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Actualités Logement familial

L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/04/2020 | Réagir | 104 vues

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. Lire la suite

Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 293 vues

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.  Lire la suite

Attribution du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés

Publié par Pauline Righini - Avocat le 23/05/2019 | Réagir | 312 vues

L’article 32 de la loi n° 2019-222, en date du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un nouvel article 373-2-9-1 dans le code civil. Lire la suite

La protection du logement des époux constitutif du domicile conjugal

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 332 vues

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. Lire la suite

Divorce et taxe d’habitation

Publié par Geraldine Dufrien - Avocat le 02/03/2019 | Réagir | 570 vues

Après son divorce, une femme est autorisée à vivre dans le logement familial, bien dont elle partage encore la propriété avec son ex-mari. Ayant réglé en totalité la taxe d’habitation, elle s’estime légitime à solliciter le remboursement d’une partie du montant à son ex-conjoint.  Lire la suite

convention d'indivision et divorce amiable

Publié par Léa Smila - Avocat le 27/12/2018 | Réagir | 9180 vues

Propriétaire d'un bien immobilier, vous souhaitez divorcer rapidement, quelles est LA solution ? La signature d'une convention d'indivision est - elle le bon choix ? Votre avocat en droit de la famille à Paris vous conseille. Lire la suite

La protection du logement conjugal en question

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/09/2018 | Réagir | 416 vues

Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé... Lire la suite

Divorce et attribution du logement familial: à titre gratuit ou onéreux?

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 13/02/2018 | Réagir | 1934 vues

Lorsque les époux ne se sont pas mis d’accord sur le choix d’une procédure amiable, notamment, sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, l’époux le plus diligent prendra l’initiative et déposera une requête en divorce dans laquelle il va demander, notamment, au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de se prononcer sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal tout au long de la procédure. Lire la suite

Charge de l'assurance habitation sur l'indivision

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 922 vues

Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire. Lire la suite

Divorce : Qui doit payer pour le logement après une séparation ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 748 vues

La règle en cas de divorce ? Celui qui conserve le logement doit verser à l’autre une indemnité d’occupation Si à l’occasion de la séparation, l’un des deux époux conserve le logement pour lui seul, il devra verser à l’autre une indemnité d’occupation lorsque le logement appartient soit aux deux époux, soit à celui qui n’en bénéficie Plus de texte Cet article Divorce : Qui doit payer pour le logement après une séparation ? est apparu en premier sur Maître Sève-Chaussée Avocat Paris. Lire la suite

Divorce : peut-on obliger l’ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 1216 vues

Mon compagnon est divorcé. Son ex-épouse est restée dans la maison familiale en attendant que cette dernière soit vendue. Des mandats de vente ont été déposés auprès de 7 agences immobilières mais ces dernières nous ont informé que l’ex-épouse Plus de texte Cet article Divorce : peut-on obliger l’ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ? est apparu en premier sur Maître Sève-Chaussée Avocat Paris. Lire la suite

Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/10/2017 | Réagir | 781 vues

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande. Lire la suite

Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/07/2017 | 1 commentaire(s) | 778 vues

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères. Lire la suite

Financement de la construction: le droit à indemnisation du concubin

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/07/2017 | Réagir | 374 vues

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive. Lire la suite

Et si le divorce sans juge devenait possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2016 | 1 commentaire(s) | 616 vues

Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène. Le Gouvernement a effectivement clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi visant à réformer la Justice du XXIème siècle (1).  Lire la suite

Délai d'action en paiement d'une indemnité d'occupation d'un bien commun après divorce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/09/2016 | Réagir | 998 vues

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ? Lire la suite

Le logement de la famille est "sacré"

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/09/2016 | Réagir | 410 vues

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. Lire la suite

Divorce : l'attribution préférentielle d'un bien immobilier

Publié par Christine Baugé - Avocat le 25/04/2016 | Réagir | 2626 vues

Dans le cadre de la procédure de divorce, l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle du bien immobilier commun ou indivis qu'il occupe devant le Juge du divorce sans attendre les opérations de compte liquidation partage devant Notaire en vertu de l'article 267 du Code civil. Lire la suite

La valeur d'un immeuble est sans incidence sur l'attribution préférentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/04/2016 | Réagir | 303 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2016 (1), précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle. Lire la suite

Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/03/2016 | Réagir | 340 vues

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires. Lire la suite

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