celui-ci un recours lui permettant d’obtenir l’invalidité de ladite ordonnance d’injonction, ce qui signifie son anéantissement. Lire la suite

Vers une Europe de santé et une meilleure protection des travailleurs : une nouvelle précision de la Cour de justice de l'UE

Publié par Inna Shveda - Avocat le 22/10/2014 | Réagir | 3447 vues

Prévue à l’article 45 TFUE la liberté de la circulation des travailleurs européens, permet à ces derniers de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre de l&rsquoeuropéenne. Pour que cette liberté de circulation soit effective, il faut que les travailleurs puissent bénéficier d’une protection sociale adéquate et harmonisée. Lire la suite

Le juge européen est favorable à l'indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 20/03/2013 | Réagir | 7243 vues

Par un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) poursuit sa jurisprudence favorable aux passagers aériens en estimant que s’agissant d’un vol avec correspondances, l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le voyageur concerné. Lire la suite

Droit Européen : Condamnation de la France dans une affaire d’esclavage domestique

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 7109 vues

En l’espèce, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie en 2009 par deux Françaises originaires du BURUNDI, respectivement arrivées en France en 1994 et 1995 et élevées par leurs oncle et tante après la mort de leurs parents, tués pendant la guerre civile. Lire la suite

Mandat d'arrêt européen : conditions du refus de la remise d'un français auprès d'un Etat étranger

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/09/2012 | Réagir | 4926 vues

Le 8 août 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de procéder à la remise d'un français, interpellé en France et poursuivi en Italie pour fourniture de substances stupéfiantes en réunion, en exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. Crim., 8 août 2012, n° 12-84760). Lire la suite

La France, la CJUE et les Notaires….

Publié par Cécile RODRIGUEZ - Avocat le 24/05/2011 | Réagir | 1728 vues

La CJUE s'est prononcée aujourd'hui sur, notamment, la condition de nationalité imposée en France afin de pouvoir accéder à la profession de Notaire. Lire la suite

Droit Communautaire : comment distinguer entre un marché public de service et une concession de service -CJUE, 10 mars 2011

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 1735 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE ex-CJCE depuis la réforme du Traité de Lisbonne entrée en vigueur le 1er décembre 2009) vient de préciser la distinction entre un marché public de services et une concession de services.  Lire la suite

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