BRÈVE Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Quand consulter sa convention collective de travail ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 13-02-2018

Quand consulter sa convention collective de travail ?

Votre convention collective vous protège et vous permet de défendre vos droits. Il est indispensable de consulter sa convention collective lors de votre embauche, lors de tout changement dans vos conditions de travail (notamment en cas de travail de nuit), durant la vie de votre relation de travail (pour connaitre votre prime pour ancienneté, par exemple) ou encore lors de la rupture de votre contrat (indemnité conventionnelle de rupture). Voici des exemples concrets de situations.

Vous voulez réclamer à votre employeur l'application d'un de vos droits prévu par votre convention collective ? Appuyez votre demande d'un justificatif incontestable ! 

La convention collective est un accord qui contient des droits et des obligations en Droit du travail, comme le fait le Code du travail. Elle a pour objet de traiter les questions relatives aux conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, le salaire ainsi que leurs garanties sociales. Il est indispensable de connaître ce que votre convention collective prévoit quand un de ces événements survient :

  • mariage, naissance d'un enfant, décès d'un proche
  • chaque année, pour savoir si pour votre échelon et grade votre salaire a été revalorisé
  • nombre de jours et conditions de prise des congés payés ou congés exceptionnels 
  • accès à la formation professionnelle
  • durée du préavis de rupture du contrat en cas de démission ou licenciement pour faute
  • calculer le montant des indemnités de licenciement, ou de rupture conventionnelle
  • etc.

Négociée par les partenaires sociaux (c'est-à-dire par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et par une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs), les conventions collectives contiennent le plus souvent des dispositions plus favorables pour les salariés, que celles mentionnées dans le Code du travail. Elles peuvent aussi prévoir des dispositions et des avantages que le Code du travail ne prévoit pas, tels que :

  • des primes :

Par exemple, la CCN Syntec-Cinov (Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils) (IDCC n°1486) prévoit l'attribution d'une prime de vacances qui correspond au versement d'une somme d'argent aux salariés pour les aider dans leurs départs en congés payés.

Quant à celle de la banque (IDCC n°2120), elle octroie le versement d'une prime lors de l'obtention de certains diplômes, et la CCN des journalistes (IDCC n°1480) envisage le paiement d'une prime d'ancienneté.

  • des congés supplémentaires :

Par exemple, les ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC n°650) bénéficient de jours supplémentaires pour ancienneté, la CCN du caoutchouc (IDCC n°45) prévoit un congé de détente en cas de déplacement de longue durée.

  • des autorisations d'absence :

Les salariés relevant de la CCN de l'horlogerie bijouterie (IDCC n°1487) peuvent bénéficier de 6 jours lorsque leurs enfants de moins de 12 ans sont malades(non rémunérés), les salariés de la banque peuvent prendre 2 jours lorsqu'ils déménagent (rémunérés ou non selon l'ancienneté).

En effet, dès lors que votre employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent, sauf stipulations plus favorables (1).

Attention cependant, tous les salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En effet, une convention collective vous est applicable que dans 3 cas :

  • votre employeur a signé la convention collective ;
  • votre employeur est adhérent d'une organisation patronale qui a signé une convention collective ;
  • le secteur d'activité de votre employeur relève d'une convention collective étendue : lorsqu'une convention collective est étendue, elle s'applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d'application du texte.

Source :
(1) Article L2254-1 du Code du travail

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