Règlement intérieur du CSE : est-il obligatoire ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit se doter d'un règlement intérieur (1).

Le règlement intérieur du CSE est distinct du règlement intérieur obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Lorsque l'entreprise compte au moins 11 salariés, mais moins de 50 salariés, le CSE n'a aucune obligation d'adopter un règlement intérieur. Le CSE établi dans l'entreprise est libre d'adopter un règlement intérieur sur la base du volontariat.  

Néanmoins, il est recommandé de mettre en place un tel règlement intérieur, notamment pour pallier toute difficulté ultérieure de fonctionnement.

Vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur pour le CSE de votre entreprise ?

À retenir :

Le comité social et économique a l'obligation d'adopter un règlement intérieur lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés.

Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?

Aucun modèle type de règlement intérieur du CSE n'est défini.

Le règlement intérieur du CSE doit déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (1).

Le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement prévoir les clauses suivantes :

  • les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés (2) ;
  • les modalités d'établissement du rapport d'activité de gestion (3) ;
  • les modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés (4) ;
  • les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (4).

Pour le reste, les membres du CSE sont libres de déterminer le contenu du règlement intérieur. Ce peut-être des clauses relatives notamment :

  • à la composition du bureau du CSE, à ses conditions de désignations et à ses attributions ;

Le règlement intérieur du CSE peut également avoir à déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dès lors qu'aucune autre disposition n'existe dans l'entreprise (5).

Néanmoins, les membres du CSE doivent veiller à ne pas intégrer dans le règlement intérieur des clauses qui imposent à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part. 

D'autres clauses sont également interdites, comme celles qui seraient contraires au fonctionnement normal du CSE ou qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi.

Pour vous aider dans la rédaction de votre règlement intérieur, Juritravail vous propose son accompagnement.

Quelle procédure suivre pour adopter le règlement intérieur du CSE ?

La décision d'adopter un règlement intérieur est prise par le comité social et économique (6).

L'adoption du projet de règlement intérieur du CSE doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du CSE.

En pratique, l'adoption peut se faire lors de la première réunion suivant l'élection du CSE.

Néanmoins, il peut être judicieux d'attendre la seconde réunion du CSE et que le secrétaire du CSE soit désigné.

En effet, la première réunion du CSE est convoquée à la seule initiative du président du CSE (en règle générale, l'employeur ou un représentant de la direction ayant reçu délégation de pouvoir), le secrétaire du CSE n'ayant pas encore été désigné.

👓Vous aimerez aussi cet article : Secrétaire et trésorier du CSE : comment les désigner et à quoi servent-ils ?

Lors de la seconde réunion du CSE, le secrétaire et le président pourront alors élaborer conjointement le projet de règlement intérieur. 

Le règlement intérieur ne pourra être valablement adopté que si la majorité des membres présents à la réunion émettent un avis favorable.

Il revient ensuite au secrétaire du CSE de signer le règlement intérieur afin qu'il entre en vigueur.

Boîte à outils :