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Actualités Garde des enfants

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/11/2019 | Réagir | 38 vues

Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre. Lire la suite

Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 109 vues

Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition. Lire la suite

Votre ex-conjoint a t-il le droit de vous empêcher de voyager à l’étranger avec votre enfant ?

Publié par Vanessa Suied Picovschi - Avocat le 11/10/2019 | Réagir | 136 vues

Votre ex conjoint ne peut pas vous empêcher de voyager avec vos enfants lorsque vous êtes dans votre période de garde. Vous pouvez voyager avec vos enfants ou vous le souhaitez, vous devez  simplement et tout naturellement informer votre ex conjoint du lieu de vacances des enfants et lui communiquer un numéro de téléphone ou les joindre. Lire la suite

Peut-on envisager une résidence alternée au rythme 15 jours / 15 jours sur un enfant de 3 ans ?

Publié par Vanessa Suied Picovschi - Avocat le 11/10/2019 | 2 commentaire(s) | 136 vues

La garde alternée 15 jours / 15 jours est envisageable même si vous avez un jeune enfant. Ce mode de garde est envisageable d’autant mieux si les deux parents sont d’accord sur ce mode de garde et qu’il existe une bonne entente des parents, gage d’une communication fluide dans l’intérêt des enfants. Lire la suite

Quand peut être décidée une résidence en alternance ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 19/08/2019 | 1 commentaire(s) | 330 vues

La résidence en alternance  plus communément appelée “garde alternée” est de plus en plus mise en place à l’amiable par les parents qui se séparent et qui s’entendent bien, elle permet à l’enfant de pouvoir être élevé par ses deux parents et de créer un équilibre dans le temps de prise en charge. Lire la suite

Résidence alternée et impôts

Publié par Geraldine Dufrien - Avocat le 02/03/2019 | Réagir | 438 vues

Une femme divorcée, qui héberge ses enfants une semaine sur deux chez elle, affirme pouvoir bénéficier de deux quarts de parts supplémentaires pour le calcul de ses impôts. Lire la suite

Garde alternée et domicile des parents : attention à la distance !

Publié par Didier Reins - Avocat le 20/07/2018 | Réagir | 5995 vues

Pour mettre en place une garde alternée, les parents doivent veiller à l’intérêt de leur enfant. Pour cela les domiciles respectifs de deux parents ne doivent pas être trop éloignés l'un de l'autre. Explications et cas pratiques. La garde alternée est un mode de fixation de la résidence des enfants mineurs. Parmi ses conditions essentielles, la garde alternée nécessite que les parents vivent à proximité l'un de l'autre.[...] Lire la suite

Sort des enfants dans le cadre d'une séparation hors mariage

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 03/04/2018 | Réagir | 7557 vues

La séparation dans un couple est, dans nombre de cas, conflictuelle, notamment, pour des raisons souvent financières, mais surtout quant à la future organisation concernant les enfants. Je suis souvent interrogé sur le sort de ces derniers et nombreux sont ceux ou celles qui pensent pouvoir se passer d’un passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui a, pourtant, vocation à intervenir surtout en pareille circonstance. Lire la suite

La résidence alternée : pour qui ? pourquoi ? comment ?

Publié par Stephanie Olson - Avocat le 30/03/2018 | Réagir | 35104 vues

Quand un couple avec enfants se sépare, que les conjoints soient mariés, pacsés ou en union libre, une question primordiale se pose. Comment la vie des enfants va s’organiser ? 10% des couples en moyenne optent pour la résidence alternée. La garde alternée ou « résidence alternée », ou encore « garde conjointe » est un mode de partage de l’autorité parentale. La garde alternée est reconnue en France depuis la loi du 4 mars 2002. Lire la suite

L'essentiel sur la résidence alternée

Publié par CHRISTELLE MASSON-BONIL - Avocat le 06/03/2018 | Réagir | 431 vues

La possibilité pour le juge aux affaires familiales de fixer la résidence de l’enfant en alternance chez ses parents est prévue par l’article 373-2-9 du Code Civil. Cette mesure est subordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Lire la suite

La résidence alternée

Publié par Caroline PONS DINNEWETH - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 401 vues

Décriée par les uns qui y voient un facteur de perturbation, les autres souhaiteraient que la résidence alternée soit plus largement appliquée en cas de séparation, considérant qu’elle constitue un compromis équitable pour enfants et parents (notamment pour les pères dont les droits sont parfois restreints des suites de la séparation). Lire la suite

Séparation : comment changer le mode de résidence des enfants ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 420 vues

Les modalités de résidence des enfants, décidées après un divorce ou une séparation, peuvent être modifiées. Déménagement : l’autre parent doit être prévenu Souvent, lorsqu’un divorce s’est mal passé, les dispositions concernant les enfants sont remises en cause quelques mois plus tard, une fois que la situation s’est apaisée. En outre, de nombreux pères se réinvestissent Plus de texte Cet article Séparation : comment changer le mode de résidence des enfants ? est apparu en premier sur Maître Sève-Chaussée Avocat Paris. Lire la suite

Caractérisation de l'intégration de l'enfant et existence d'un droit de garde

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2017 | Réagir | 273 vues

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration. Lire la suite

Les conditions de l'audition du mineur par la cour d'appel

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2017 | Réagir | 270 vues

L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard. Lire la suite

Intérêt supérieur de l'enfant et droit de visite accordé au parent social

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 14/10/2017 | Réagir | 447 vues

La cour de cassation accorde judiciairement à une ex-compagne de la mère d'un enfant un droit de visite et d'hébergement. Lire la suite

Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 867 vues

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres. Lire la suite

Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 419 vues

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat. Lire la suite

Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 04/03/2017 | Réagir | 627 vues

L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Lire la suite

Et si le divorce sans juge devenait possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2016 | 1 commentaire(s) | 609 vues

Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène. Le Gouvernement a effectivement clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi visant à réformer la Justice du XXIème siècle (1).  Lire la suite

La résidence alternée et la position des juges

Publié par Geraldine FRIESS - Avocat le 21/09/2016 | 2 commentaire(s) | 15337 vues

Comment les juges se positionnent actuellement concernant la résidence alternée? Lire la suite

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