Convention collective : définition 

La convention collective est un ensemble de règles et d'accords négociés et signés entre les organisations syndicales représentatives de l'employeur et ceux du salarié. Elle encadre notamment certains éléments dont les conditions de travail, des garanties sociales, etc.

A noter: le plus souvent, les conventions collectives ont un champ d'application qui correspond à l'ensemble du territoire : on parle de convention collective nationale.

Quel est le rôle d'une convention collective ?

La convention collective a pour objectif d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité, et de l'activité principale de l'entreprise.

Par exemple, si vous dépendez de la convention collective des transports routiers, les accords et les dispositions ne seront pas les mêmes qu'une autre convention collective, comme celle de la restauration rapide.

Elle a également pour objet de compléter la loi dans les domaines dans lesquels rien n'est prévu par le Code du travail. En effet, souvent le législateur reste muet sur certains points relatifs à l'organisation des conditions de travail des salariés au sein de l'entreprise. La convention collective comble alors ce vide.

Elle garantit aussi aux salariés des avantages qu'ils n'auraient pas pu obtenir s'ils avaient tenté de les négocier seuls.

À retenir : 

Lorsque les dispositions prévues par votre convention collective vous sont plus favorables que celles prévues par le Code du travail, votre employeur a l'obligation de les appliquer.

A défaut, vous êtes en droit de saisir le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations avant de saisir le Conseil de prud'hommes ?

Quels sont les points pouvant être traités par une convention collective ?

La convention collective traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés mais aussi de leurs garanties sociales (1).

Ainsi, la convention collective va notamment aborder les points suivants :

  • l'embauche : elle va prévoir la durée de la période d'essai,  les salaires minima applicables dans l'entreprise, les primes dont peuvent bénéficier les salariés ;
  • l'exécution du contrat de travail : elle peut fixer la durée du travail dans l'entreprise, les règles relatives au travail de nuit, les jours fériés chômés et ceux qui sont travaillés, le nombre de jours de congés exceptionnels pour évènement familial (mariage, naissance, décès, etc.), les conditions de maintien de la rémunération pendant les périodes de suspension du travail de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc.) ; 
  • les garanties sociales : mutuelle, prévoyance, voire même retraite supplémentaire.

IDCC, comment trouver la convention collective d'une entreprise ?

Pour savoir quelle est la convention collective applicable au sein de l'entreprise, vous pouvez consulter vos bulletins de paie. Ces derniers doivent en effet mentionner le nom et le numéro d'identification de votre convention collective, aussi appelé le numéro IDCC. Vous pouvez également trouver la convention collective applicable sur votre contrat de travail

Vous souhaitez connaître les avantages prévus par votre convention collective ?

Références :
(1) Articles L2221-1 et L2221-2 du Code du travail